Vertaling van "l’attente de l’adoption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

trouble déficit de l'attention/hyperactivité [ TDAH | trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité | trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité | trouble d’hyperactivité avec déficit de l’attention ]
attention-deficit/hyperactivity disorder [ ADHD | attention deficit hyperactivity disorder ]

trouble déficitaire de l'attention | TDA | trouble du déficit de l'attention | TDA | trouble de déficit d'attention | TDA | trouble déficitaire de l'attention sans hyperactivité
attention deficit disorder | ADD

trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité | TDAH | trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité | TDAH | trouble de déficit d'attention avec hyperactivité | TDAH | trouble d'hyperactivité avec déficit de l'attention | THADA
attention deficit hyperactivity disorder | ADHD

capter toute l'attention [ concentrer toute l'attention | réussir à capter l'attention | gagner l'intérêt ]
dominate attention [ win attention | win interest ]

trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité | trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité | trouble hyperactif avec déficit d'attention [ TDAH ]
attention deficit hyperactivity disorder | attention deficit disorder with hyperactivity [ ADHD ]

alternance de l'attention | alternance rapide de l'attention | passage rapide d'une tâche à une autre
task switching | rapid task switching | task switch

Guide à l'attention du proposant: évaluations environnementales [ Guide à l'attention du proposant ]
A proponent's guide to environmental assessment

syndrome du déficit de l'attention avec hyperactivité | trouble déficitaire de l'attention/hyperactivité | trouble hyperactif avec déficit de l'attention | troubles de l'attention avec hyperactivité | troubles hyperkinétiques | TDAH [Abbr.] | THADA [Abbr.]
Attention Deficit Hyperactivity Disorder | AD/HD [Abbr.] | ADHD [Abbr.]

mise en attente automatique sur poste occupé | mise en attente sur abonné occupé | mise en attente sur occupation
automatic camp-on

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l’attente de l’adoption par l’Union des dispositions visées à l’article 36, paragraphe 3, point c), les États membres peuvent adopter des mesures nationales portant sur l’indication facultative d’apports de référence pour des catégories particulières de population.
Pending the adoption of the Union provisions referred to in point (c) of Article 36(3), Member States may adopt national measures on the voluntary indication of reference intakes for specific population groups.

1. Si la présence de maladies répertoriées visées à l’article 8, paragraphe 1, points b) et c), est soupçonnée chez des animaux détenus, les opérateurs, les professionnels des animaux et les détenteurs d’animaux de compagnie, outre la notification des signes et soupçons à l’autorité compétente et aux vétérinaires conformément à l’article 16, paragraphe 1, et dans l’attente de l’adoption par l’autorité compétente de mesures de lutte contre la maladie conformément à l’article 74, paragraphe 1, prennent les mesures adaptées de lutte contre la maladie visées à l’article 74, paragraphe 1, point a), et dans tout acte délégué adopté en application de l’article 74, paragraphe 3, afin d’empêcher la propagation de ladite maladie répertoriée des animaux, établissements et sites touchés relevant de leur responsabilité à d’autres animaux ou aux humains.
1. In the event of suspicion of listed diseases referred to in Article 8(1)(b) and (c) in kept animals, operators, animal professionals and pet keepers shall, in addition to notifying the signs and suspicion to the competent authority and veterinarians in accordance with Article 16(1) and pending any disease control measures being taken by the competent authority in accordance with Article 74(1), take appropriate disease control measures referred to in Article 74(1)(a) and any delegated acts adopted pursuant to Article 74(3) to prevent the spread of that listed disease from the affected animals, establishments and locations under their responsibility to other animals or to humans.

Cependant, les États membres peuvent adopter, en vertu de leur droit interne, des dispositions régissant l’importation et la mise sur le marché de produits qui ne sont pas visés aux annexes VII et VIII, dans l’attente de l’adoption d’une décision par la Commission.
However, Member States may regulate under national law the importation and placing on the market of products not referred to in Annexes VII and VIII, pending the adoption of a decision by the Commission.

Afin d’indiquer clairement ce qui a été réalisé jusqu’à présent, la présente communication fait la distinction entre les mesures adoptées (adoption d’actes juridiques par le Parlement européen et le Conseil ou adoption d’actes exécutifs par la Commission), les mesures proposées (c’est-à-dire propositions législatives dans l’attente d’une adoption par le Parlement européen et le Conseil) et les mesures en préparation [16].
In order to indicate clearly what has been achieved so far, the Communication distinguishes between reduction measures which are adopted (e.g. adoption of legal acts by the European Parliament and the Council or adoption of executive acts by the Commission); which are proposed (e.g. legislative proposals pending with the European Parliament and the Council); and which are under preparation [16].

2. Dans l'attente de l'adoption, le cas échéant, de toute législation à cet effet, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement sont celles déterminées par les États membres conformément à l'article 13 du règlement (CE) no 467/2001.
2. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed, shall be those determined by the Member States in accordance with Article 13 of Regulation (EC) No 467/2001.

Toutefois, à titre transitoire, lorsque de telles dispositions n'existent pas et dans l'attente de leur adoption, le contrôleur européen de la protection des données peut autoriser le traitement de telles données moyennant l'adoption de garanties adéquates.
Nevertheless, in the transitional period during which such provisions do not exist, pending their adoption, the European Data Protection Supervisor may authorise processing of such data provided that adequate safeguards are adopted.

Bien que certaines procédures d'infraction engagées au titre de l'article 228, ex 171 du traité UE aient pu être classées suite à l'adoption des mesures de droit interne par le pays concerné, dans d'autres cas des procédures d'infraction sont toujours en cours dans l'attente de l'adoption définitive des travaux législatifs entamés.
Although certain infringement procedures under Article 228 (ex 171) of the Treaty have been dropped following the adoption of the national legislation in the country concerned, in other cases infringement procedures are still in hand pending final adoption of legislation.