L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le projet de loi C-110 stipule clairement qu'avant que le gouvernement canadien ne donne son appui à une modification constitutionnelle, on aura besoin du consentement de la majorité des provinces, y compris l'Ontario, le Québec, les provinces de l'Atlantique et celles de l'Ouest.
Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, Bill C-110 clearly says that before the Canadian government authorizes an amendment to the Constitution, it will need the consent of a majority of the provinces that includes Ontario, Quebec, the Atlantic provinces and the Western provinces.