Vertaling van "l’autonomie nationale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autonomie nationale et collective
national and collective self-reliance

Conférence nationale des négociateurs fédéraux de l'autonomie gouvernementale [ Conférence nationale des négociateurs ]
National Federal Self-Government Negotiators Conference [ National Negotiators Conference ]

centre de développement de l'autonomie dans les activités quotidiennes [ centre de soutien à l'autonomie dans les activités quotidiennes | centre d'appui à l'autonomie dans les activités quotidiennes ]
center for independent living movement [ independent living movement center | centre for independent living movement | independent living movement centre ]

L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie
Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government

programme de dynamique de la vie | programme d'apprentissage de l'autonomie fonctionnelle
life skills program

cours de dynamique de la vie | cours d'apprentissage de l'autonomie fonctionnelle
life skills course

formation en dynamique de la vie | apprentissage de l'autonomie fonctionnelle
life skills learning | life skills training

filière de formation proposée à l'échelle nationale
course of study organised throughout Switzerland

autonomie de décision de la femme | autonomie décisionnelle de la femme | autonomie du choix
woman's self-determination

autonomie | autonomie locale | autonomie régionale
autonomy | local autonomy | regional autonomy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Droit de l'Union — Effet direct — Droits individuels — Sauvegarde par les juridictions nationales — Recours en justice — Principe de l'autonomie nationale de procédure
European Union law – Direct effect – Individual rights – Safeguard by the national courts – Action at law – Principle of national procedural autonomy

7. Droit de l'Union — Effet direct — Droits individuels — Sauvegarde par les juridictions nationales — Recours en justice — Principe de l'autonomie nationale de procédure
7. European Union law – Direct effect – Individual rights – Safeguard by the national courts – Action at law – Principle of national procedural autonomy

Akzo et Akcros précisent que l’article 22, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003 exprime le principe de l’autonomie nationale en matière de procédure dans le domaine considéré.
Akzo and Akcros state that Article 22(2) of Regulation No 1/2003 expresses the principle of national autonomy in procedural matters in the area in question.

Conformément au principe de l’autonomie nationale de procédure, en l’absence de réglementation de l’Union en la matière, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union.
In accordance with the principle of national procedural autonomy, there being no European Union rules to govern the matter, it is for the domestic legal system of each Member State to designate the courts and tribunals having jurisdiction and to lay down the detailed procedural rules governing actions for safeguarding rights which individuals derive from European Union law.

À titre plus subsidiaire encore, Akzo et Akcros font valoir que les appréciations du Tribunal, prises dans leur ensemble, méconnaissent le principe de l’autonomie nationale de procédure et le principe des compétences d’attribution.
In the further alternative, Akzo and Akcros claim that the findings of the General Court, taken as a whole, violate the principle of national procedural autonomy and the principle of the conferred powers.

«organismes indépendants», des organismes structurellement indépendants ou jouissant d'une autonomie fonctionnelle par rapport aux autorités budgétaires de l'État membre, et qui sont fondés sur des dispositions juridiques nationales garantissant un niveau élevé d'autonomie fonctionnelle et de responsabilité, notamment:
‘independent bodies’ means bodies that are structurally independent or bodies endowed with functional autonomy vis-à-vis the budgetary authorities of the Member State, and which are underpinned by national legal provisions ensuring a high degree of functional autonomy and accountability, including:

Des prévisions macroéconomiques non biaisées et réalistes peuvent être délivrées par des organismes indépendants ou des organismes jouissant d'une autonomie fonctionnelle par rapport aux autorités budgétaires d'un État membre et s'appuyant sur des dispositions juridiques nationales garantissant un niveau élevé d'autonomie fonctionnelle et de responsabilité.
Unbiased and realistic macroeconomic forecasts can be provided by independent bodies or bodies endowed with functional autonomy vis-à-vis the budgetary authorities of a Member State and which are underpinned by national legal provisions ensuring a high degree of functional autonomy and accountability.

1. L'État membre d'origine conserve son autonomie en ce qui concerne le choix du nombre d'experts et de leurs profils (réserve nationale), ainsi que la durée de leur déploiement.
1. The home Member State shall retain its autonomy as regards the selection of the number and the profiles of the experts (national pool) and the duration of their deployment.

L'autonomie et l'indépendance peuvent être servies par un effort conjoint de l'UE, de l'ESA, des agences nationales et de l'industrie.
Autonomy and independence can be served by a joint effort between the EU, ESA, national agencies and industry.

Vers l'autonomie financière de l'UE: des contributions nationales aux ressources propres
Towards financial autonomy for the EU: the national contributions to own resources