Traduction de «l’autorisation soient remplies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les produits transformés résultant de ces opérations peuvent être mis en libre pratique en exonération totale ou partielle des droits à l'importation à la demande du titulaire de l'autorisation ou par toute autre personne établie sur le territoire douanier de l'Union, à condition qu'elle ait obtenu le consentement du titulaire de l'autorisation et que les conditions de l'autorisation soient remplies.
The processed products resulting from those goods may be released for free circulation with total or partial relief from import duty upon application by the holder of the authorisation or any other person established in the customs territory of the Union provided that that person has obtained the consent of the holder of the authorisation and the conditions of the authorisation are fulfilled.

62. L’Office ne peut délivrer de permis ou autre autorisation visant la réalisation d’un projet de développement au sens de la partie 5 avant que les conditions prévues par celle-ci ne soient remplies. Il est en outre tenu d’assortir le permis ou l’autorisation des conditions qui sont imposées par les décisions rendues sous le régime de cette partie.
62. The Board is not permitted to issue a licence, permit or other authorization for the carrying out of a proposed development within the meaning of Part 5 unless the requirements of that Part have been complied with, and every licence, permit or authorization so issued shall include any conditions that are required to be included in it under a decision made under that Part.

M. David Near: Je me reporte au texte actuel du projet de loi, le paragraphe 74(2), qui autorise la délivrance de permis autorisant, pourvu qu'un certain nombre de conditions préalables soient remplies, des activités susceptibles de nuire à une espèce.
Mr. David Near: I'll refer to the existing bill, to subclause 74(2), which would allow the issuance of these types of permits.

Dans des circonstances exceptionnelles, la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur en conseil à demander au gouverneur général de délivrer un mandat spécial pour autoriser le gouvernement à effectuer des paiements sur le Trésor qui n’ont pas été autorisés par le Parlement, pourvu que les conditions suivantes soient remplies :
In a very special circumstance, the Financial Administration Act allows the Governor in Council to ask the Governor General to issue a Special Warrant permitting the government to make charges not otherwise authorized by Parliament on the Consolidated Revenue Fund, provided that the following conditions are met:

Les produits transformés résultant de ces opérations peuvent être mis en libre pratique en exonération totale ou partielle des droits à l’importation sur demande du titulaire de l’autorisation ou de toute autre personne établie sur le territoire douanier de la Communauté, à condition qu’elle ait obtenu le consentement du titulaire de l’autorisation et que les conditions de l’autorisation soient remplies.
The processed products resulting from those goods may be released for free circulation with total or partial relief from import duties at the request of the holder of the authorisation or any other person established in the customs territory of the Community provided that that person has obtained the consent of the holder of the authorisation and the conditions of the authorisation are fulfilled.

L’autorisation de placer des substances sur le marché devrait être accordée conformément au présent règlement, pour autant que les critères d’autorisation établis par les législations alimentaires sectorielles soient remplis.
The authorisation to place substances on the market should be granted pursuant to this Regulation provided that the criteria for authorisation laid down under the sectoral food laws are satisfied.

En outre, la directive 70/524/CEE prévoit qu'une autorisation provisoire est accordée, pour une période n'excédant pas quatre ans, pour un nouvel usage d'un additif déjà autorisé, pour autant que certaines conditions soient remplies.
In addition, Directive 70/524/EEC provides for the authorisation on a provisional basis of a new use of an additive already authorised to be granted for a period not exceeding four years, subject to certain conditions.

Cette nouvelle réglementation reprend les dispositions du règlement initial (nº 1064/99) tout en ajoutant que les autorités compétentes des Etats membres peuvent autoriser des vols d'aéronefs civils entre les territoires de la CE et la RFY, pour autant que soient remplies les deux conditions suivantes :
The new Regulations carries over the provisions of the original Regulation (Reg. 1064/99) whilst adding that the competent authorities in the Member States may authorise civil aircraft flights between the EC and the FRY, provided that the two following conditions are met:

b) soit toute autre personne établie dans la Communauté à condition qu'elle ait obtenu le consentement du titulaire de l'autorisation et pour autant que les conditions de l'autorisation soient remplies.
(b) any other person established in the Community provided that that person has obtained the consent of the holder of the authorization and the conditions of the authorization are fulfilled.