Vertaling van "l’autorisation soit accordée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de façon à ce que toute l'importance soit accordée à...
with due regard to...

document attestant que l'autorisation a été accordée
document certifying that authorisation has been granted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, le demandeur souhaitait que la durée minimale nécessaire pour obtenir l'effet soit établie comme étant de une à deux semaines et que l'autorisation soit accordée pour des allégations se rapportant à un large éventail de denrées alimentaires incluant les matières grasses à tartiner, les produits laitiers, le fromage, le pain de seigle, la farine d'avoine, les produits à base de lait de soja fermenté (produits de type yaourt ou yaourt à boire) et les laits d'avoine.
The applicant further requested that the minimum duration to obtain the effect be stated to be one to two weeks, and that an authorisation be given for claims for an extended range of foods, including yellow fat spreads, dairy products, cheese, rye bread, oatmeal, fermented soy milk based products (drinkable and spoonable yoghurt-type products), and oat-based milk drinks.

Afin que la période d'autorisation soit suffisamment longue pour ne pas décourager les exploitants de ports d'effectuer les investissements nécessaires, l'autorisation devrait être accordée pour une période de six ans, sous réserve de dispositions générales dans ce domaine qui peuvent être adoptées au titre de l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et qui sont applicables avant l'expiration prévue de la période d'autorisation.
In order to ensure that the authorisation period is sufficiently long so as not to discourage port operators from making the necessary investments, the authorisation should be granted for a period of six years, subject however to general provisions on the matter that may be adopted under Article 113 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and that become applicable prior to the anticipated expiration of the authorisation period.

Toutefois, lorsque les conditions énoncées dans le règlement (CEE) no 1408/71 ou dans le règlement (CE) no 883/2004 sont remplies, il y a lieu que l’autorisation soit accordée et que les prestations soient fournies conformément au règlement (CE) no 883/2004, à moins que le patient ne formule une demande différente.
However, when the conditions set out in Regulation (EEC) No 1408/71 or Regulation (EC) No 883/2004 are fulfilled, the authorisation should be granted and the benefits provided in accordance with Regulation (EC) No 883/2004 unless otherwise requested by the patient.

Toutefois, lorsque les conditions énoncées dans le règlement (CE) n° 883/2004 sont réunies, il y a lieu que l'autorisation soit accordée et que les prestations soient servies conformément audit règlement.
However, when the conditions set out in Regulation (EC) No 883/2004 are fulfilled, the authorisation should be granted and the benefits provided in accordance with that Regulation.

Toutefois, lorsque les conditions énoncées dans le règlement (CEE) n° 1408/71 ou dans le règlement (CE) n° 883/2004 sont réunies, il y a lieu que l'autorisation soit accordée et que les prestations soient servies conformément auxdits règlements, à moins que le patient ne formule une demande différente.
However, when the conditions set out in Regulation (EEC) No 1408/71 or Regulation (EC) No 883/2004 are fulfilled, the authorisation should be granted and the benefits provided in accordance with those Regulations unless otherwise requested by the patient.

Permettre qu’une autorisation soit accordée pays par pays pourrait marquer le début d’une renationalisation de la politique de l’UE et pourrait avoir de graves implications pour le marché unique.
Allowing authorisation by each country could mark the beginning of a re-nationalisation of EU policy and might have serious implications for the single market.

Permettre qu'une autorisation soit accordée pays par pays pourrait marquer le début d'une renationalisation de la politique de l'UE et pourrait avoir de graves implications pour le marché unique.
Allowing authorisation by each country could mark the beginning of a re-nationalisation of EU policy and might have serious implications for the single market.

Toutefois, lorsque les conditions énoncées à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 sont réunies, il y a lieu que l'autorisation soit accordée et que les prestations soient servies conformément audit règlement.
However, when the conditions set out in Article 22(2) of Regulation (EEC ) No 1408/71 are fulfilled the authorisation should be granted and the benefits provided in accordance with that Regulation.

SK: réserve à l'acquisition de terres agricoles et d'autres terrains en vertu de la loi sur les opérations de change, à moins qu'une autorisation soit accordée.
SK: Reservation on the acquisition of land for agricultural purposes and other land as set in the Foreign Exchange Act, unless an authorisation is granted.

Le niveau minimal indicatif d'investissement est de 100000 CYP.FRréserve concernant l'établissement d'exploitations agricoles par des ressortissants de pays non membres de la Communauté et l'acquisition de vignobles.HUnon consolidé.IEréserve concernant l'acquisition par des ressortissants non communautaires de terrains destinés à des fins agricoles, sauf si une autorisation est accordée; réserve concernant les investissements effectués par des résidents non communautaires dans des activités de meunerie.LTnon consolidé en ce qui concerne l'acquisition en propriété, par des étrangers (personnes physiques ou morales), de terrains, d'eaux intérieures et de forêts conformément à la loi constitutionnelle.MTnon consolidé.ROnon consolidé pour l'acquisition de terres agricoles et de forêts.SKréserve à l'acquisition de terres agricoles et d'autres terrains en vertu de la loi sur les opérations de change, à moins qu'une autorisation ne soit accordée.
The indicative minimum level of investment is CY£ 100000.FRreservation on the establishment of agricultural enterprises by nationals of countries that are not members of the Community and the acquisition of vineyards.HUunboundIEreservation on the acquisition by non-Community nationals of land for agricultural purposes, unless an authorisation is granted; investment by non-Community residents in flour milling activities.LTunbound in relation of the acquisition by foreign subjects (natural and legal persons) into ownership of land, internal waters and forests in accordance with constitutional law.MTunboundROunbound for acquisition of agricultural land and forest.SKreservation on the acquisition of land for agricultural purposes and other land as set in the Foreign Exchange Act, unless an authorisation is granted.