Traduction de «l’autorisation d’en appeler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]
leave to appeal [ leave for appeal ]

motion en autorisation d'appel [ requête en autorisation d'appeler | motion en autorisation d'interjeter appel | requête pour autorisation d'appeler | requête en autorisation d'appel ]
motion for leave to appeal

Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l´accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l´autorisation d´accès au Centre de presse [ OAcCP ]
Ordinance of 30 November 2012 on the Accreditation of Journalists for the Federal Palace Media Centre and on Rights of Access to the Media Centre [ MAccO ]

standard international pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques
International Standard for Therapeutic Use Exemptions

décision pouvant faire l'objet d'un appel
appealable decision

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

autorisation d'appel | permission d'interjeter appel
leave to appeal

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise
corporate nomenclature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

63.19 Lorsqu’un appel fait l’objet d’un débat sur le fond lors de l’audition de la demande d’autorisation d’en appeler à la Cour d’appel et que l’autorisation est par la suite accordée, la Cour d’appel peut statuer sur l’appel sans autre débat.
63.19 Where the merits of an appeal are fully argued on the hearing of an application to the Court of Appeal for leave to appeal and leave to appeal is granted, the Court of Appeal may decide the appeal without further argument.

678 (1) Un appelant qui se propose d’introduire un recours devant la cour d’appel ou d’obtenir de ce tribunal l’autorisation d’interjeter appel, donne avis d’appel ou avis de sa demande d’autorisation d’appel, de la manière et dans le délai que les règles de cour peuvent prescrire.
678 (1) An appellant who proposes to appeal to the court of appeal or to obtain the leave of that court to appeal shall give notice of appeal or notice of his application for leave to appeal in such manner and within such period as may be directed by rules of court.

L’appelant en appelle du jugement (ou verdict) d’acquittement, en se fondant sur des motifs soulevant une question de droit seulement (ou, demande l’autorisation d’en appeler de la sentence imposée et, si l’autorisation est accordée, en appelle de la sentence).
The appellant appeals against the judgment (or verdict) of acquittal on grounds involving a question of law alone (or applies for leave to appeal against the sentence passed and, if leave is granted, appeals against the sentence).

Trois, cependant, recourront à la Commission d'appel des pensions, et, d'après les chiffres récents que nous avons, trois des personnes demandant de faire appel—et la Commission d'appel des pensions est un processus tout à fait unique qui fonctionne davantage à la manière d'un tribunal en ce qu'il relève de juges—ces personnes doivent demander l'autorisation de faire appel au départ, et si leur demande d'autorisation d'appel est acceptée, l'appel est alors entendu.
Three, however, pursue the process to the Pension Appeals Board, and based on the recent numbers we have, of the three people who request leave to appeal—and the Pension Appeals Board is a unique process that is more court-like because it is run by the judges—they must request leave to appeal initially, and if granted leave to appeal then the appeal is heard.

si la Juridiction accorde l'autorisation d'interjeter appel, dans les quinze jours suivant la notification de la décision de la Juridiction à cet effet.
where the Court grants leave to appeal, within 15 days of the notification of the Court's decision to that effect.

Si les pourvoyeurs de cette facilité de trésorerie de réserve sont autorisés à faire appel à la garantie de la BEI dans le cadre de l'instrument de garantie de prêt, la BEI leur verse toutes les sommes dues et devient créancière du projet.
If the stand-by liquidity facility providers are entitled to call the EIB guarantee under the terms of the loan guarantee instrument, the EIB shall pay out all sums due to the stand-by liquidity facility providers and become creditor to the project.

De par sa taille, le marché est peu susceptible de donner lieu à des demandes d'autorisation ou des appels d’offres d’opérateurs concurrents; dans ces conditions, les considérations de sécurité et de qualité d'approvisionnement l'emportent.
The size of the market will hardly stimulate the application for authorisations or bids for tenders; in addition the level of consumption fluctuates widely: the infrastructures need to be sized according to the maximum demand, which is much higher than the average one. In other words in such peculiar electric systems, security and quality of supply issues have absolute priority.

La taille du marché n’incitera guère aux demandes d'autorisations ou aux appels d’offres.
The size of the market will hardly stimulate the application for authorisations or bids for tenders.

Afin de ne pas abaisser les niveaux existants de protection de la vie privée, il conviendrait néanmoins que les États membres soient autorisés à maintenir en vigueur les systèmes nationaux et à n'autoriser que les appels destinés à des abonnés ou utilisateurs qui ont donné leur consentement préalable.
Nevertheless, in order not to decrease existing levels of privacy protection, Member States should be entitled to uphold national systems, only allowing such calls to subscribers and users who have given their prior consent.