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Missile d'attaque de courte portée
Notamment
Portée générale
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
SRAM
San
Sans limiter la généralité de
Sans limiter la portée générale de
Sans préjudice de la portée générale de
Sans que soit limitée la portée générale de
Sans restreindre la généralité de
Sans restreindre la portée de
Y compris

Vertaling van "l’attaque générale portée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
missile d'attaque de courte portée | SRAM [Abbr.]

Short Range Attack Missile | SRAM [Abbr.]


sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]

without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]




projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans ce contexte, la Cour rappelle que, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, certains actes de portéenérale peuvent être attaqués par lesdites personnes devant les juridictions de l’Union sans qu’elles ne soient obligées de remplir la condition relative à l’affectation individuelle.

In that context, the Court recalls that, since the entry into force of the Treaty of Lisbon, some acts of general application may be challenged before the Courts of the European Union by natural and legal persons without their being obliged to satisfy the condition of individual concern.


Dans ce contexte, le Tribunal a précisé que la nouvelle règle introduite par le traité de Lisbonne (entré en vigueur le 1er décembre 2009) permettant à ces personnes d’attaquer certains actes de portée générale, même en l’absence de leur affectation individuelle, ne s’appliquait qu’aux actes réglementaires et non aux actes législatifs.

In that context, the General Court stated that the new rule introduced by the Treaty of Lisbon (which came into force on 1 December 2009) which enables those persons to challenge certain acts of general application, even when such acts are not of individual concern, applied only to regulatory acts and not to legislative acts.


154. salue la déclaration commune de la VP/HR, du secrétaire général de l'OCI, du secrétaire général de la Ligue arabe et du commissaire à la paix et à la sécurité de l'Union africaine du 20 septembre 2012, qui réaffirme le respect de toutes les religions et l'importance fondamentale de la liberté et de la tolérance religieuses, tout en reconnaissant en même temps pleinement l'importance de la liberté d'expression; condamne tout appel à la haine religieuse et à la violence, et déplore vivement la perte de vies humaines à la suite des récentes attaques portées ...[+++]ux missions diplomatiques; présente ses condoléances aux familles des victimes;

154. Welcomes the Joint Statement by the VP/HR, the OIC Secretary General, the Arab League Secretary General and the African Union Commissioner for Peace and Security of 20 September 2012 reaffirming the respect for all religions and the fundamental importance of religious freedom and tolerance, while at the same time fully recognizing the importance of freedom of expression; condemns any advocacy of religious hatred and violence, and deeply regrets the loss of human lives as result of the recent attacks on diplomatic missions; expr ...[+++]


154. salue la déclaration commune de la VP/HR, du secrétaire général de l'OCI, du secrétaire général de la Ligue arabe et du commissaire à la paix et à la sécurité de l'Union africaine du 20 septembre 2012, qui réaffirme le respect de toutes les religions et l'importance fondamentale de la liberté et de la tolérance religieuses, tout en reconnaissant en même temps pleinement l'importance de la liberté d'expression; condamne tout appel à la haine religieuse et à la violence, et déplore vivement la perte de vies humaines à la suite des récentes attaques portées ...[+++]ux missions diplomatiques; présente ses condoléances aux familles des victimes;

154. Welcomes the Joint Statement by the VP/HR, the OIC Secretary General, the Arab League Secretary General and the African Union Commissioner for Peace and Security of 20 September 2012 reaffirming the respect for all religions and the fundamental importance of religious freedom and tolerance, while at the same time fully recognizing the importance of freedom of expression; condemns any advocacy of religious hatred and violence, and deeply regrets the loss of human lives as result of the recent attacks on diplomatic missions; expr ...[+++]


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146. salue la déclaration commune de la VP/HR, du secrétaire général de l'OCI, du secrétaire général de la Ligue arabe et du commissaire à la paix et à la sécurité de l'Union africaine du 20 septembre 2012, qui réaffirme le respect de toutes les religions et l'importance fondamentale de la liberté et de la tolérance religieuses, tout en reconnaissant en même temps pleinement l'importance de la liberté d'expression; condamne tout appel à la haine religieuse et à la violence, et déplore vivement la perte de vies humaines à la suite des récentes attaques portées ...[+++]ux missions diplomatiques; présente ses condoléances aux familles des victimes;

146. Welcomes the Joint Statement by the VP/HR, the OIC Secretary General, the Arab League Secretary General and the African Union Commissioner for Peace and Security of 20 September 2012 reaffirming the respect for all religions and the fundamental importance of religious freedom and tolerance, while at the same time fully recognizing the importance of freedom of expression; condemns any advocacy of religious hatred and violence, and deeply regrets the loss of human lives as result of the recent attacks on diplomatic missions; expr ...[+++]


Pour apprécier la recevabilité du recours d’un fonctionnaire, le juge ne saurait faire application ni même s’inspirer des conditions énoncées à l’article 230, quatrième alinéa, CE (devenu, après modification, article 263, quatrième alinéa, TFUE) et, en particulier, de l’exigence d’être individuellement concerné par l’acte attaqué, car ces conditions encadrent, pour l’essentiel, l’exercice du droit d’action des personnes physiques et morales à l’encontre d’actes de portée générale, en tenant compte d ...[+++]

In order to assess the admissibility of an action brought by an official, the Tribunal cannot apply or even be guided by the conditions set out in the fourth paragraph of Article 230 EC (now, after amendment, the fourth paragraph of Article 263 TFEU) and, in particular, the requirement that the contested measure be of individual concern to the official concerned, since those conditions define, essentially, the exercise of the right of natural and legal persons to bring an action against acts of general application, taking account of various circumstances of such a kind as to distinguish the applicant individually.


- (EL) Monsieur le Président, aujourd’hui et au cours des prochains jours, des dizaines de fermiers de Karditsa, Trikala, Larissa et Magnisia en Thessalie, ainsi que d’autres régions de Grèce, seront sur le banc des accusés pour avoir pris part à des manifestations rurales organisées en vue de repousser l’attaque générale portée par la politique agricole commune à leur encontre et d’éviter d’être anéantis, de manière à pouvoir rester sur leurs terres et dans leurs villages.

– (EL) Mr President, today, and over the next few days, dozens of farmers from Karditsa, Trikala, Larissa and Magnisia in Thessalia and from other areas of Greece will stand in the dock accused of having taken part in rural demonstrations held in order to rebuff the all-out attack on them from the common agricultural policy and avoid being wiped out, so that they can stay on their land and in their villages.


Il est de jurisprudence constante qu'un particulier ne peut donc attaquer un acte de portée générale que si cet acte l'atteint en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d'une situation de fait qui le caractérise par rapport à toute autre personne.

It is settled case-law that individuals can therefore challenge a measure of general application only if that measure affects them by reason of certain attributes peculiar to them, or by reason of a factual situation which differentiates them from all other persons.


L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, comme la vérificatrice générale est un haut fonctionnaire du Parlement, je pose la question suivante: n'incombe-t-il pas à tous les honorables sénateurs, voire à tous les honorables membres des deux Chambres du Parlement, de se dissocier des attaques qui ont été portées à l'endroit de la vérificatrice générale?

Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, given that the Auditor General of Canada is an officer of Parliament, I ask the following: Is it not incumbent on all honourable senators, indeed all honourable members of both Houses of Parliament, to dissociate ourselves from the attacks that have been made on the Auditor General?


Le Tribunal en conclut que l'acte attaqué constitue, bien qu'il soit intitulé «décision», une mesure de portée générale.

The Court concludes that the contested measure, although it is called a "decision", is a measure of general application.




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l’attaque générale portée ->

Date index: 2020-12-20
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