Traduction de «l’assurance-maladie pendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'assurance-maladie [ Loi de l'assurance-maladie ]
Health Insurance Act

Régie de l'assurance maladie du Québec [ RAMQ | Régie de l'assurance-maladie du Québec ]
Régie de l'assurance maladie du Québec [ RAMQ | Régie de l'assurance-maladie du Québec | Quebec Health Insurance Board ]

Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec [ Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]
An Act respecting the Régie de l'assurance maladie du Québec [ An Act respecting the Régie de l'assurance-maladie du Québec ]

Commission fédérale des principes de l'assurance-maladie (1) | Commission des principes (2) [ CFP ]
Federal Commission on Fundamental Principles of Health Insurance [ HIPC ]

Initiative populaire fédérale «Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base»
Federal Popular Initiative Paying for an abortion is a private matter - Reduce the burden on health insurance by ending basic insurance cover for abortion

Ordonnance du DFI du 18 octobre 2011 sur les réserves dans l´assurance-maladie sociale [ ORe-DFI ]
FDHA Ordinance of 18 Oktober 2011 on Reserves in Social Health Insurance [ HIRO-FDHA ]

enquêteur assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances | enquêteuse assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances/inspectrice enquêteuse d'assurances
insurance examiners | insurance policy processing worker | insurance fraud inspector | insurance fraud investigator

plan d'assurance maladie | système d'assurance maladie
health insurance scheme

contrôleur allocataires | enquêteuse assurance maladie | contrôleur des situations individuelles/contrôleuse des situations individuelles | inspecteur du recouvrement
single fraud investigation service officer | social service investigator | social security fraud inspector | social security inspector

assurer le fonctionnement sécurisé de la voie ferrée pendant des réparations
monitor application of railway safety measures during maintenance activities | oversee application of safety measures during railway repairs | ensure safe operation of railway during repairs | oversee application of safety measures during railway maintenance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(g) sans préjudice des accords bilatéraux existants, produit la preuve que le ressortissant d'un pays tiers a souscrit une assurance maladie ou, lorsque la législation nationale prévoit cette possibilité, a fait une demande de souscription d'une assurance-maladie pour tous les risques pour lesquels sont normalement couverts les ressortissants de l'État membre concerné, pendant les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait de son travail ou en liaison avec celui-ci, d'aucune couverture de ce type ni d'aucune prestation correspondante dans l'État membre concerné;
(g) without prejudice to existing bilateral agreements, provide evidence of having, or, if provided for by national law, having applied for sickness insurance for all the risks normally covered for nationals of the Member State concerned for periods where no such insurance coverage and corresponding entitlement to benefits are provided in connection with, or as a result of, the work carried out in the Member State concerned;

produire la preuve d'une assurance-maladie le couvrant lui-même et les membres de sa famille pour tous les risques contre lesquels sont normalement couverts les ressortissants de l'État membre concerné, pendant les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait de son contrat de travail ou en liaison avec celui-ci, d'aucune couverture de ce type ni d'aucune prestation d'assurance maladie correspondante;
(e) present evidence of having a sickness insurance for the applicant and his/her family members for all the risks normally covered for nationals of the Member State concerned for periods where no such insurance coverage and corresponding entitlement to health insurance benefits are provided in connection with, or resulting from, the work contract;

(e) produire la preuve d'une assurance-maladie le couvrant lui-même et les membres de sa famille pour tous les risques contre lesquels sont normalement couverts les ressortissants de l'État membre concerné, pendant les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait de son contrat de travail ou en liaison avec celui-ci, d'aucune couverture de ce type ni d'aucune prestation d'assurance maladie correspondante;
(e) present evidence of having a sickness insurance for the applicant and his/her family members for all the risks normally covered for nationals of the Member State concerned for periods where no such insurance coverage and corresponding entitlement to health insurance benefits are provided in connection with, or resulting from, the work contract;

Le 20 octobre 2006, je suis revenu dans mon pays natal, pour me faire dire que je n'ai plus de statut. J'ai pourtant remis tous les papiers possibles: carte d'assurance sociale canadienne, certificat de naissance canadien, le nom de mes soeurs et mes frères et les papiers de mon père, enfin tous ce que me demanda la régie de l'assurance-maladie, qui me refuse et me demande de prouver mon statut, je comprends rien car dans les années 80, j'ai vécu ici au Québec avec ma femme pendant 3 ans je crois et j'ai eu une carte d'assurance-maladie.
I returned to my native country on October 20, 2006, only to be told that I no longer had citizenship status, despite the fact that I had every possible piece of ID imaginable, such as a SIN card, a Canadian birth certificate, the names of my brothers and sisters and my father's papers—in short everything that the Régie de l'assurance-maladie was requesting.

La carte européenne d'assurance maladie remplacera les formulaires papier actuels qui permettent de bénéficier de soins de santé pendant un séjour temporaire dans un autre État membre.
The European health insurance card will replace paper forms currently used to access healthcare during a temporary stay in another Member State.

J'ai appris incidemment que si j'avais une assurance maladie privée, ou si j'étais en mesure de payer moi-même la totalité des frais, on pourrait m'examiner immédiatement, et que je serais traité par le même médecin que celui dont je serais obligé, dans le cas ordinaire, d'attendre les bons soins pendant deux mois.
I was suddenly informed that, if I had private health insurance or if I could pay the whole cost myself, then I could be examined immediately and be treated by the same doctor I should otherwise be forced to wait two months to be treated by.

Elle établit que les Etats membres reconnaissent le droit de séjour à tout étudiant ressortissant d'un Etat membre qui ne dispose pas de ce droit sur la base d'une autre disposition du droit communautaire, ainsi qu'à son conjoint et à leurs enfants à charge et qui assure à l'autorité nationale concernée, disposer de ressources afin d'éviter qu'ils ne deviennent, pendant leur séjour, une charge pour l'assistance sociale de l'Etat membre d'accueil, à condition qu'il soit inscrit dans un établissement agréé pour y suivre, à titre principal, une formation professionnelle et qu'ils disposent d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques dans l'Etat membre d'accueil.
It lays down that Member States are to recognize the right of residence for any student who is a national of a Member State and who does not enjoy that right under other provisions of Community law, and for the student's spouse and their dependent children, where the student assures the relevant national authority that he has sufficient resources to avoid becoming a burden on the social assistance system of the host Member State during their period of residence, provided that the student is enrolled in a recognized educational establishment for the principal purpose of following a vocational training course there and that they are covered by sickness insurance in respect of all risks in the host Member State.

Les Etats membres peuvent aussi demander qu'il ou elle fasse la preuve du lien entre ses études précédentes et les études qu'il entend entreprendre dans le pays d'accueil ; - qu'il ou elle dispose, pour soi-même, de ressources financières permettant de couvrir les frais d'études, de subsistance pour éviter que, pendant son séjour, il ou elle ne doive demander des prestations d'aide sociale dans l'Etat membre d'accueil, et que l'objectif principal n'est pas de lui assurer un revenu ; - si la législation nationale l'exige, qu'il ou elle bénéficie d'une assurance-maladie couvrant tous les risques pouvant survenir dans l'Etat membre d'accueil.
Member States may also request proof of continuity between previous studies and studies to be undertaken in the host country; - has the financial means required to support the cost of his/her studies and subsistence for himself/herself so that during his/her stay the student does not need to claim social assistance in the host Member State and the earning of an income is not the principal aim; - if required by national legislation,has health cover for all risks in the host Member State.

Elle établit que les Etats membres reconnaissent le droit de séjour à tout étudiant ressortissant d'un Etat membre qui ne dispose pas de ce droit sur la base d'une autre disposition du droit communautaire, ainsi qu'à son conjoint et à leur enfants à charge et qui assure à l'autorité nationale concernée, disposer de ressources afin d'éviter qu'ils ne deviennent, pendant leur séjour, une charge pour l'assistance sociale de l'Etat membre d'accueil, à condition qu'il soit inscrit dans un établissement agréé pour y suivre, à titre principal, une formation professionnelle et qu'ils disposent d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques dans l'Etat membre d'accueil.
It establishes that the Member States shall recognize the right of residence for any student who is a national of a Member State and does not enjoy that right under other provisions of Community law, and for the student's spouse and their dependent children, where the student assures the relevant national authority that he has sufficient resources to avoid becoming a burden on the social assistance system of the host Member State, provided that he is enrolled at a recognized educational establishment for the principal purpose of following a vocational training course there and that they are covered by sickness insurance in respect of all risks in the host Member State.