Traduction de «l’autorisation sera automatiquement accordée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document attestant que l'autorisation a été accordée
document certifying that authorisation has been granted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'autorisation sera alors accordée et l’exploitant sera en mesure de proposer le service dans un délai relativement court.
An authorisation will then be granted and the operator will be able to offer the service at a relatively short notice.

pour autant que le bénéficiaire puisse être qualifié d’entreprise en difficulté (et non d’entreprise confrontée à des besoins de liquidité pressants dans les circonstances prévues au point 29 ci-dessus), un plan de restructuration tel qu’énoncé à la section 3.1.2; sur présentation d’un tel plan, l’autorisation de l’aide au sauvetage sera automatiquement prolongée jusqu’à ce que la Commission prenne une décision définitive sur le plan de restructuration, sauf si elle décide qu’une telle prolongation n’est pas justifiée ou doit être de durée ou de portée limitée; dès lors qu’un plan de restructuration pour lequel une aide a été demandée a été établi et est mis en œuvre, toute aide supplémentaire sera considérée comme une aide à la restructuration; ou
provided that the beneficiary qualifies an undertaking in difficulty (and not only faces acute liquidity needs in the circumstances foreseen in point 29 above), a restructuring plan as set out in section 3.1.2; upon submission of a restructuring plan, the authorisation of the rescue aid will be automatically extended until the Commission reaches its final decision on the restructuring plan, unless the Commission decides that such extension is not justified or should be limited in time or scope; once a restructuring plan for which aid has been requested has been put in place and is being implemented, all further aid will be considered as restructuring aid; or

La société a par ailleurs fait valoir que l’autorisation de transférer les intérêts et le principal avait été automatiquement accordée.
The company further claimed that the approval to transfer interest and principal was automatically granted.

Si les autorités ne répondent pas dans les délais prévus, l’autorisation sera automatiquement accordée.
If the authorities fail to answer within the deadline, permission will be granted automatically.

À titre d’observation préliminaire, les autorités britanniques font valoir que, même si la Commission conclut que la mesure B constitue une aide, la formulation des contrats garantit que tout avantage important dont aurait temporairement bénéficié BE sera automatiquement remboursé avec intérêt si l'ensemble de mesures d'aide n'est pas autorisé.
As a preliminary comment, the UK authorities argue that even in the event that the Commission concludes that Measure B contains aid, the way the contracts are conceived ensures that any consequential benefit temporarily enjoyed by BE will automatically be eliminated with interest if the aid package is not authorised.

3. Tout produit visé à l'article 16, paragraphe 1, destiné à l'alimentation des animaux doit faire l'objet d'une autorisation, qui sera uniquement accordée si le demandeur de cette autorisation démontre de manière adéquate et suffisante que le produit concerné satisfait aux exigences du paragraphe 1.
No product referred to in Article 16(1) for feed use shall be authorised unless the applicant for such authorisation has adequately and sufficiently demonstrated that it satisfies the requirements of paragraph 1.

3. Tout produit relevant du champ d'application de la présente section doit faire l'objet d'une autorisation, qui sera uniquement accordée si le demandeur de cette autorisation démontre de manière adéquate et suffisante que le produit concerné satisfait aux exigences du paragraphe 1.
3. No product falling within the scope of this Section shall be authorised unless the applicant for such authorisation has adequately and sufficiently demonstrated that it satisfies the requirements of paragraph 1.

3. Tout produit visé à l'article 16, paragraphe 1, destiné à l'alimentation des animaux ou tout aliment pour animaux relevant du champ d'application de la présente section doit faire l'objet d'une autorisation, qui sera uniquement accordée si le demandeur de cette autorisation démontre de manière adéquate et suffisante que le produit concerné satisfait aux exigences du paragraphe 1.
3. No product referred to in Article 16(1) for feed use or feed falling within the scope of this Section shall be authorised unless the applicant for such authorisation has adequately and sufficiently demonstrated that it satisfies the requirements of paragraph 1.

15. demande aux États associés au programme "Jeunesse" de veiller à ce que les participants puissent obtenir un visa sans formalités bureaucratiques, en enjoignant à leurs services compétents de délivrer automatiquement et à titre gracieux, sur la base de l'autorisation de projet accordée par les agences nationales, un visa à tous les participants;
15. Calls on the states taking part in the 'Youth' programme to see that participants obtain visas without excessive red tape by instructing their own competent departments to issue visas automatically, and free of charge, to all participants in projects that have been approved by the national agency;

Si nécessaire, l'administration des licences de l'État importateur visera ou confirmera automatiquement le document, la licence ou l'autorisation délivrée par l'autorité de l'État auprès de laquelle a été présentée la demande. Cette autorisation sera transmise immédiatement au service des douanes du lieu prévu pour l'importation.
The latter authority shall if necessary automatically endorse or confirm the authorization issued by the first authority, which shall then be forwarded immediately to customs at the intended place of importation.