Traduction de «l’autorisation actuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel | méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel
attained-age actuarial cost method

en l'état actuel des textes [ en l'état actuel de la loi ]
as it stands in the law [ as the law now stands ]

motion en autorisation [ requête en autorisation | motion en vue d'obtenir une autorisation | requête pour permission | requête visant l'autorisation ]
motion for leave

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 22 juin 2006 sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments sur annonce [ OASMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 22 June 2006 on the Simplified Licensing of Therapeutic Products and the Licensing of Therapeutic Products by the Notification Procedure [ TPLO ]

avec l'aimable autorisation de | avec l'autorisation de
by courtesy of

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]

avec l'autorisation du tribunal
by leave of court

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Action 3 - Rationaliser les procédures d’autorisation et les règles du marché pour le développement des infrastructures La Commission proposera d’instaurer un régime d’autorisation pour les projets «d’intérêt européen» afin d’améliorer le processus d’autorisation actuel par la désignation, par exemple, d’une autorité unique à l’échelon national, tout en respectant les normes de sécurité et de sûreté et en veillant à la stricte application de la législation de l’UE en matière d’environnement.
Action 3: Streamlining permit procedures and market rules for infrastructure developments The Commission will propose to introduce a permitting scheme applying to projects of "European interest" to improve the current process through, for example, the nomination of a single authority at national level, while respecting safety and security standards and ensuring full compliance with the EU environmental legislation.

La directive autorise actuellement le report partiel ou total d’une période minimale de repos, à condition que toutes les périodes minimales de repos manquées puissent être totalement récupérées par la suite.
The Directive currently allows some or all of a minimum rest period to be delayed, subject to the condition that all missed minimum rest hours must be fully compensated afterwards.

L’autorisation actuelle tient compte des doses journalières admissibles (DJA) établies en 1983 par le comité scientifique de l’alimentation humaine (SCF) (2).
The current approval takes into account the Acceptable Daily Intakes (ADI) established by the Scientific Committee for Food (SCF) in 1983 (2).

Il est intéressant de signaler ici que, sur les 27 États membres, 16 autorisent actuellement le recours à l'«opt-out», mais que 11 d'entre eux ne le permettent que dans des secteurs ou activités ayant massivement recours au temps de garde[35].
It is relevant to note here that out of the 27 Member States, 16 currently allow use of the opt-out, but 11 of them only permit it in sectors or activities which make heavy use of on-call time[35].

4. extension du champ d’application de la directive IPPC à certaines activités (par exemple les installations de combustion de puissance thermique comprise entre 20 et 50 MW) et définition plus précise du champ d’application pour certains secteurs (par exemple, le traitement des déchets), de manière à renforcer la cohérence et l’homogénéité des pratiques d’autorisation actuelles;
(4) Extending the scope of the IPPC Directive to cover certain activities (e.g. combustion plants between 20 and 50 MW) and clarifying the scope for certain sectors (e.g. waste treatment) to increase consistency and coherence of current permitting practices.

Ces dispositions autorisent actuellement certains types d'aide publique, s'il peut être démontré que les mesures de soutien sont bénéfiques en termes de protection de l'environnement du fait que le rendement est particulièrement élevé, car alors les mesures permettront de réduire la consommation d'énergie, ou bien parce que le processus de production sera moins nuisible à l'environnement.
These guidelines currently allow certain types of public support if it can be shown that the support measures are beneficial in terms of protection of the environment because the conversion efficiency is particularly high, because the measures will allow energy consumption to be reduced or because the production process will be less damaging to the environment.

L'autorisation actuelle peut donc être prolongée pour une durée limitée de quatre ans.
The current authorisation can therefore be prolonged for a limited period of four years.

56. La nécessité de réagir en cas d'urgence faisant suite à une attaque bioterroriste pourrait entraîner des demandes portant sur la distribution de médicaments non autorisés, actuellement illégaux, ou la prescription de médicaments hors résumé des caractéristiques du produit ("hors RCP") ou non autorisés, ce qui soulève des questions de responsabilité.
56. The need to respond in an emergency following a bioterrorist attack could lead to demands for the distribution of non-authorised medicines which is currently illegal or the prescription of off-label or non-authorised medicines, which raises liability issues.