Traduction de «l’audition d’un expert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis de convocation à l'audition d'une demande d'autorisation du ministre concernant l'annulation de la reconnaissance du statut de réfugié
Notice to Appear on a Minister's Application to Vacate Convention Refugee Status

L'audit d'emballage et le plan de réduction des emballages : Lignes directrices pour l'atteinte des objectifs du Protocole national sur l'emballage par l'entreprise
Packaging Audits and Packaging Reductions Workplans : Guidelines to help industry meet the goals of the National Packaging Protocol

Avis de l'audition d'une demande de révision judiciaire d'une proposition de consommateur
Notice of hearing of application for court review of consumer proposal

audition d'un expert ou témoin devant l'Office
hearing of a witness or expert before the Office

normes d'audit d'optimisation des ressources | normes de vérification d'optimisation | normes de vérification de l'optimisation des ressources | normes d'audit d'optimisation
value-for-money auditing standards

vérification de l'optimisation des ressources | VOR | vérification de l'optimisation | audit d'optimisation des ressources | audit d'optimisation | vérification du rendement
value-for-money auditing | VFM auditing | value-for-money audit | VFM audit

audit d'optimisation des ressources | VOR | vérification d'optimisation | vérification de l'optimisation des ressources | audit d'optimisation
value-for-money audit | value-for-money auditing | VFM audit | VFM auditing

Comité d'experts sur le contrôle juridique et l'audit de l'action des autorités locales
Committee of Experts on Legal Control and Auditing of Local Authorities' Action

l'audition d'un témoin ou expert devant l'Office
the hearing of a witness or expert before the Office

directeur de l'audit | directrice de l'audit interne | directeur de l'audit interne | directeur de l'audit interne/directrice de l'audit interne
audit checker | auditing supervisor | audit supervisor | auditor-in-charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours de la procédure devant les juridictions irlandaises s’est tenue l’audition d’un expert grec en droit public qui avait fourni, le 19 novembre 2015, un avis écrit indiquant que, au regard du droit grec, le délai d’appel par le demandeur devant les juridictions helléniques a expiré en octobre 2009.
During the Irish proceedings, evidence was heard from a Greek expert in public law, who had provided a written opinion on 19 November 2015 to the effect that, under Greek law, time for an appeal by the plaintiff in the Greek courts lapsed in October 2009.

129. invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations du Médiateur européen sur la composition des groupes d'experts et à adopter une feuille de route pour garantir que les groupes d'experts seront composés d'une manière équilibrée; insiste pour que, tout en œuvrant à ce but, des réformes soient immédiatement commencées sur leur structure et leur composition actuelles; souligne que ces réformes n'entraîneraient pas une pénurie de compétences techniques disponible pour l'élaboration des lois car celles-ci pourraient être présentées par des consultations publiques ou des auditions publiques d'experts ouvertes aux représentants de tous les intérêts; invite la Commission à choisir une définition claire des conflits d'intérêts et à adopter des politiques robustes pour empêcher les acteurs susceptibles d'être dans de tels conflits d'intérêts, ainsi que les représentants d'organisations reconnues coupables d'évasion fiscale ou de toute autre infraction criminelle, d'être des membres actifs de tout organisme consultatif ou expert;
129. Calls on the Commission to fully implement the EU Ombudsman’s recommendations regarding the composition of expert groups and to adopt a roadmap to ensure that expert groups will be composed in a balanced manner; insists that, while working towards this goal, reforms of the current structure and composition should start immediately; stresses that such reforms would not result in a lack of available technical expertise for law-making, as those could be submitted via public consultations or public expert hearings open to representatives of all interests; calls on the Commission to adopt a clear definition of conflict of interests and robust policies to prevent actors at risk of such conflicts of interest, as well as representatives of organisations convicted of tax evasion or any other criminal wrongdoing, from being active members of any expert or advisory body;

127. invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations du Médiateur européen sur la composition des groupes d'experts et à adopter une feuille de route pour garantir que les groupes d'experts seront composés d'une manière équilibrée; insiste pour que, tout en œuvrant à ce but, des réformes soient immédiatement commencées sur leur structure et leur composition actuelles; souligne que ces réformes n'entraîneraient pas une pénurie de compétences techniques disponible pour l'élaboration des lois car celles-ci pourraient être présentées par des consultations publiques ou des auditions publiques d'experts ouvertes aux représentants de tous les intérêts; invite la Commission à choisir une définition claire des conflits d'intérêts et à adopter des politiques robustes pour empêcher les acteurs susceptibles d'être dans de tels conflits d'intérêts, ainsi que les représentants d'organisations reconnues coupables d'évasion fiscale ou de toute autre infraction criminelle, d'être des membres actifs de tout organisme consultatif ou expert;
127. Calls on the Commission to fully implement the EU Ombudsman’s recommendations regarding the composition of expert groups and to adopt a roadmap to ensure that expert groups will be composed in a balanced manner; insists that, while working towards this goal, reforms of the current structure and composition should start immediately; stresses that such reforms would not result in a lack of available technical expertise for law-making, as those could be submitted via public consultations or public expert hearings open to representatives of all interests; calls on the Commission to adopt a clear definition of conflict of interests and robust policies to prevent actors at risk of such conflicts of interest, as well as representatives of organisations convicted of tax evasion or any other criminal wrongdoing, from being active members of any expert or advisory body;

ANNEXE II: LISTE DES AUDITIONS ET DES EXPERTS
ANNEX II: LIST OF HEARINGS AND EXPERTS

Au jour de la rédaction du présent projet de rapport, notre commission aura tenu 24 réunions dont 15 auditions avec des experts.
At the date this draft report was being drawn up, our committee had held 24 meetings, including 15 hearings with experts.

L’exigence relative à l’indépendance autorise la réalisation des audits par des experts internes à condition qu’ils soient qualifiés ou agréés, qu’ils ne participent pas directement à l'activité soumise à l'audit et que les États membres aient mis en place un système permettant de garantir et de contrôler leur qualité et d’imposer des sanctions le cas échéant.
The requirement for independence allows the audits to be carried out by in-house experts, provided that these are qualified or accredited, that they are not directly engaged in the activity audited, and that the Member State has put in place a scheme to assure and check their quality and to impose sanctions if needed.

lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit a pris des dispositions pour que l'une de ses activités soit menée par un autre contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit qui n'est pas un membre du même réseau, ou a fait appel à des experts externes, le rapport l'indique et il y est confirmé que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit a reçu de l'autre contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit et/ou de l'expert externe une confirmation de son indépendance.
where the statutory auditor or the audit firm has made arrangements for any of his, her or its activities to be conducted by another statutory auditor or audit firm that is not a member of the same network, or has used the work of external experts, the report shall indicate that fact and shall confirm that the statutory auditor or the audit firm received a confirmation from the other statutory auditor or audit firm and/or the external expert regarding their independence.

c)lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit a pris des dispositions pour que l'une de ses activités soit menée par un autre contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit qui n'est pas un membre du même réseau, ou a fait appel à des experts externes, le rapport l'indique et il y est confirmé que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit a reçu de l'autre contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit et/ou de l'expert externe une confirmation de son indépendance.
(c)where the statutory auditor or the audit firm has made arrangements for any of his, her or its activities to be conducted by another statutory auditor or audit firm that is not a member of the same network, or has used the work of external experts, the report shall indicate that fact and shall confirm that the statutory auditor or the audit firm received a confirmation from the other statutory auditor or audit firm and/or the external expert regarding their independence.

Les articles 25 à 30 traitent de l'audition des témoins et experts et doivent s'appliquer au Tribunal: l'article 25 (choix d'un expert par la Cour), l'article 26 (audition de témoins), l'article 27 (pouvoirs en cas de témoins défaillants), l'article 28 (prestation de serment des témoins et experts), l'article 29 (audition d'un témoin ou expert par l'autorité judiciaire de son domicile) et l'article 30 (violation du serment).
Articles 25 to 30 of the Statute relate to the taking of evidence by witnesses and expert opinions, and should apply to the Community Patent Court: Article 25 (court's choice of expert), Article 26 (hearing of witnesses), Article 27 (powers with respect to defaulting witnesses), Article 28 (oath of witnesses and experts), Article 29 (hearing of witness or expert by judicial authority of residence), Article 30 (violation of oath).

Le fabricant peut demander l'audition d'un expert scientifique indépendant de son choix par le groupe de travail susmentionné, afin de compléter les informations mises à disposition des OET.
The manufacturer may ask for the above-mentioned working group to hear an independent scientific expert of its choice in order to supplement the information made available to the TABs.