Vertaling van "l’autorisation d’effectuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation d'effectuer des vols à 3 heures de vol d'un terrain de secours dès la mise en service
early-ETOPS 180

condition d'autorisation d'exercer [ condition pour l'obtention d'un permis d'exercice | exigence associée à l'autorisation d'exercer ]
licensing requirement

Autorisation d'un tiers et annulation de l'autorisation d'un tiers aux fins des remboursements de TPS/TVH
Third Party Authorization and Cancellation of Authorization for GST/HST Rebates

Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l´accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l´autorisation d´accès au Centre de presse [ OAcCP ]
Ordinance of 30 November 2012 on the Accreditation of Journalists for the Federal Palace Media Centre and on Rights of Access to the Media Centre [ MAccO ]

standard international pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques
International Standard for Therapeutic Use Exemptions

autorisé à effectuer des opérations pour compte propre
authorised to provide dealing services

autorisation d'effectuer des vols sur la route concernée
to operate on the route concerned

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

autorisation de signifier | permission de signifier | permission d'effectuer la signification
leave to serve

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

communiquer aux payeurs mentionnés dans l’autorisation et effectuant des virements entrants récurrents sur le compte de paiement d’un consommateur les coordonnées de son compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement destinataire et transmettre aux payeurs une copie de l’autorisation donnée par le consommateur.
inform payers specified in the authorisation and making recurring incoming credit transfers into a consumer’s payment account of the details of the consumer’s payment account with the receiving payment service provider and transmit to the payers a copy of the consumer’s authorisation.

1. Les États membres veillent à ce que les décisions relatives à l’octroi ou au transfert d’une autorisation d’effectuer des opérations pétrolières et gazières en mer tiennent compte de la capacité du demandeur sollicitant une telle autorisation à satisfaire aux exigences liées aux opérations prévues dans le cadre de l’autorisation précitée, conformément aux dispositions pertinentes du droit de l’Union, notamment la présente directive.
1. Member States shall ensure that decisions on granting or transferring licences to carry out offshore oil and gas operations take into account the capability of an applicant for such a licence to meet the requirements for operations within the framework of the licence as required by the relevant provisions of Union law, in particular this Directive.

(11) Les transporteurs routiers titulaires de la licence communautaire prévue dans le présent règlement et les transporteurs habilités à effectuer certaines catégories de transports internationaux devraient être autorisés à effectuer, à titre temporaire, des transports nationaux de marchandises dans un État membre, sans y disposer d'un siège ou d'un autre établissement.
(11) Hauliers who are holders of Community licences provided for in this Regulation and hauliers authorised to operate certain categories of international haulage service should be permitted to carry out national transport services within a Member State on a temporary basis, without having a registered office or other establishment therein.

(11) Les transporteurs routiers titulaires de la licence communautaire prévue dans le présent règlement et les transporteurs habilités à effectuer certaines catégories de transports internationaux devraient être autorisés à effectuer, à titre temporaire, des transports nationaux de marchandises dans un État membre, dans le respect du présent règlement, sans y disposer d'un siège ou d'un autre établissement.
(11) Hauliers who are holders of Community licences provided for in this Regulation and hauliers authorised to operate certain categories of international haulage service should be permitted to carry out national transport services within a Member State on a temporary basis in conformity with this Regulation, without having a registered office or other establishment therein.

1. Par dérogation à l'article 29 , les expériences ou les tests effectués à des fins de recherche ou de développement impliquant l'émission dans l'environnement d'un produit phytopharmaceutique non autorisé ne peuvent avoir lieu que si l'État membre sur le territoire duquel l'expérience ou le test doit être réalisé a évalué les données disponibles et délivré l'autorisation d'effectuer des essais.
1. By way of derogation from Article 29 , experiments or tests for research or development purposes involving the release into the environment of an unauthorised plant protection product may be carried out if the Member State in whose territory the experiment or test is to be carried out has assessed the available data and granted an authorisation for trial purposes.

Cette autorisation ne peut être accordée qu’à la condition que le personnel de l’établissement ait reçu, de manière satisfaisante aux yeux de l’autorité compétente, une formation comparable à celle des auxiliaires officiels pour les tâches desdits auxiliaires ou pour les tâches spécifiques qu’ils sont autorisés à effectuer.
This authorisation may only be granted if the staff of the establishment have been trained, to the satisfaction of the competent authority, in the same way as the official auxiliaries for the tasks of official auxiliaries or for the specific tasks they are authorised to perform.

Toutefois, les États membres fixent les conditions dans lesquelles les producteurs peuvent être autorisés à effectuer dès le 15 juillet les semis pour une récolte l'année suivante, et, dans les États membres où la transhumance est une pratique traditionnelle, les conditions à respecter pour autoriser le pâturage à partir du 15 juillet ou, en cas de circonstances climatiques exceptionnelles, dès le 15 juin.
However, Member States shall lay down the conditions under which producers may be authorised to sow seed from 15 July for harvesting in the following year and the conditions to be met for grazing to be authorised from 15 July or, in case of exceptional climatic condition, from 15 of June in Member States where transhumance is practised traditionally.

Si l'exploitant est autorisé à effectuer un décollage avec une RVR inférieure à 150/200 m, au moins un décollage par mauvaise visibilité (LVTO) aux minima les plus faibles sera effectué au cours du contrôle hors ligne de l'exploitant.
One missed approach shall be flown during the conduct of the operators proficiency check. If the operator is authorised to conduct take-off with RVR less than 150/200 m at least one LVTO to the lowest applicable minima shall be flown during the conduct of the operators proficiency check.

Les dispositions du règlement n'affectent pas le droit des États membres d'effectuer des contrôles lors de l'entrée des moyens de transport en provenance d'un pays tiers afin de s'assurer que ces moyens de transport sont autorisés à effectuer des transports sur leur territoire ou en passant par celui-ci.
The provisions of the Regulation do not affect the right of Member States to perform controls when means of transport from third countries enter their territory in order to make sure that they are authorised to circulate on their territory or to pass through it.