Vertaling van "l’attribution d’une subvention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vérification visant à déceler l'attribution d'une valeur de reprise excessive aux fins du crédit d'impôt à l'investissement [ vérification des demandes de crédit d'impôt à l'investissement gonflées par l'attribution d'une valeur de reprise excessive ]
investment tax credit overallowance audit

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

Loi sur la création et l'attribution d'une médaille pour commémorer une personne à l'égard d'un don posthume d'un de ses organes
An Act respecting the establishment and award of an Organ Donation Medal to commemorate a person for the posthumous donation of an organ

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

attributs générés | attributs implicites | attributs par défaut | attributs standard | attributs-types | format implicite | format par défaut | format standard | format-type
default attributes | default format | default format values | generated attributes | standard attributes | standard format

attribution | attribution de fréquences | attribution d'une bande de fréquences
allocation | allocation of a frequency band | radio frequency allocation

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

comité d'attribution des bourses et subventions | comité des bourses et subventions
awards/grants Committee

rechercher des possibilités de subventions de recyclage
investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities

rédiger des propositions de subvention d’organismes caritatifs
prepare charity grant proposal | prepare charity grant proposals | draft project proposals | write charity grant proposals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3.2) L’attribution d’une subvention au développement n’est pas permise en vertu de la présente loi à moins que, à la demande du Ministre ou aux époques prévues par les règlements, le requérant d’une telle subvention ne fournisse au Ministre la preuve que l’établissement pour lequel la subvention est autorisée est assuré à la satisfaction du Ministre ou en conformité des règlements.
(3.2) No development incentive may be provided under this Act unless, at the request of the Minister or at such times as are provided by the regulations, the applicant therefor provides to the Minister evidence that the facility in respect of which the development incentive is authorized is insured to the satisfaction of the Minister or in accordance with the regulations.

15 (1) Lorsqu’un fabricant qui présente une demande de subvention en vertu de la présente loi est incapable de se conformer aux règlements applicables à son cas, la Commission, si elle est d’avis que l’attribution d’une subvention au fabricant ne dépasserait pas les objets de la présente loi, tels qu’ils sont décrits à l’article 3, peut, compte tenu des objets de la présente loi, proposer au gouverneur en conseil que l’attribution d’une subvention soit autorisée en vertu de la présente loi pour ce fabricant.
15 (1) Where a manufacturer who makes an application under this Act for a grant is unable to comply with any regulations applicable in his case and the Board is of the opinion that a grant to the manufacturer would not be outside the purposes of this Act, as described in section 3, the Board may, having regard to the purposes of this Act, recommend to the Governor in Council that a grant be authorized under this Act for that manufacturer.

(2) Nonobstant le paragraphe (1), lorsqu’une demande de subvention au développement est reçue par le Ministre avant le 1 janvier 1970, pour un établissement pour lequel un engagement contractuel a été pris le 1 juillet 1969 ou postérieurement, l’attribution d’une subvention au développement peut être autorisée et ladite subvention peut être versée conformément à la présente loi comme si aucun engagement contractuel n’avait été ainsi pris.
(2) Notwithstanding subsection (1), where an application for a development incentive is received by the Minister before the 1st day of January 1970 in respect of a facility for which a contractual commitment was made on or after the 1st day of July 1969, provision of the development incentive may be authorized and the development incentive may be paid in accordance with this Act as if the contractual commitment had not been so made.

Comme en témoignent clairement les débats à la Chambre des communes sur le projet de loi C-55, il y a un moyen beaucoup moins envahissant d'atteindre l'objectif de la loi, qui serait l'attribution d'une subvention fédérale simple et directe aux magazines canadiens sous forme de subvention postale accrue.
As is clear from the debates in the House of Commons on Bill C-55, there is a far less intrusive means of achieving the objective of the legislation, which would be a simple and direct federal subsidy to Canadian magazines through an enhanced postal subsidy.

Le laps de temps entre le début de la période d'évaluation et le moment de l'attribution d'une subvention n'excède pas six mois.
Time between the start of an evaluation period and the award of a grant shall not exceed six months.

(e) le cas échéant, les circonstances qui justifient l'attribution d'une subvention sans appel à propositions sur la base de l'une des exceptions énoncées à l'article 168 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission;
(e) if relevant, the circumstances which justify awarding a grant without a call for proposals on the basis of one of the exceptions set out in Article 168 of Commission Regulation (EC, EURATOM) No 2342/2002;

Il est exact que les critères d’attribution de ces subventions de fonctionnement incluent le nombre des activités envisagées par le demandeur d’une subvention.
It is true that the criteria for awarding these operating grants include the number of activities planned by the grant applicant.

Suspendrait-elle les subventions ou subordonnerait-elle les conditions d'attribution de ces subventions au respect scrupuleux des droits de l'homme ?
Would it suspend funding or condition the allocation of funding to the thorough respect of human rights?

Suspendrait-elle les subventions ou subordonnerait-elle les conditions d'attribution de ces subventions au respect scrupuleux des droits de l'homme?
Would it suspend funding or condition the allocation of funding to the thorough respect of human rights?

La Commission a donné son accord définitif pour l'attribution d'une subvention de 50 millions d'écus (dont 10 millions seront versés au titre du IVème protocole financier) destinée au soutien du programme de réforme économique de la Jordanie.
The Commission has given its final approval for a 50 million ECU grant (of which 10 million ECU will be paid under the terms of the IVth Financial Protocol) in support of Jordan's economic reform programme.