Vertaling van "l’autorisation de participer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Attestation par un représentant autorisé d'une secte religieuse, concernant l'exonération de participation au Régime de pensions du Canada
Certification by an Authorized Spokesman of a Religious Sect Concerning Exemption from Coverage Under the Canada Pension Plan

motion en autorisation [ requête en autorisation | motion en vue d'obtenir une autorisation | requête pour permission | requête visant l'autorisation ]
motion for leave

Directive sur l’authentification et l’autorisation électroniques des opérations financières [ Politique sur l'autorisation et l'authentification électroniques ]
Directive on Electronic Authentication and Authorization of Financial Transactions [ Policy on Electronic Authorization and Authentication ]

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 22 juin 2006 sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments sur annonce [ OASMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 22 June 2006 on the Simplified Licensing of Therapeutic Products and the Licensing of Therapeutic Products by the Notification Procedure [ TPLO ]

avec l'aimable autorisation de | avec l'autorisation de
by courtesy of

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]

avec l'autorisation du tribunal
by leave of court

participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]
shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]

prêt avec participation dans l'avoir net | prêt hypothécaire avec participation à la plus-value | prêt avec participation à la plus-value
shared-appreciation mortgage | SAM | shared appreciation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques, les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT, les informations que le DCT demandeur fournit à l’AEMF dans sa demande de reconnaissance, les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT, le format des enregistrements que doivent conserver les DCT, les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu’ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l’évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d’accès, les éléments de la procédure applicable pour l’accès des participants et des émetteurs aux DCT, l’accès entre DCT et l’accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement, le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l’intégrité des émissions, l’atténuation des risques opérationnels et d’investissement et des risques qui découlent des liens entre DCT, les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT, les détails de la demande d’agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, la surcharge en capital et les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire.
The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the details of the application for authorisation to provide banking-type ancillary services; the capital surcharge and the prudential requirements on credit and liquidity risks for CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking-type ancillary services.

2. Les États membres informent le bureau européen de coordination des systèmes nationaux visés au paragraphe 1 du présent article, des membres et des partenaires d'EURES qu'ils autorisent à participer au réseau EURES conformément à ce système, de tout refus d'autorisation pour non-respect de la section I, point 1, de l'annexe, et de tout retrait d'autorisation, y compris ses motifs.
2. Member States shall inform the European Coordination Office of their national systems as referred to in paragraph 1 of this Article, of the EURES Members and Partners that they have authorised to participate in the EURES network in accordance with that system, of any refusal to authorise on the grounds of non-compliance with Section I(1) of the Annex, and of any revocation of such authorisation including the grounds therefor.

4. Dans le cas où il existerait plus d'une autorité de résolution nationale dans un État membre participant, un second représentant est autorisé à participer aux réunions en qualité d'observateur sans droit de vote.
4. In the event of more than one national resolution authority in a participating Member State, a second representative shall be allowed to participate as observer without voting rights.

(63) La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010 et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement; la notification des règlements internalisés; les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d'agrément; les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques; les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT; les informations que le DCT fournit à l'AEMF dans sa demande de reconnaissance; les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT; le format des enregistrements que doivent conserver les DCT; les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu'ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l'évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d'accès; le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l'intégrité des émissions; l'atténuation des risques opérationnels et d'investissement et des risques qui découlent des liaisons entre DCT; les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT; les éléments de la procédure applicable pour l'accès des participants et des émetteurs aux DCT, l'accès des DCT aux DCT et l'accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement; les détails de la demande d'agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire; les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire .
(63) The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union and with the procedure set out in Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010 and 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising the CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition ; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the application for authorisation to provide banking ancillary services; the prudential requirements on credit and liquidity risks for the CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking ancillary services .

Dans la mesure où les dispositions du présent règlement portent sur le SIS II tel qu’il est régi par le règlement (CE) no 1987/2006 et sur le VIS, qui constituent un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE, le Royaume-Uni a demandé, par lettre du 5 octobre 2010 adressée au président du Conseil, à être autorisé à participer à l’adoption du présent règlement, conformément à l’article 4 du protocole sur l’acquis de Schengen.
Insofar as its provisions relate to SIS II as governed by Regulation (EC) No 1987/2006 and to VIS, which constitute developments of provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part in accordance with Decision 2000/365/EC, the United Kingdom requested, by letter of 5 October 2010 to the President of the Council, to be authorised to take part in the adoption of this Regulation, in accordance with Article 4 of the Protocol on the Schengen acquis.

2. Dans la mesure du possible, chaque participant préserve la confidentialité de toute information qui lui est transmise confidentiellement par l'autre participant au titre de la présente annexe et refuse toute demande de divulgation de ces informations à un tiers sans l'autorisation du participant qui les a fournies.
2. Each Participant shall to the extent possible maintain the confidentiality of any information provided to it in confidence by the other Participant under this Annex and to oppose any application for disclosure of such information to a third party that is not authorised by the supplying Participant to receive the information.

3. demande au Directeur général de l'OMS et à tous ses États membres d'assurer que Taïwan bénéficie d'un accès direct et soit autorisé à participer à toutes les réunions techniques de l'OMS qui concernent la gestion et l'amélioration des systèmes de santé à Taïwan et dans le reste du monde, et en outre, d'autoriser Taïwan à participer activement aux activités techniques et aux évènements organisés par le bureau régional compétent de l'OMS;
3. Calls on the Director-General of the WHO and all its member States to ensure that Taiwan has direct access to and can attend all technical meetings of the WHO which are relevant to the maintenance and improvement of public health in Taiwan and the rest of the world and, in addition, to allow Taiwan to meaningfully participate in the technical activities and events of the relevant Regional Office of the WHO;

3. demande au Directeur général de l'OMS et à tous ses États membres d'assurer que Taïwan bénéficie d'un accès direct et soit autorisé à participer à toutes les réunions techniques de l'OMS qui concernent la gestion et l'amélioration des systèmes de santé à Taïwan et dans le reste du monde, et en outre, d'autoriser Taïwan à participer activement aux activités techniques et aux évènements organisés par le bureau régional compétent de l'OMS,
3. Calls on the Director General of the WHO and all its Member States to ensure that Taiwan has direct access to and can attend all technical meetings of the WHO which are relevant to the maintenance and improvement of public health in Taiwan and the rest of the world and, in addition, to allow Taiwan to meaningfully participate in the technical activities and events of the relevant Regional Office of the WHO;

Les informations relatives aux activités de projets auxquelles un État membre participe ou autorise à participer des entités privées ou publiques devraient être mises à la disposition du public conformément à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement
Information on project activities in which a Member State participates or authorises private or public entities to participate should be made available to the public in accordance with Directive 2003/4/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on public access to environmental information