Vertaling van "l’atteinte illégale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

atteinte illégale à la sécurité corporelle
unlawful invasion of bodily security

assurance-responsabilité contre l'atteinte à l'environnement [ assurance responsabilité contre l'atteinte à l'environnement ]
environmental-impairment liability insurance [ environmental liability insurance ]

action en prévention de l'atteinte | action en prévention | action en interdiction de l'atteinte
action for a prohibitory injunction | action for an interdict

Colloque régional sur l'occupation illégale de la Namibie par l'Afrique du Sud: menace contre la paix et la sécurité internationales
Regional Symposium on South Africa's Illegal Occupation of Namibia: the Threat to International Peace and Security

résister à l'action du feu | résister à l'atteinte du feu
withstand fire exposure | endure fire exposure

contrôle de l'atteinte des objectifs
assessment of target achievement

action en constatation de droit | action en constatation de l'atteinte
action for a declaratory judgment | declaratory action

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

atteinte à la personne | atteinte à l'intégrité corporelle
trespass to the person

ne portant pas atteinte à l'environnement | qui protège l'environnement | respectueux de l'environnement
environment-friendly manner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'atteinte illégale à l'intégrité d'un système et l'atteinte illégale à l'intégrité des données, telles que prévues aux articles 4 et 5, respectivement, de la directive 2013/40/UE, lorsqu'un nombre significatif de systèmes d'information a été affecté à l'aide d'un outil, prévu à l'article 7 de ladite directive, principalement conçu ou adapté à cette fin; la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou d'autres formes de mise à disposition intentionnelles d'outils utilisés pour commettre lesdites infractions, au moins lorsqu'il ne s'agit pas de cas mineurs, prévus à l'article 7 de ladite directive;
illegal system interference and illegal data interference, as provided for in Articles 4 and 5 respectively of Directive 2013/40/EU, where a significant number of information systems have been affected through the use of a tool, as provided for in Article 7 of that Directive, designed or adapted primarily for that purpose; the intentional production, sale, procurement for use, import, distribution or otherwise making available of tools used for committing offences, at least for cases which are not minor, as provided for in Article 7 of that Directive;

Il est nécessaire d’adopter une approche commune en ce qui concerne les éléments constitutifs des infractions pénales en instituant des infractions communes d’accès illégal à un système d’information, d’atteinte illégale à l’intégrité d’un système, d’atteinte illégale à l’intégrité des données et d’interception illégale.
There is a need to achieve a common approach to the constituent elements of criminal offences by introducing common offences of illegal access to an information system, illegal system interference, illegal data interference, and illegal interception.

En même temps, il convient de veiller à ce qu’elles ne soient pas à l’origine de mesures qui constitueraient des atteintes illégales aux droits des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données.
At the same time, it must be ensured that they do not lead to measures that would constitute unlawful interferences with individuals’ rights to privacy and data protection.

B. considérant que la situation dramatique du point de vue humanitaire, des droits de l'homme et de la sécurité, ne cesse d'empirer; considérant les nombreuses atteintes aux droits de l'homme dont le régime de Bachar al-Assad et les groupes radicaux soutenant le régime se sont rendus coupables, parmi lesquelles des massacres et autres exécutions sommaires, des arrestations arbitraires et détentions illégales, des prises d'otage, des disparitions forcées, des exécutions de prisonniers, des actes de torture et de mauvais traitement systématiques, des actes de violence sexuelle et des atteintes aux droits de l'enfant; considérant que le régime syrien a démoli des quartiers entiers en représailles collectives contre des civils; considérant que du fait de la destruction à grande échelle de zones urbaines, bon nombre de civils sont dans une situation désespérée et ont dû fuir;
B. whereas the dramatic human rights, humanitarian and security situation continues to deteriorate; whereas human rights are being violated on a large scale by the Assad regime and hard-line groups supporting the regime, including massacres and other unlawful killings, arbitrary arrests and unlawful detentions, hostage-taking, enforced disappearances, executions of prisoners, systematic torture and ill-treatment, sexual violence and violations of children’s rights; whereas the Syrian regime has demolished entire neighbourhoods, as a collective punishment policy towards civilians; whereas the large-scale destruction of urban areas has led to desperation and significant expulsions of civilians;

La Cour a fait observer qu'en vertu du droit de l’Union, les États membres ont l'obligation de garantir la perception de l'intégralité de la TVA due sur leur territoire, de lutter contre les activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et de prendre les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers[14].
The Court pointed to the fact that under EU law, the Member States have an obligation to ensure the collection of all the VAT due, to counter illegal activities affecting the financial interests of the EU, and to take the same measures to counter fraud affecting the financial interests of the EU as they take to counter fraud affecting their own interests.[14]

(5) La lutte contre la fraude et toute autre activité illégale transnationale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté exige une coordination renforcée au niveau communautaire, ainsi qu'une coopération pluridisciplinaire avec les autorités compétentes des États membres en matière de fraude et autres activités illégales, qui sont très souvent liées aux structures du crime organisé et qui portent atteinte aux intérêts financiers de la Communauté.
(5) The fight against transnational fraud and any other illegal activities affecting the financial interests of the Community demands enhanced coordination at Community level as well as multidisciplinary cooperation with the Member States" authorities in the field of fraud and any other illegal activities, which are in many cases related to structures of organised crime and are detrimental to the Community's financial interests.

F. considérant les atteintes graves portées à l'écosystème, en particulier l'exploitation illégale de la forêt équatoriale en RDC,
F. having regard to the serious threats to the ecosystem and, in particular, to the illegal logging of the equatorial forest in the DRC,

(21) considérant que le présent règlement ne diminue en rien les compétences et responsabilités des États membres pour prendre les mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés; que, dès lors, l'attribution de la fonction d'effectuer des enquêtes administratives externes à un Office indépendant respecte pleinement le principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité CE; que le fonctionnement d'un tel Office est apte à réaliser une lutte plus efficace contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés et qu'il respecte donc également le principe de la proportionnalité,
(21) Whereas this Regulation in no way diminishes the powers and responsibilities of the Member States to take measures to combat fraud affecting the Communities' financial interests; whereas entrusting to an independent Office the task of conducting external administrative investigations in this area is accordingly in full compliance with the subsidiarity principle laid down by Article 5 of the Treaty; whereas the operation of the Office is likely to step up the fight against fraud, corruption and any other illegal activities affecting the Communities' financial interests and is therefore compatible with the proportionality principle,