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Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
Conforme à l'énoncé de fait légal
Constatations faites lors de l'audit
Constatations faites lors de la révision
Constatations faites lors de la vérification
Constituant une infraction
Dégâts causés par l'eau
Dégâts causés par l'eau d'extinction
Dégâts d'eau
Dégâts dus à l'eau
Dégâts faits par l'eau
Dégâts occasionnés par l'eau
Dégâts par l'eau
Dégâts par l'eau d'extinction
Exposé de l'exportateur
Exposé fait par l'exportateur
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le texte parlé fait foi
Pri
Projet seulement
Présentation de l'exportateur
Présentation faite par l'exportateur
Responsabilité des choses que l'on a sous sa garde
Responsabilité du fait des choses
Responsabilité du fait des choses inanimées
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction
Version non définitive
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncé de fait légal objectif
énoncé de fait légal subjectif
état de fait subjectif

Vertaling van "l’aurions pas fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


présentation de l'exportateur [ présentation faite par l'exportateur | exposé de l'exportateur | exposé fait par l'exportateur ]

exporter's submission


constatations faites lors de l'audit | constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision

matters identified during the audit


constatations faites lors de l'audit [ constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision ]

matters identified during the audit


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus


dégâts causés par l'eau | dégâts occasionnés par l'eau | dégâts faits par l'eau | dégâts par l'eau | dégâts d'eau | dégâts dus à l'eau | dégâts par l'eau d'extinction | dégâts causés par l'eau d'extinction

water damage


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of t ...[+++]


responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si nous avions mené de telles négociations, nous aurions ainsi fait progresser les objectifs de la convention en encourageant les États-Unis, ou tout autre pays non signataire, à adopter la convention.

If we entered those negotiations, we would actually advance the goals of the convention and help try to bring the United States, or any other country that is not a signatory, under the convention.


Je pense que nous aurions bien fait de protéger les Inuits et de garantir leur paix et la tranquillité de leur mode de vie, de leur façon de vivre et leur façon de chasser, mais aussi de faire preuve d’un plus grand respect par rapport aux programmes européens LEADER destinés aux pays scandinaves en matière de chasse aux phoques.

I believe that it would have been a very good idea to provide for and help the Inuit people to achieve peace and tranquillity as far as their way of life, their way of living and their way of hunting is concerned and also to achieve greater respect with regard to European Union LEADER programmes for Scandinavian countries on seal hunting.


Si c’était si simple, nous l’aurions déjà fait.

If it was that simple, then we would already be doing it.


La France n'a plus aucun intérêt ni stratégique ni économique dans ces régions, et je suis de ceux qui auraient préféré qu'elle en parte depuis longtemps: nous aurions ainsi fait d'importantes économies, et c'est là notre véritable intérêt.

France no longer has any strategic or economic interests in these regions and I am one of those who would have preferred to see us withdraw a long time ago: that would have saved a lot of money and would really have been in our own interest.


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Nous n’aurions pas fait obstruction à un amendement visant à supprimer la notion de surpêche - si l’honorable parlementaire trouve que c’est si grave - et ce, même si nous pensons que la formulation originale du paragraphe 50 est tout à fait inoffensive parce qu’elle ne mentionne que le risque et la possibilité d’une pêche excessive et ne dit nullement que c’est déjà le cas.

We would not have opposed an amendment to remove the word overfishing – if the honourable Member thinks it is so serious – although we still believe that the original wording of paragraph 50 is entirely inoffensive, as it only mentions the risk and the possibility of overfishing and in no way claims that it is already the case.


Au nom de mon groupe, je réponds non, nous ne l’aurions pas fait, même si nos cœurs sont sensibles aux intérêts en jeu et si nous percevons justement les problèmes qui s’y rapportent.

I can speak for my group when I say that no, we would not, even though our hearts are in the right place where the associated problems are concerned and there is adequate awareness of the problems associated with it.


Nous n'en aurions pas fait une entité aux termes de ce projet de loi si nous n'avions pas ratifié le traité et accepté le fait qu'il fasse partie de la législation canadienne.

We would not have made it an entity under this legislation unless we had ratified and accepted it as part of the law of Canada.


Qu'aurions-nous fait depuis un an au Canada sans l'aide des militaires canadiens?

Where would we have been during the last year here in Canada without the assistance of our Canadian military?


Si nous ne faisions que cela, nous aurions déjà fait un grand pas vers la solution des problèmes, en particulier dans le domaine des programmes sociaux et de la sécurité sociale.

We would do only that, and it would go a long way to solving our problems, especially in the field of social security and social programs.


Toutefois, si, l'an prochain, - que Dieu nous en préserve - le Canada devait affronter le même genre de crise qu'il a vécue il y a quelques années lorsque la caisse de l'assurance- chômage a dû verser tant de prestations qu'elle était déficitaire, nous aurions vite fait d'épuiser ce surplus et, en fait, nous nous retrouverions encore en position déficitaire, ce dont le gouvernement assumerait la responsabilité.

However, there is no question that if next year, and God forbid that it should happen, Canada were to face the kind of crisis it did a few years ago when the unemployment insurance fund was faced with such a draw that it went into a deficit position, we would be rapidly drawing down that surplus and would eventually go into a deficit position again, for which the government would be responsible.


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