Traduction de «l’autorisation spécifique pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation spécifique de disposer de documents
institution-specific disposition authority

motion en autorisation [ requête en autorisation | motion en vue d'obtenir une autorisation | requête pour permission | requête visant l'autorisation ]
motion for leave

Directive sur l’authentification et l’autorisation électroniques des opérations financières [ Politique sur l'autorisation et l'authentification électroniques ]
Directive on Electronic Authentication and Authorization of Financial Transactions [ Policy on Electronic Authorization and Authentication ]

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 22 juin 2006 sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments sur annonce [ OASMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 22 June 2006 on the Simplified Licensing of Therapeutic Products and the Licensing of Therapeutic Products by the Notification Procedure [ TPLO ]

avec l'aimable autorisation de | avec l'autorisation de
by courtesy of

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]

avec l'autorisation du tribunal
by leave of court

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise
corporate nomenclature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* les secteurs où les autorisations spécifiques gardent leur raison d'être: certains gouvernements souhaitent maintenir des autorisations spécifiques (nécessitant une approbation préalable) pour les droits de passage et prévoir des droits et des obligations spécifiques pour les opérateurs de réseau qui investissent dans l'infrastructure.
* in what areas specific authorisations continued to be justified: some governments wanted to maintain specific authorisations (requiring prior approval) for rights of way and to have specific rights and obligations for network operators investing in infrastructure.

La majorité des opérateurs et des fabricants ont soutenu que le recours aux autorisations spécifiques se justifiait pour l'utilisation du spectre radioélectrique (cependant, des opérateurs de réseaux satellitaires considèrent que les autorisations spécifiques ne sont nécessaires que lorsque les bandes de fréquences n'ont pas été harmonisées).
The majority of operators and manufacturers argued that specific authorisations were justified for the use of radio spectrum (although satellite operators took the view that it was only where frequency bands were not harmonised that specific authorisations were necessary).

Certains opérateurs et fabricants sont moins convaincus du bien-fondé des autorisations spécifiques pour l'utilisation des ressources de numérotation, faisant valoir que dans la mesure où les plans de numérotation sont gérés correctement, il n'y a aucune pénurie et que l'emploi des autorisations spécifiques n'est donc pas justifié.
Some operators and manufacturers were less convinced that specific authorisations were justified for the use of numbering resources, arguing that as long as numbering plans were properly managed, there was no scarcity and thus no justification for specific authorisations.

Une copie de l'autorisation d'exporter du fournisseur établi dans un pays tiers ou, si aucune autorisation spécifique n'est délivrée, un certificat établi par la ou les autorités compétentes du pays tiers concerné autorisant les activités du fournisseur établi dans le pays tiers dans le secteur des tissus et cellules, y compris l'exportation.
A copy of the third country supplier's export authorisation certificate or, where a specific export authorisation certificate is not issued, certification from the relevant third country competent authority or authorities authorising the third country supplier's activities in the tissue and cells sector including exports.

Dans les procédures de passation de marché de services , lorsque les opérateurs économiques ont besoin d'une autorisation spécifique ou doivent être membres d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans leur pays d'origine le service concerné, le pouvoir adjudicateur peut leur demander de prouver qu'ils possèdent cette autorisation ou qu'ils appartiennent à cette organisation.
In procurement procedures for services , in so far as economic operators have to possess a particular authorisation or to be members of a particular organisation in order to be able to perform in their country of origin the service concerned, the contracting authority may require them to prove that they hold such authorisation or membership.

Dans les procédures de passation des marchés de services, lorsque les candidats ont besoin d’une autorisation spécifique ou doivent être membres d’une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans leur pays d’origine le service concerné, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peuvent leur demander de prouver qu’ils possèdent cette autorisation ou qu’ils appartiennent à cette organisation.
In procedures for the award of service contracts, insofar as candidates have to possess a particular authorisation or be a member of a particular organisation in order to be able to perform the service concerned in their country of origin, the contracting authority/entity may require them to prove that they hold such authorisation or membership.

Dans les procédures de passation des marchés publics de services, lorsque les candidats ou les soumissionnaires ont besoin d'une autorisation spécifique ou doivent être membres d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans leur pays d'origine le service concerné, le pouvoir adjudicateur peut leur demander de prouver qu'ils possèdent cette autorisation ou qu'ils appartiennent à cette organisation.
In procedures for the award of public service contracts, insofar as candidates or tenderers have to possess a particular authorisation or to be members of a particular organisation in order to be able to perform in their country of origin the service concerned, the contracting authority may require them to prove that they hold such authorisation or membership.

2.5. Autorisation spécifique de voyage: Autorisation spécifique de voyage permettant à un ressortissant d'un pays tiers de solliciter l'entrée sur le territoire des États membres pour des motifs autres que l'immigration, en vue d'un séjour ininterrompu ou de plusieurs séjours dont la durée totale ne dépasse pas six mois au cours d'une période de douze mois à partir de la date de première entrée, sans séjourner plus de trois mois sur le territoire d'un même État membre.
2.5. Specific travel authorisation: Specific travel authorisation enabling a third-country national to request entry into the territory of the Member States for reasons other than immigration, with a view to an uninterrupted stay or to several stays the total duration of which does not exceed six months during any given period of twelve months from the date of first entry without remaining more than three months in the territory of the same Member State.

2.5. Autorisation spécifique de voyage au sens des articles 8 et suivants du règlement (CE) n° ./. : Autorisation spécifique de voyage permettant à un ressortissant d'un pays tiers de solliciter l'entrée sur le territoire des États membres pour des motifs autres que l'immigration, en vue d'un séjour ininterrompu ou de plusieurs séjours dont la durée totale ne dépasse pas six mois au cours d'une période de douze mois à partir de la date de première entrée, sans séjourner plus de trois mois sur le territoire d'un même État membre.
2.5. Specific travel authorisation pursuant to Article 8 et seq. of Regulation (EC) No ./.: Specific travel authorisation enabling a third-country national to request entry into the territory of the Member States for reasons other than immigration, with a view to an uninterrupted stay or to several stays the total duration of which does not exceed six months during any given period of twelve months from the date of first entry without remaining more than three months in the territory of the same Member State.

Proposition de directive du Conseil relative aux conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des États membres pendant une durée maximale de trois mois, introduisant une autorisation spécifique de voyage et fixant les conditions d'entrée en vue d'un déplacement d'une durée maximale de six mois
Proposal for a Council directive relating to the conditions in which third-country nationals shall have the freedom to travel in the territory of the Member States for periods not exceeding three months, introducing a specific travel authorisation and determining the conditions of entry and movement for periods not exceeding six months