Vertaling van "l’attribution des mandats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attribution des mandats | attribution des sièges
allotment of mandates | allotment of seats

attributions | compétence | mandat
remit

vérification visant à déceler l'attribution d'une valeur de reprise excessive aux fins du crédit d'impôt à l'investissement [ vérification des demandes de crédit d'impôt à l'investissement gonflées par l'attribution d'une valeur de reprise excessive ]
investment tax credit overallowance audit

préposé à l'attribution des lits [ préposée à l'attribution des lits ]
bed scheduler

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

auteur de la désignation | auteur de l'attribution
appointor

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

attributs générés | attributs implicites | attributs par défaut | attributs standard | attributs-types | format implicite | format par défaut | format standard | format-type
default attributes | default format | default format values | generated attributes | standard attributes | standard format

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

mandat | attributions | instructions
terms of reference | TOR

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

79. souligne que la chaîne industrielle de la valeur ajoutée en Europe doit être renforcée grâce aux futurs accords commerciaux, accords d'investissement et accords en matière de droits de propriété intellectuelle et que, dès lors, une stratégie appropriée doit être intégrée dès l'attribution des mandats;
79. Stresses that Europe’s industrial value chain must be strengthened by future trade agreements, investment agreements and agreements on intellectual property, meaning that an appropriate strategy already needs to be incorporated when the mandate is drawn up;

Les municipalités et les provinces nous ont toutes demandé d'éliminer les retards dans l'attribution des mandats et des contrats.
The municipalities and provinces have all asked us to eliminate delays in awarding contracts and issuing mandates.

20. presse la Commission de définir et de mettre en œuvre, en collaboration avec les OEN, un système amélioré et cohérent visant à coordonner la politique et les activités de normalisation, lesquelles devraient englober tous les aspects du processus de normalisation, de la préparation et l'attribution des mandats à l'adoption officielle, la publication et l'utilisation des normes, en passant par la surveillance des travaux des commissions techniques, pour veiller à ce que les normes élaborées soient cohérentes avec les politiques de l'Union et qu'elles respectent les exigences essentielles de la législation concernée; met l'accent sur le rôle que les catégories de parties prenantes du secteur pourraient jouer en tant que groupe consultatif chargé d'assister la Commission dans la mise en place d'une plateforme européenne harmonisée pour la politique de normalisation;
20. Urges the Commission to develop and implement, in cooperation with the ESOs, an improved and coherent system for coordinating standardisation policy and activities, which should cover all aspects of the standardisation process, from the preparation and delivery of mandates, through the monitoring of technical committee work, ensuring that the standards produced are consistent with EU policies and meet the essential requirements of the respective legislation, to the formal adoption, publication and use of the standards; emphasises the role that relevant stakeholder categories could play as an advisory group assisting the Commission in developing a harmonised European standardisation policy platform;

La mise en œuvre de ces engagements permettra entre autres de clarifier la définition de la mission de service public et l'attribution des mandats pour les nouveaux services médiatiques tout en limitant le financement au montant nécessaire pour permettre aux radiodiffuseurs d'assurer les tâches de service public qui leur sont confiées.
The implementation of the commitments will inter alia clarify the definition of the public service remit and the entrustment of new media services and will limit the financing to what is necessary to fulfil the broadcasters' public service tasks.

(d) renforcement de la participation des mandataires à la surveillance de l'IASB et de son programme de travail, notamment au niveau des modalités de son élaboration et de l'attribution des mandats à l'IASB;
(d) increased involvement of the trustees in supervising the IASB and its work plan, in particular as regards the way in which the work plan is drawn up and the way in which mandates are granted to the IASB;

renforcement de la participation des "trustees" à la surveillance de l'IASB et de son programme de travail, notamment au niveau des modalités de l'élaboration de celui-ci et de l'attribution des mandats à l'IASB;
increasing the involvement of the trustees in supervising the IASB and its work plan, in particular as regards the way in which the work plan is drawn up and mandates are granted to the IASB;

Il n'est pas jusqu'à l'application du critère régional, lors de l'attribution de mandats, qui ne soit pas satisfaisante dans la pratique: un siège devenu vacant est attribué par les autres membres du conseil sans qu'ils appliquent une procédure claire et précise pour le monde extérieur.
Even the application of the regional criterion for appointments is not satisfactory in practice: seats that fall vacant are filled by the remaining members of the board without a clearly defined public selection procedure.

Les principales modifications concernent la clarification de la mission de service public, l'attribution de mandats pour les activités nouvelles, la transparence des comptes, la supervision et le contrôle.
The main modifications concern the clarification of the public service remit, the entrustment of new activities, the transparency of accounts, supervision and control.

L'attribution de mandats distincts et différents aux agences et aux ministères permet de maintenir l'indépendance de ces fonctions.
These functions are kept independent of one another by the assignment of different distinct mandates of the departments and the agencies.

Nous devrions tous faire preuve de prudence dans l'attribution du mandat d'agent aux hauts fonctionnaires du Parlement.
We should all exercise great caution in assigning agency to the officers of Parliament.