Traduction de «l’autorisation d’utiliser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Formule - Demande d'autorisation d'utilisation de l'application
User Application Authorization Request Form

Laisser-passer CMDN - Utilisation de la cafétéria par les proches parents [ Autorisation d'utiliser la cafétéria du CMDN ]
NDMC Pass - Relative Use of Cafeteria [ Permission to Use the NDMC Cafeteria ]

condition d'autorisation d'exercer [ condition pour l'obtention d'un permis d'exercice | exigence associée à l'autorisation d'exercer ]
licensing requirement

autorisation d'utiliser une onde porteuse auxiliaire | SCA
subsidiary carrier authorization | SCA

Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l´accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l´autorisation d´accès au Centre de presse [ OAcCP ]
Ordinance of 30 November 2012 on the Accreditation of Journalists for the Federal Palace Media Centre and on Rights of Access to the Media Centre [ MAccO ]

amélioration de l'efficacité d'utilisation de l'orbite
improved orbit utilization

standard international pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques
International Standard for Therapeutic Use Exemptions

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

taxe d'utilisation | taxe à l'utilisation
use tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

O. considérant qu'en dépit de l'avis du comité d'évaluation des risques, le comité d'analyse socio-économique a conclu que l'autorisation des utilisations serait proportionnée et que, dès lors, les avantages socio-économiques découlant des utilisations couvertes par la demande l'emportaient sur les risques découlant de ces utilisations pour la santé humaine; considérant que, dans son avis, le comité d'analyse socio-économique confirme que l'analyse socio-économique présentée par le demandeur comporte d'importantes lacunes, y compris l'absence de toute analyse d'impact sanitaire recensant le risque restant pour la santé des travailleurs;
O. whereas, despite the RAC opinion, the Committee for Socio-Economic Analysis (SEAC) concluded that authorisation of the uses would be proportionate and thus that the socio-economic benefits arising from the uses covered by the application outweighed the risks to human health arising from those uses; whereas the SEAC opinion confirmed that there were significant deficiencies in the socio-economic analysis presented by the applicant, including the lack of any health impact assessment identifying the remaining risk to workers’ health;

N. considérant qu'en dépit de l'avis du comité d'évaluation des risques, le comité d'analyse socio-économique a conclu que l'autorisation des utilisations serait proportionnée et que, dès lors, les avantages socio-économiques découlant des utilisations couvertes par la demande l'emportaient sur les risques découlant de ces utilisations pour la santé humaine; considérant que, dans son avis, le comité d'analyse socio-économique confirme que l'analyse socio-économique présentée par le demandeur comporte d'importantes lacunes, y compris l'absence de toute analyse d'impact sanitaire recensant le risque restant pour la santé des travailleurs;
N. whereas, despite the RAC opinion, the Committee for Socio-Economic Analysis (SEAC) concluded that authorisation of the uses would be proportionate and thus that the socio-economic benefits arising from the uses covered by the application outweighed the risks to human health arising from those uses; whereas the SEAC opinion confirmed that there were significant deficiencies in the socio-economic analysis presented by the applicant, including the lack of any health impact assessment identifying the remaining risk to workers’ health;

(48) Afin de garantir la qualité, la traçabilité et la conformité au présent règlement pour ce qui est de la production biologique en général et de la production de denrées alimentaires transformées biologiques en particulier, ainsi que d'assurer l'adaptation au progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en vue de définir des critères supplémentaires aux fins de l'autorisation ou du retrait de l'autorisation d'utiliser des produits et substances pour la production biologique en général et pour la production de denrées alimentaires transformées biologiques en particulier, ainsi que d'établir d'autres exigences à remplir pour pouvoir utiliser ces produits et substances autorisés.
(48) In order to ensure quality, traceability and compliance with this Regulation as regards organic production in general and the production of organic processed food in particular, and adaptation to technical developments, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission to provide for additional criteria for the authorisation or withdrawal of the authorisation of products and substances for use in organic production in general and in the production of organic processed food in particular, and other requirements for the use of such authorised products and substances.

3. Afin de garantir la qualité, la traçabilité et la conformité au présent règlement eu égard à la production biologique en général et à la production de denrées alimentaires transformées biologiques en particulier, ainsi que d'assurer l'adaptation au progrès technique, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission pour définir des critères supplémentaires aux fins de l'autorisation ou du retrait de l'autorisation d'utilisation des produits et substances visés au paragraphe 1 dans la production biologique en général et dans la production de denrées alimentaires transformées biologiques en particulier, ainsi que d'autres exigences et conditions auxquelles l'utilisation de ces produits et substances autorisés est soumise.
3. In order to ensure quality, traceability and compliance with this Regulation as regards organic production in general and the production of processed organic food in particular, and adaptation to technical developments, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 providing for additional criteria for the authorisation or withdrawal of the authorisation of products and substances referred to in paragraph 1 for use in organic production in general and in the production of organic processed food in particular, and other requirements and conditions for the use of such authorised products and substances.

Il convient d'autoriser l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques si les techniques précitées ne garantissent pas une protection adéquate, et uniquement si ces produits phytopharmaceutiques ont été autorisés conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil[28], après avoir été jugés compatibles avec les objectifs et les principes de la production biologique, et notamment les conditions d'utilisation restrictives, et, par conséquent, autorisés en vertu du présent règlement.
The use of certain plant protection products should be allowed if such techniques do not provide adequate protection and only if those plant protection products have been authorised in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council[28], after having been assessed to be compatible with objectives and principles of organic production, including with restrictive conditions of use, and consequently authorised in accordance with this Regulation.

Le règlement MTI habilite les États membres à autoriser l’utilisation de MTI spécialement conçus et préparés de façon ponctuelle en l’absence d’une autorisation de mise sur le marché, à condition que le produit soit utilisé dans un hôpital pour un patient déterminé et sous la responsabilité professionnelle d’un médecin[17]. En vertu de cette «exemption hospitalière», les exigences nationales appliquées en matière de qualité, de traçabilité et de pharmacovigilance doivent être équivalentes à celles qui sont requises pour les médicaments autorisés.
The ATMP Regulation gives Member States the power to authorise the use of custom-made ATMPs prepared on non-routine basis in the absence of a marketing authorisation, provided that the product is used for individual patients in a hospital and under the professional responsibility of a medical practitioner.[17] The so-called hospital exemption requires the application of national requirements on quality, traceability, and pharmacovigilance equivalent to those required for authorised medicinal products.

Dans le cas des médicaments autorisés au titre de la directive 2001/83/CE, une demande telle que visée à l'article 13 du présent règlement peut être présentée, conformément à la procédure prévue aux articles 32, 33 et 34 de la directive 2001/83/CE, en vue de l'autorisation d'une nouvelle indication, y compris la prorogation d'une autorisation d'utilisation sur la population pédiatrique, d'une nouvelle forme pharmaceutique ou d'une nouvelle voie d'administration.
In the case of medicinal products authorised under Directive 2001/83/EC, an application as referred to in Article 13 of this Regulation may be submitted, in accordance with the procedure laid down in Articles 32, 33 and 34 of Directive 2001/83/EC, for authorisation of a new indication, including the extension of an authorisation for use in the paediatric population, a new pharmaceutical form or a new route of administration.

1. Tout additif pour l'alimentation animale fait l'objet d'une autorisation, qui est uniquement accordée si le demandeur de cette autorisation démontre de manière adéquate et suffisante, conformément aux mesures de mise en oeuvre visées à l'article 7, que, lorsqu'il est utilisé conformément aux conditions à fixer par le règlement autorisant son utilisation, l'additif concerné satisfait aux exigences du paragraphe 2, et qu'il a au moins une des caractéristiques visées au paragraphe 3.
1. No feed additive shall be authorised unless the applicant for such authorisation has adequately and sufficiently demonstrated in accordance with the implementing measures referred to in Article 7 that, when used in accordance with conditions to be set out in the Regulation authorising the use of the additive, it satisfies the requirements of paragraph 2, and has at least one of the characteristics set out in paragraph 3.

1. Tout additif pour l'alimentation animale fait l'objet d'une autorisation, qui est uniquement accordée si le demandeur de cette autorisation démontre de manière adéquate et suffisante, conformément aux mesures de mise en œuvre visées à l'article 7, que, lorsqu'il est utilisé conformément aux conditions à fixer par le règlement autorisant son utilisation, l'additif concerné satisfait aux exigences du paragraphe 2, et qu'il a au moins une des caractéristiques visées au paragraphe 3.
1. No feed additive shall be authorised unless the applicant for such authorisation has adequately and sufficiently demonstrated in accordance with the implementing measures referred to in Article 7 that, when used in accordance with conditions to be set out in the Regulation authorising the use of the additive, it satisfies the requirements of paragraph 2, and has at least one of the characteristics set out in paragraph 3.

1. Tout additif pour l'alimentation animale doit faire l'objet d'une autorisation qui est uniquement accordée si le demandeur de cette autorisation démontre, conformément aux lignes directrices visées à l'article 8, paragraphe 4, adaptées à chaque catégorie d'additifs, que, lorsqu'il est utilisé conformément aux conditions à fixer par le règlement autorisant l'utilisation de l'additif, l'additif concerné satisfait aux exigences du paragraphe 2, et qu'il a au moins une des caractéristiques visées au paragraphe 3.
1. No feed additive shall be authorised unless the applicant for such authorisation has adequately and sufficiently demonstrated, according to guidelines defined in Article 8(4), adapted to each additive category, that when used in accordance with conditions to be set out in the Regulation authorising the use of the additive, it satisfies the requirements of paragraph 2, and has at least one of the characteristics set out in paragraph 3.