Traduction de «l’attribution est faite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

vérification visant à déceler l'attribution d'une valeur de reprise excessive aux fins du crédit d'impôt à l'investissement [ vérification des demandes de crédit d'impôt à l'investissement gonflées par l'attribution d'une valeur de reprise excessive ]
investment tax credit overallowance audit

présentation de l'exportateur [ présentation faite par l'exportateur | exposé de l'exportateur | exposé fait par l'exportateur ]
exporter's submission

constatations faites lors de l'audit | constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision
matters identified during the audit

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

dégâts causés par l'eau | dégâts occasionnés par l'eau | dégâts faits par l'eau | dégâts par l'eau | dégâts d'eau | dégâts dus à l'eau | dégâts par l'eau d'extinction | dégâts causés par l'eau d'extinction
water damage

auteur de la désignation | auteur de l'attribution
appointor

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Pour les services et travaux complémentaires visés au paragraphe 1, point e), les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à la procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché à condition que l’attribution soit faite au contractant qui exécute ce marché dans les situations suivantes:
2. For the additional services and works referred to in point (e) of paragraph 1, the contracting authority may make use of the negotiated procedure without prior publication of a contract notice on condition that the award is made to the contractor performing the contract in any of the following cases:

5. Lorsque l’attribution est faite à l’offre économiquement la plus avantageuse, l’invitation est accompagnée par le résultat de l’évaluation complète de l’offre du soumissionnaire concerné, effectuée conformément à la pondération prévue à l’article 149, paragraphe 3, premier alinéa.
5. When the contract is to be awarded on the basis of the tender offering best value for money, the invitation shall be accompanied by the outcome of a full evaluation of the relevant tender, carried out in accordance with the weighting provided for in the first subparagraph of Article 149(3).

(3) L’information visée aux paragraphes (1) et (2) peut être attribuée à un organe ou une personne désignés par règlement si l’attribution est faite selon les modalités réglementaires.
(3) The information referred to in subsections (1) and (2) may be attributed to a prescribed person or body if the attribution is made in the prescribed manner.

Prenons deux produits identiques; pour le premier, le fabricant fait une attribution de propriétés, tandis qu'il n'y en a aucune pour le deuxième. Croyez-vous qu'il faudrait exiger, s'il y a une attribution de propriétés à l'égard d'un produit, que l'autre, celui pour lequel il n'y a aucune attribution, comporte un avertissement ou une dénégation de responsabilité?
If you have two identical products, one that makes a claim and one that doesn't, do you think there should be a requirement that if there is one product that makes a claim, the one that doesn't make a claim should have to include the warning or disclaimer?

Il est clair qu'une des tâches des enquêteurs du SGS après l'incident était l'examen du processus d'attribution d'itinéraires secondaires à un vol. L'attribution est faite selon une évaluation des risques, qui n'est pas nécessairement scientifique.
Well, clearly, that is one of the takeaways out of the SMS investigation afterwards, to examine the process of assigning alternates to aircraft. We do it based on a risk assessment as well; it may not be a scientific one.

b)en cas d'aliénation d'une entreprise productrice de sucre, l'État membre attribue, pour la production de sucre, à l'entreprise aliénataire le quota de l'entreprise aliénée ou, s'il y a plusieurs entreprises aliénataires, l'attribution est faite au prorata des volumes de production absorbés par chacune d'elles.
(b)in the event of the transfer of a sugar-producing undertaking, the Member State shall allocate the quota of the transferred undertaking to the transferee undertaking for the production of sugar or, if there is more than one transferee undertaking, the allocation shall be made in proportion to the sugar production absorbed by each of them.

en cas d'aliénation d'une entreprise productrice de sucre, l'État membre attribue, pour la production de sucre, à l'entreprise aliénataire le quota de l'entreprise aliénée ou, s'il y a plusieurs entreprises aliénataires, l'attribution est faite au prorata des volumes de production absorbés par chacune d'elles.
in the event of the transfer of a sugar-producing undertaking, the Member State shall allocate the quota of the transferred undertaking to the transferee undertaking for the production of sugar or, if there is more than one transferee undertaking, the allocation shall be made in proportion to the sugar production absorbed by each of them.

Lorsque l'attribution est faite et approuvée, la bande ou le ministre a relativement peu de possibilités de modifier l'intérêt de l'individu dans la terre attribuée.
Once an allotment is made and approved, there are relatively few ways in which either the band or the minister could affect the individual's interest in the allotted land.

b) en cas d'aliénation d'une entreprise productrice de sucre, l'État membre attribue, pour la production de sucre, à l'entreprise aliénataire le quota A et le quota B de l'entreprise aliénée ou, s'il y a plusieurs entreprises aliénataires, l'attribution est faite au prorata des quantités de production de sucre absorbées par chacune d'elles.
(b) in the event of the transfer of a sugar-producing undertaking, the Member State shall allocate the A quota and the B quota of the transferred undertaking to the transferee undertaking for the production of sugar or, if there is more than one transferee undertaking, the allocation shall be made in proportion to the sugar production absorbed by each of them.

S’il y a eu des frictions entre le Canada et les États-Unis, il y a aussi eu du mécontentement au Canada, en particulier en ce qui concerne l’attribution des quotas en 1996. L’attribution a gelé la structure des échanges jusque là établis avec les États-Unis, avec pour résultat que les producteurs autochtones de la région côtière de la Colombie-Britannique (une fois les marchés asiatiques taris) qui exploitent de petites entreprises nouvelles et en expansion à valeur ajoutée se sont sentis désavantagés; on a souligné que les quotas de bois d’œuvre ont été attribués, contrairement à ce qui se fait dans d’autres secteurs où les quotas sont mis aux enchères; comme l’a exprimé un groupe : « l’attribution des quotas pose toujours un problème lorsque la taille du gâteau est fixe ».
while there has been friction between Canada and the United States, there has also been discontent within Canada, particularly regarding the allocation of the quota in 1996; the allocation locked in historic trade patterns to the United States, with the result that coastal British Columbia (once Asian markets dried up), small, new, expanding, value-added and Aboriginal producers felt disadvantaged; it was noted that the lumber quota was allocated, unlike other sectors where quota is auctioned; as stated by one group: " quota allocation is always a problem with a pie of a fixed size"