Vertaling van "l’attribution des responsabilités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attribution des responsabilités | répartition des attributions | répartition des responsabilités
allocation of responsibilities

répartition des attributions [ attribution des responsabilités | partage des responsabilités ]
division of responsibilities [ allocation of responsibilities ]

Décret transférant au ministère de l'Emploi et de l'Immigration la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'Administration publique et transférant au ministre de l'Emploi et de l'Immigration l'ensemble des attributions conférées au ministre du T
Order Transferring to the Department of Employment and Immigration the Control and Supervision of Certain Portions of the Public Service and Transferring to the Minister of Employment and Immigration the Powers, Duties and Functions of the Minister of Lab

assurance responsabilité de l'employeur pour les accidents du travail | assurance responsabilité civile de l'employeur | assurance responsabilité de l'employeur
employer's liability insurance

vérification visant à déceler l'attribution d'une valeur de reprise excessive aux fins du crédit d'impôt à l'investissement [ vérification des demandes de crédit d'impôt à l'investissement gonflées par l'attribution d'une valeur de reprise excessive ]
investment tax credit overallowance audit

assurance responsabilité civile du maître de l'ouvrage | assurance responsabilité civile du maître d'ouvrage | assurance du maître de l'ouvrage | assurance du maître d'ouvrage
Builders' Liability Insurance

responsabilité sociale de l'entreprise | RSE | responsabilité sociale
corporate social responsibility | CSR

auteur de la désignation | auteur de l'attribution
appointor

attribution de la responsabilité parentale
attribution of parental responsibility

attributs générés | attributs implicites | attributs par défaut | attributs standard | attributs-types | format implicite | format par défaut | format standard | format-type
default attributes | default format | default format values | generated attributes | standard attributes | standard format

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l’attribution de responsabilités pour la mise en œuvre du programme;
assigned responsibilities for programme implementation,

l’attribution de responsabilités pour les différents stades de la gestion;
assigned responsibilities for the different stages of management,

(5) Dans la mesure où la convention unanime des membres restreint le pouvoir des administrateurs de gérer les activités et les affaires internes de l’organisation ou d’en surveiller la gestion, les parties à la convention auxquelles est conféré ce pouvoir sont investies de toutes les attributions et responsabilités des administrateurs qui découlent de la présente loi ou d’une autre source et peuvent se prévaloir des moyens de défense ouverts à ces derniers, qui sont déchargés, dans la même mesure, de leurs attributions comme de leurs responsabilités, notamment de celle visée à l’article 146.
(5) To the extent that a unanimous member agreement restricts the powers of the directors to manage, or supervise the management of, the activities and affairs of the corporation, parties to the agreement who are given that power to manage or supervise the management of the activities and affairs of the corporation have all the rights, powers, duties and liabilities of a director of the corporation, whether they arise under this Act or otherwise, including any defences available to the directors, and the directors are relieved of their rights, powers, duties and liabilities, including their liabilities under section 146, to the same extent.

À la lumière de ce fait, le Comité croit que l’attribution de responsabilités accrues en matière de prise de décisions concernant l’ensemble des services de santé et en matière de planification ainsi que l’exercice d’un plus grand contrôle sur l’attribution des ressources faciliteraient l’intégration des services de santé. Or, ce sont toutes là des responsabilités que les RRS sont en mesure d’assumer dans le système de soins de santé financé par l’État, maintenant et dans l’avenir.
In light of this evidence, the Committee believes that increased responsibility for decision-making related to the full range of health services, enhanced responsibility for planning and better control over the allocation of resources would lead to greater integration of health services; these are all appropriate roles for RHAs in the publicly funded health care system today and in the future.

Encore une fois, nous souhaitons prendre en compte les souhaits du comité quant à l'attribution des responsabilités et comment cette attribution est déterminée pour la LCPE.
Once again, it would be our desire to reflect the wishes of the committee and their concern about who has power and how that is determined when it comes to CEPA.

Cette attribution des responsabilités doit cependant être compatible avec le rôle et les responsabilités qui incombent, selon le droit national applicable, à l’organe directeur, aux instances dirigeantes et à la fonction de surveillance.
However, such allocation of responsibilities should be consistent with the role and responsibilities of the governing body, the senior management and the supervisory function under applicable national law.

L’article 129, paragraphe 3, de la directive 2006/48/CE ne devrait pas modifier l’attribution des responsabilités entre les autorités de surveillance compétentes sur une base consolidée, sur une base sous-consolidée et à titre individuel.
Article 129(3) of Directive 2006/48/EC should not change the allocation of responsibilities between competent supervisory authorities on a consolidated, sub-consolidated and individual basis.

Ces règles pourraient prévoir l'attribution des responsabilités de la coordination, si le pays ne peut s'en charger, et la mise en place d'un mécanisme systématique et adéquat d'échange d'informations concernant les interventions des donateurs individuels.
This could include ground-rules concerning the identification of responsibilities for co-ordination if the country is not in a position to do so, and the setting up of a systematic and adequate information exchange mechanism on individual donors' interventions.

Le vérificateur général indiquait que, et je le cite: «Le partage des compétences pour les questions environnementales engendre une mosaïque de responsabilités qui rend presque impossible l'attribution des responsabilités envers le public en matière de protection de l'environnement au Canada».
The Auditor General said that these ``divisions in responsibility for environmental matters is a patchwork that makes it almost impossible to assign public accountability for safeguarding Canada's environment''.

Quant à la capacité d'intervention en cas de déversement dans le Nord, je crois comprendre qu'elle est de la responsabilité de la Garde côtière canadienne, ce qui est différent de l'attribution des responsabilités dans le sud du Canada.
In terms of spill response capability in the North, my understanding is that it falls within the responsibility of Canadian Coast Guard, which differs from the scope of responsibility in southern Canada.