Vertaling van "l’autorisation de rendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'obligation de rendre compte sur le plan opérationnel : la conception de mécanismes internes relatifs à l'obligation de rendre compte
Operational Accountability: The Design of Internal Systems of Accountability

motion en autorisation [ requête en autorisation | motion en vue d'obtenir une autorisation | requête pour permission | requête visant l'autorisation ]
motion for leave

Directive sur l’authentification et l’autorisation électroniques des opérations financières [ Politique sur l'autorisation et l'authentification électroniques ]
Directive on Electronic Authentication and Authorization of Financial Transactions [ Policy on Electronic Authorization and Authentication ]

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 22 juin 2006 sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments sur annonce [ OASMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 22 June 2006 on the Simplified Licensing of Therapeutic Products and the Licensing of Therapeutic Products by the Notification Procedure [ TPLO ]

avec l'aimable autorisation de | avec l'autorisation de
by courtesy of

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]

avec l'autorisation du tribunal
by leave of court

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

maîtriser l'incendie | maîtriser le feu | maîtriser le foyer | se rendre maître du feu | se rendre maître du foyer d'incendie | se rendre maître du sinistre
control the fire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il craignait que cela ouvre droit à une procédure judiciaire en bonne et due forme selon laquelle, avec l'autorisation, on pourrait en appeler à la Cour d'appel fédérale et, avec l'autorisation, se rendre en appel à la Cour suprême du Canada et il se demandait pourquoi on procéderait ainsi puisque, une fois tout cela fait, il fallait quand même un rapport du ministre et l'intervention du gouverneur en conseil.
His concern was why we would have a complete judicial process under which, with leave, one could appeal to the Federal Court of Appeal and, with leave, one could appeal to the Supreme Court of Canada, if, after that, it still had go to a minister's report and the Governor in Council.

On ne sait donc vraiment pas si la décision sera prise ou pas. Comme un consensus est nécessaire, techniquement, nous ne sommes pas autorisés à rendre le texte public tant que ce consensus n'existera pas.
It has to be by consensus if it is going to be made, and until such a decision is made by consensus we are technically prohibited from making the text publicly available.

9. condamne les peines prononcées à l'encontre des moines de Kirti et insiste pour que ces derniers aient droit à un procès équitable et se voient fournir une assistance juridique appropriée pour la durée dudit procès; demande à ce que des observateurs indépendants soient autorisés à rendre visite aux moines de Kirti qui sont en détention;
9. Condemns the sentencing of the Kirti monks and insists on their right to a fair trial and to the provision of adequate legal assistance for the length of that trial; calls for independent observers to be allowed access to the Kirti monks held in detention;

3. Le chef de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité est autorisé à rendre publics toute information sur les observations factuelles et la procédure de l'enquête de sécurité et, éventuellement, les comptes rendus préliminaires et les recommandations de sécurité, pour autant que cela ne porte pas atteinte aux objectifs de l'enquête et que les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel soient dûment respectées.
3. The head of the safety investigation authority is authorised to make public any information on the factual observations and the proceedings of the safety investigation and possibly preliminary reports and safety recommendations, provided that it does not compromise the objectives of the investigation and fully complies with provisions regarding the protection of personal data.

Dans le courant de cette année, j'ai demandé au gouvernement des États-Unis l'autorisation de rendre visite aux citoyens cubains René González, Gerardo Hernández, Antonio Guerrero, Ramon Labañino et Fernando González, détenus illégalement dans des prisons nord-américaines.
Earlier this year I requested authorisation from the US government to visit the Cuban nationals René González, Gerardo Hernández, Antonio Guerrero, Ramon Labañino and Fernando González, who are being unlawfully detained in US prisons.

Enfin, il doit s'agir d'un mécanisme pour lequel la qualité du rapport n'est pas compromise et où le rapporteur ou son équivalent doit être autorisé à rendre des comptes directement au Parlement, ou à un ministre, ou directement au gouvernement, de telle manière que l'intégrité de l'information soit protégée.
Finally, that mechanism must be one where the quality of the report is not compromised, and where the rapporteur or the equivalent mechanism must be authorized to report either directly to Parliament, or to a minister, or directly to government, in a way such that the integrity of the information is protected.

G. considérant que Mikola Statkevich, chef du parti social-démocrate bélarussien (Narodnaya Hramada), purge une peine de deux ans de rééducation par le travail à Baranavichy pour avoir organisé une manifestation de rue après le référendum de 2004; considérant que Valyantsina Statkevich, épouse de M. Statkevich, a saisi d'un appel le procureur du district Pershamajski de Minsk, qui a interdit à son époux de se rendre à Minsk alors que selon la loi, si le détenu n'a pas violé le règlement intérieur, il est autorisé à rendre visite à sa famille une fois par mois,
G. whereas the leader of the Belarusian Social Democratic Party (Narodnaya Hramada), Mikola Statkevich, is serving a two-year sentence of corrective labour in Baranavichy for organising street protests after the referendum in 2004; whereas Statkevich's wife, Valyantsina Statkevich, has lodged an appeal with the Office of the Prosecutor of the Pershamajski district of Minsk, which prohibited her husband from visiting Minsk despite the fact, according to the law, if the prisoner has committed no violations of the internal order, he is allowed to visit his family once a month,

Ensuite, nous avons la situation de Guité qui était autorisé à rendre des comptes directement au ministre voire, dans certains cas, lorsque le message ne passait pas auprès du ministre, directement au cabinet du premier ministre.
Second, we have the allowance of Guité reporting directly to the minister, or in some cases, when the minister didn't get it in his words he went right to the Prime Minister's Office.

L'avis de motion qui demande à la Chambre d'émettre un ordre nous autorisant à rendre public ou à disposer, comme nous le jugeons approprié, du témoignage que le Comité des comptes publics a entendu à huis clos en 2002 a été donné avant l'accord conclu aujourd'hui.
The notice of motion asking the House to issue a House order allowing us the authority to make public and dispose of as we see fit in camera evidence received by the public accounts committee in 2002 predates today's agreement.

le délai de préavis que doit respecter le prestataire de services détenteur de l'autorisation pour rendre l'autorisation ou l'autorité de surveillance nationale pour la retirer;
the notice period required for the authorised service provider to surrender the authorisation or for the national supervisory authority to revoke it;