Traduction de «l’audit celle-ci sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ministre chargé de l'application de la Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci
Minister charged with the administration of the Crown Corporations Public Review and Accountability Act

Loi concernant l'exportation, l'importation, la fabrication, l'achat et la vente de certaines armes ainsi que d'autres opérations sur celle-ci
An Act respecting the exporting, importing, manufacturing, buying or selling of or other dealing with certain weapons

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsque les audits visés au paragraphe 1 sont réalisés par un autre organisme que l'autorité d'audit, celle-ci s'assure que ledit organisme dispose de l'indépendance fonctionnelle nécessaire et que les travaux sont exécutés conformément à des normes d'audit internationalement reconnues.
4. Where the audits referred to in paragraph 1 are carried out by a body other than the audit authority, the audit authority shall ensure that such bodies have the necessary operational independence and that the work is performed according to internationally accepted audit standards.

définir la portée de l’audit; celle-ci sera fonction de la taille et du type de l’organisation.
Define the scope of the audit. This will depend on the size and type of organisation.

2. Lorsque les audits sont réalisés par un organisme autre que l’autorité d’audit, celle-ci s’assure que ledit organisme dispose de l’expertise spécifique et de l’indépendance fonctionnelle nécessaires.
2. Where audits are carried out by a body other than the Audit Authority, the Audit Authority shall ensure that any such body has the necessary specialist expertise and functional independence.

3. Lorsque les audits et contrôles visés au paragraphe 1, points a) et b), sont effectués par un organisme autre que l'autorité d'audit, celle-ci s'assure que cet organisme dispose de l'indépendance fonctionnelle nécessaire.
3. Where the audits and controls referred to in paragraph 1 points (a) and (b) are carried out by a body other than the audit authority, the audit authority shall ensure that such bodies have the necessary functional independence.

3. Lorsque les audits et contrôles visés au paragraphe 1, points a) et b), sont réalisés par un organisme autre que l'autorité d'audit, celle-ci s'assure que lesdits organismes disposent de l'indépendance fonctionnelle nécessaire.
3. Where the audits and controls referred to in paragraph 1 (a) and (b) are carried out by a body other than the audit authority, the audit authority shall ensure that such body has the necessary functional independence.

3. Lorsque les audits et contrôles visés au paragraphe 1, points a) et b) sont réalisés par un organisme autre que l'autorité d'audit, celle-ci s'assure que lesdits organismes disposent de l'indépendance fonctionnelle nécessaire.
3. Where the audits and controls referred to in paragraph 1(a) and (b) are carried out by a body other than the audit authority, the audit authority shall ensure that such bodies have the necessary functional independence.