Vertaling van "l’attribution du revenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles d'attribution [ règles d'attribution du revenu ]
attribution rules [ income attribution rules ]

Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]
Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]

vérification visant à déceler l'attribution d'une valeur de reprise excessive aux fins du crédit d'impôt à l'investissement [ vérification des demandes de crédit d'impôt à l'investissement gonflées par l'attribution d'une valeur de reprise excessive ]
investment tax credit overallowance audit

auteur de la désignation | auteur de l'attribution
appointor

trempé à l'air et revenu
air-hardened and tempered

attributs générés | attributs implicites | attributs par défaut | attributs standard | attributs-types | format implicite | format par défaut | format standard | format-type
default attributes | default format | default format values | generated attributes | standard attributes | standard format

prestations pour personnes à faible revenu
Low income benefits

attribution | attribution de fréquences | attribution d'une bande de fréquences
allocation | allocation of a frequency band | radio frequency allocation

rémunération du travail | revenu du travail | revenu d'une activité professionnelle | revenu professionnel | revenu salarial
earned income | earnings | labor income | labour income

revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal
taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Évidemment, beaucoup d'autres sujets traités dans le Rapport pourraient intéresser le comité, notamment l'attribution par Revenu Canada d'un permis d'exploitation d'une boutique hors taxes et la question de conformité aux dispositions législatives en ce qui concerne les programmes de protection du revenu administrés par Agriculture et Agro-alimentaire Canada.
There are obviously many other subjects in the report that may also be of interest to the committee, including specific issues such as the awarding of a duty-free shop licence by Revenue Canada and the authority issue related to Agriculture and Agri-Food Canada's safety net programs.

Deuxièmement, la formule d'attribution du revenu imposable des sociétés qui s'applique aux sociétés aériennes est modifiée pour veiller à ce que le revenu imposable d'une telle société soit entièrement attribué aux provinces et aux territoires où cette dernière dispose d'un établissement permanent.
Second, the formula for the attribution of taxable corporate income that applies to airline corporations is amended to ensure that the taxable income of one of these companies is entirely attributed to the provinces or territories where it has a permanent establishment.

Il modifie la formule d'attribution du revenu imposable des sociétés de transport aérien pour s'assurer que le revenu imposable demeure dans les provinces ou les territoires où ces sociétés sont installées de façon permanente.
It amends the formula for allocating the taxable income of airline corporations to ensure that taxable income stays in the provinces or territories where those corporations are permanently established.

L’attribution de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse ou acquise ne doit entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé.
The allotment of securities representing the capital of the receiving or acquiring company to a shareholder of the transferring or acquired company must not give rise to any taxation of the income, profits or capital gains of that shareholder.

L’application de règles spécifiques régissant l’attribution de concessions ne serait pas justifiée si le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice évitait à l’opérateur économique tout risque de pertes, en lui garantissant un revenu minimal supérieur ou égal aux investissements effectués et aux coûts qu’il doit supporter dans le cadre de l’exécution du contrat.
The application of specific rules governing the award of concessions would not be justified if the contracting authority or contracting entity relieved the economic operator of any potential loss, by guaranteeing a minimal revenue, equal or higher to the investments made and the costs that the economic operator has to incur in relation with the performance of the contract.

En conséquence, l'entreprise ne peut accéder aux avantages fiscaux découlant de l'attribution du revenu de la filiale à la société mère (ce qui permet de compenser les bénéfices et les pertes au sein de l'unité fiscale).
Therefore the company cannot enjoy the tax benefits resulting from the allocation of the group company’s income to the parent company (offsetting of profits and losses within the fiscal unity).

2. L’attribution, à l’occasion d’une scission partielle, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire à un associé de la société apporteuse ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé.
2. On a partial division, the allotment to a shareholder of the transferring company of securities representing the capital of the receiving company shall not, of itself, give rise to any taxation of the income, profits or capital gains of that shareholder.

1. L’attribution, à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou d’un échange d’actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse ou acquise, en échange de titres représentatifs du capital social de cette dernière société, ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé.
1. On a merger, division or exchange of shares, the allotment of securities representing the capital of the receiving or acquiring company to a shareholder of the transferring or acquired company in exchange for securities representing the capital of the latter company shall not, of itself, give rise to any taxation of the income, profits or capital gains of that shareholder.

Elles comprennent l'obligation de combiner les revenus aux fins des crédits d'impôt remboursables selon le revenu, comme le crédit d'impôt pour TPS et la prestation fiscale pour enfants, l'exigence limitant à une seule le nombre de résidences principales pour chaque couple, les règles d'attribution du revenu et l'élargissement aux personnes liées des restrictions applicables aux actionnaires importants.
These include the requirement to combine incomes for purposes of income tested refundable tax credits such as the GST credit and the child tax benefit, limiting couples to one principal residence only, the income attribution rules and the extension to related persons of restrictions applicable to significant shareholders.