Vertaling van "l’assuré établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

semaine d'emploi assurable établie par regroupement
consolidated insurable employment week

Estimation posthume de l'évaluation établie du vivant de l'ancien combattant
Lifetime Assessment After Death

assurance partielle | assurance à risque partagé | participation de l'assuré à l'assurance
coinsurance

clause d'assurance partielle | clause d'assurance à risque partagé | clause de participation de l'assuré à l'assurance
coinsurance clause

Loi sur l'assurance-emploi [ Loi concernant l'assurance-emploi au Canada | Loi sur l'assurance-chômage | Loi sur l'assistance-chômage ]
Employment Insurance Act [ An Act respecting employment insurance in Canada | Unemployment Insurance Act | Unemployment Assistance Act ]

Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité | Commission fédérale de l'AVS/AI
Federal Commission for the Old-Age, Survivors' and Invalidity Insurance

Commission des statistiques de l'assurance-accidents [ CSAA ]
Commission for Accident Insurance Statistics [ CAIS ]

proposant | proposante | candidat à l'assurance | candidate à l'assurance
applicant

Commission fédérale des principes de l'assurance-maladie (1) | Commission des principes (2) [ CFP ]
Federal Commission on Fundamental Principles of Health Insurance [ HIPC ]

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En dessous de certains seuils, l'État membre pourra choisir d'appliquer son système national de contrôle pour les programmes concernés, et la Commission s'en remettra principalement à la déclaration d'assurance établie par un organisme indépendant de contrôle national.
Below certain thresholds, the Member State would have the option of using its national control systems for the programmes concerned, and the Commission would rely principally on a declaration of assurance by an independent national control body.

Dans ce cas, les États membres veillent à ce que le prêteur accepte la police d’assurance établie par un prestataire différent du prestataire préconisé par le prêteur si la police en question présente un niveau de garanties équivalent à celui de la police proposée par le prêteur.
In such cases Member States shall ensure that the creditor accepts the insurance policy from a supplier different to his preferred supplier where such policy has a level of guarantee equivalent to the one the creditor has proposed.

Dans ce cas, les États membres veillent à ce que le prêteur accepte la police d'assurance établie par un prestataire différent du prestataire préconisé par le prêteur si la police en question présente un niveau de garanties équivalent à celui de la police proposée par le prêteur.
In such cases Member States shall ensure that the creditor accepts the insurance policy from a supplier different to his preferred supplier where such policy has a level of guarantee equivalent to the one the creditor has proposed.

(46) Étant donné la nature particulière du marché de l'assurance, et afin de garantir des conditions d'égalité pour les entreprises d'assurance et de réassurance établies dans des pays tiers, que leur entreprise mère soit établie ou pas dans l'Union, la Commission devrait être en mesure de conclure qu'un pays tiers est provisoirement équivalent aux fins du calcul des exigences de solvabilité du groupe et des fonds propres éligibles pour satisfaire ces exigences.
(46) Given the particular nature of the insurance market, in order to ensure a level playing field for insurance and reinsurance undertakings established in third countries, whether their parent undertaking is established in the Union or not, the Commission should be able to determine that a third country is provisionally equivalent for the purposes of calculating the group solvency requirements and the eligible own funds to satisfy those requirements.

L. considérant qu'il convient de fournir à la Commission et à la Cour des comptes une preuve d'assurance sous la forme d'une déclaration d'assurance établie par des organisations internationales qui apportent leur concours à l'Union,
L. whereas the Commission and the Court of Auditors must be provided with assurance evidence in the form of a Statement of Assurance from international organisations implementing Union assistance,

L. considérant qu'il convient de fournir à la Commission et à la Cour des comptes une preuve d'assurance sous la forme d'une déclaration d'assurance établie par des organisations internationales qui apportent leur concours à l'Union,
L. whereas the Commission and the Court of Auditors must be provided with assurance evidence in the form of a statement of assurance from international organisations implementing Union assistance,

L’objectif est de protéger les victimes, surtout pour qu’elles ne soient pas obligées d’entamer des négociations transfrontalières avec une compagnie d’assurance établie dans un autre État membre.
This is to protect victims, in particular from having to enter into cross-border negotiations with an insurance company established in another Member State.

Afin de faciliter la poursuite de son action à l’encontre de l’entreprise d’assurance qui n’a pas désigné de représentant ou qui retarde manifestement le règlement, il convient que l’organisme d’indemnisation du pays de la personne lésée jouisse aussi d’un droit de remboursement automatique avec subrogation de l’organisme d’indemnisation de l’État où l’entreprise d’assurance est établie dans les droits de la personne lésée.
In order to facilitate enforcement of the compensation body’s claim against the insurance undertaking where the latter has failed to appoint a claims representative or is manifestly dilatory in settling a claim, the body providing compensation in the injured party’s State should also enjoy an automatic right of reimbursement with subrogation to the rights of the injured party on the part of the corresponding body in the State where the insurance undertaking is established.

(28) Il serait justifié de donner à l'organisme d'indemnisation un droit de subrogation dans la mesure où il a indemnisé la personne lésée. Afin de faciliter la poursuite de son action à l'encontre de l'entreprise d'assurance qui n'a pas désigné de représentant ou qui retarde manifestement le règlement, il convient que l'organisme d'indemnisation du pays de la personne lésée jouisse d'un droit de remboursement automatique avec subrogation de l'organisme d'indemnisation de l'État où l'entreprise d'assurance est établie dans les droits de la personne lésée. Ce dernier organisme est le mieux placé pour engager une action récursoire contre l'entreprise d'assurance.
(28) The compensation body should have a right of subrogation in so far as it has compensated the injured party; in order to facilitate enforcing the compensation body's claim against the insurance undertaking where it has failed to appoint a claims representative or is manifestly dilatory in settling a claim, the body providing compensation in the injured party's State should enjoy an automatic right of reimbursement with subrogation to the rights of the injured party on the part of the corresponding body in the State where the insurance undertaking is established; the latter body is the best placed to institute proceedings for recourse against the insurance undertaking.

L'organisme d'indemnisation subrogé peut demander le remboursement de la somme payée au titre de l'indemnisation à l'organisme d'indemnisation de l'État membre où est établie l'entreprise d'assurance de la personne ayant causé le dommage.
A compensation body that has been subrogated can claim reimbursement of the sum paid by way of compensation from the compensation body of the Member State where the insurance undertaking of the person who caused the loss or injury is established.