Traduction de «l’attente d’une proposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport du Comité de l'élaboration d'une proposition pour le sommet économique
Economic Summit Proposal Committee Report

Comité de l'élaboration d'une proposition pour le sommet économique
Economic Summit Proposal Committee

détenu dans l'attente d'un procès
detained awaiting trial

trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité | TDAH | trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité | TDAH | trouble de déficit d'attention avec hyperactivité | TDAH | trouble d'hyperactivité avec déficit de l'attention | THADA
attention deficit hyperactivity disorder | ADHD

trouble déficitaire de l'attention | TDA | trouble du déficit de l'attention | TDA | trouble de déficit d'attention | TDA | trouble déficitaire de l'attention sans hyperactivité
attention deficit disorder | ADD

trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité | trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité | trouble hyperactif avec déficit d'attention [ TDAH ]
attention deficit hyperactivity disorder | attention deficit disorder with hyperactivity [ ADHD ]

alternance de l'attention | alternance rapide de l'attention | passage rapide d'une tâche à une autre
task switching | rapid task switching | task switch

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission portera une attention particulière aux propositions et actes dits "sensibles", c'est-à-dire toute proposition législative, ainsi que les actes d'exécution (article 291 TFUE) et les actes délégués (article 290 TFUE), qui soulèvent des questions particulières de compatibilité avec la Charte ou qui visent à promouvoir spécifiquement un des droits fondamentaux de la Charte.
The Commission will pay particular attention to "sensitive" proposals and acts, that is all legislative proposals and implementing acts (Article 291 TFEU) and delegated acts (Article 290 TFEU) which raise specific issues of compatibility with the Charter or which are designed to promote a specific fundamental right under the Charter.

Le présent programme de travail, qui constituera le point de départ de cette réflexion commune, attire l'attention sur les propositions en attente dont la Commission juge important qu'elles progressent rapidement.
This Work Programme provides a basis for this shared reflection and highlights the pending proposals on which the Commission considers it most important to advance quickly.

24. souligne à cet égard la nécessité d'instaurer un climat propice aux investissements publics, notamment eu égard à l'impact des nouvelles normes comptables SEC 2010 sur la capacité d'investissement de certains pouvoirs publics; demande des décisions adaptées de la Banque centrale européenne; attire l'attention sur les propositions visant à garantir la participation active des États membres à la mise en œuvre du plan Juncker; demande aux États membres, lorsqu'ils élaborent leurs budgets, de prêter particulièrement attention aux investissements sociaux, notamment dans l'enseignement et l'apprentissage tout au long de la vie, ainsi qu'à la création d'emplois et à la stimulation de l'esprit d'entreprise; demande à la Commission d'envisager la possibilité de conférer davantage de souplesse budgétaire dans les règles du cadre de gouvernance économique sur ces matières, en particulier en période de crise économique et financière grave;
24. Stresses in this connection the need for a favourable public-sector investment climate, especially given the impact of the new SEC2010 accounting standards on the investment capacity of certain public authorities; calls for European Central Bank’s decision-making to be adapted accordingly; draws attention to proposals to ensure active involvement of the Member States in implementing the Juncker Plan; calls on the Member States, when formulating their budgets, to give special attention to social investments such as education and lifelong learning, and to creating jobs and enhancing entrepreneurship; calls on the Commission to study the possibility of major budgetary flexibility within the rules of the economic governance framework in this regard, especially in times of severe economic and financial crisis;

Les propositions seront évaluées sur le seul critère de l'excellence, apprécié dans le cadre d'examens par les pairs, compte tenu de l'excellence dans des groupes nouveaux, chez les chercheurs débutants, ainsi que dans des équipes déjà constituées, et en accordant une attention particulière aux propositions particulièrement pionnières et impliquant de ce fait des risques scientifiques élevés.
Proposals will be evaluated on the sole criterion of excellence as judged by peer review, taking account of excellence in new groups, starting researchers, as well as established teams, and paying particular attention to proposals which are highly pioneering and involve correspondingly high scientific risks.

Les propositions seront évaluées sur le seul critère de l'excellence, apprécié dans le cadre d'examens par les pairs, compte tenu de l'excellence dans des groupes nouveaux, chez les chercheurs débutants , ainsi que dans des équipes déjà constituées, et en accordant une attention particulière aux propositions particulièrement pionnières et impliquant de ce fait des risques scientifiques élevés.
Proposals will be evaluated on the sole criterion of excellence as judged by peer review, taking account of excellence in new groups, starting researchers, as well as established teams, and paying particular attention to proposals which are highly pioneering and involve correspondingly high scientific risks.

22. souligne que les économies d'énergie réalisées grâce à une efficacité énergétique renforcée constituent la manière la plus rentable de garantir des réductions de CO2 plus importantes; attire l'attention sur le potentiel inexploité dans les domaines de la performance énergétique du cycle de vie des bâtiments, en particulier les bâtiments existants, des transports (dont le transport aérien), des marchés publics, de la production de biens à forte consommation d'énergie, et de la production, de la transformation et de la transmission d'énergie, y compris le chauffage urbain et la climatisation; réaffirme qu'il est essentiel que des mesures concrètes soient prises dans ces domaines et attire l'attention sur les propositions pertinentes contenues dans les rapports Bendtsen et Kolarska-Bobińska; insiste sur le fait que les mesures d'économie d'énergie doivent être mises en œuvre avant tout aux niveaux national, régional et local et qu'il est nécessaire de développer une stratégie de communication sur les projets de l'Union européenne afin d'informer tant les entreprises que les consommateurs; souligne le potentiel de la mise en place d'un système d'obligations d'économie d'énergie pour l'industrie de l'énergie, tel que suggéré par le plan pour l'efficacité énergétique de la Commission, qui a déjà eu son effet positif dans certains États membres;
22. Emphasises that energy savings achieved by means of improved energy efficiency offer the most cost-effective means of securing additional CO2 reductions; draws attention to the untapped potential in the areas of life cycle energy performance of buildings, in particular existing buildings, the transport sector (including air transport), public procurement, the manufacture of energy-intensive products and energy production, transformation and transmission, including district heating and cooling; reiterates that concrete measures in these areas are essential and draws attention to the relevant proposals included in the Bendtsen and Kolarska-Bobińska reports; urges that energy-saving measures must be implemented first and foremost at national, regional and local level and that a communication strategy must be developed for EU projects so as to provide both undertakings and consumers with full information; underlines the potential in introducing a scheme for energy saving obligations for the energy industry, as suggested in the Commission’s Energy Efficiency Plan, which has already had a positive effect in some Member States;

72. souligne que les économies d'énergie réalisées grâce à une efficacité énergétique renforcée constituent la manière la plus rentable de garantir des réductions de CO2 plus importantes; attire l'attention sur le potentiel inexploité dans les domaines de la performance énergétique du cycle de vie des bâtiments, en particulier les bâtiments existants, des transports (dont le transport aérien), des marchés publics, de la production de biens à forte consommation d'énergie, et de la production, de la transformation et de la transmission d'énergie, y compris le chauffage urbain et la climatisation; réaffirme qu'il est essentiel que des mesures concrètes soient prises dans ces domaines et attire l'attention sur les propositions pertinentes contenues dans les rapports Bendtsen et Kolarska-Bobińska; insiste sur le fait que les mesures d'économie d'énergie doivent être mises en œuvre avant tout aux niveaux national, régional et local et qu'il est nécessaire de développer une stratégie de communication sur les projets de l'Union européenne afin de fournir des informations complètes tant aux entreprises qu'aux consommateurs; souligne le potentiel de la mise en place d'un système d'obligations en matière d'économies d'énergie pour l'industrie du secteur énergétique, tel que suggéré par le plan pour l'efficacité énergétique de la Commission, qui a déjà eu un effet positif dans certains États membres;
72. Emphasises that energy savings achieved by means of improved energy efficiency offer the most cost-effective means of securing additional CO2 reductions; draws attention to the untapped potential in the areas of life cycle energy performance of buildings, in particular existing buildings, the transport sector (including air transport), public procurement, the manufacture of energy-intensive products and energy production, transformation and transmission, including district heating and cooling; reiterates that concrete measures in these areas are essential and draws attention to the relevant proposals included in the Bendtsen and Kolarska-Bobińska reports; urges that energy-saving measures must be implemented first and foremost at national, regional and local level and that a communication strategy must be developed for EU projects so as to provide both undertakings and consumers with full information; underlines the potential in introducing a scheme for energy saving obligations for the energy industry, as suggested in the Commission’s Energy Efficiency Plan, which has already had a positive effect in some Member States;

Elle prête ainsi une attention particulière aux propositions et actes qui:
It pays particular attention to proposals and acts which:

10. se félicite de ce que, comme suite à la communication concernant la nécessité d'élaborer une stratégie cohérente à l'effet d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale (COM(2006)0254), la Commission a adopté une communication sur une stratégie cohérente en la matière (COM(2007)0758) et suit avec une attention particulière la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (COM(2009)0028) ainsi que la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (COM(2009)0029);
10. Welcomes the fact that, following its Communication concerning the need to develop a co-ordinated strategy to improve the fight against fiscal fraud (COM(2006)0254), the Commission adopted a Communication on a coordinated strategy to improve the fight against VAT fraud (COM(2007)0758), and follows with special attention both the Commission proposal for a Council directive concerning mutual assistance for the recovery of claims relating to taxes, duties and other measures (COM(2009)0028) and the Commission proposal for a Council directive on administrative cooperation in the field of taxation (COM(2009)0029);

En l’attente d’une proposition appropriée au Conseil et pour permettre le bon déroulement de ces charges administratives, il convient, au règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission , de reporter définitivement la date de clôture de cette procédure au 31 décembre 2007.
Pending the submission of an appropriate proposal to the Council and in the interests of sound administration, the date for the closure of the procedure laid down in Commission Regulation (EC) No 1227/2000 should therefore be postponed definitively to 31 December 2007.