Traduction de «l’assurance à payer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause d'assurance partielle | clause d'assurance à risque partagé | clause de participation de l'assuré à l'assurance
coinsurance clause

assurance partielle | assurance à risque partagé | participation de l'assuré à l'assurance
coinsurance

crédit aux petites entreprises équivalant à l'impôt à payer
Small Business Holiday Tax Credit

Calcul de l'impôt à payer pour les fiducies de fonds mutuels (pour les années d'imposition 1980 et suivantes)
Calculation of Total Tax Payable for Mutual Fund Trusts (for the 1982 and Subsequent Taxation Years)

impôt de l'Alberta à payer
Alberta tax payable

proposant | proposante | candidat à l'assurance | candidate à l'assurance
applicant

salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire
employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage

salarié assuré obligatoirement auprès d'une institution de prévoyance | salarié assuré obligatoirement | salarié obligatoirement assuré | salarié soumis à l'assurance obligatoire
employee mandatorily insured by an occupational benefits scheme | employee mandatorily insured | employee mandatorily insured by a personnel welfare institution | employee subject to mandatory benefit coverage | person subject to mandatory benefit coverage | employee subject to mandatory insurance

Ordonnance du 18 décembre 2002 relative à l'assurance des employés de l'administration fédérale dans la Caisse fédérale de pensions PUBLICA [ OAEP ]
Ordinance of 18 December 2002 on the Insurance of Federal Employees who are Members of the Federal Occupational Pension Scheme PUBLICA [ FEPIO ]

bord à bord | B.A.B.,loc.,NT:une cotation donnée pour une ligne maritime sur la base B.A.B.indique que toutes les manutentions sont à payer et à assurer en plus [Abbr.]
free in and out | F.I.O. [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le secteur privé doit ou devra incessamment assurer et payer les services d'enlèvement des déchets ménagers dans 16 des 34 principales zones administratives locales.
The private sector is or will shortly be providing and charging for household waste collection services in 16 of the 34 major local authority areas.

10. L’ancien combattant convient d’assurer immédiatement et de maintenir assurés pendant toute la durée de la présente convention, contre toute perte ou dommage causés par le feu, la tempête ou une inondation, pour leur pleine valeur assurable et par une compagnie d’assurance approuvée par le Directeur, tous les bâtiments actuellement érigés ou qui pourront être érigés par la suite sur ledit bien-fonds, et de ne pas faire ni tolérer quoi que ce soit de nature à vicier une ou plusieurs de ces polices d’assurance, de payer toutes les primes et verser les argents nécessaires à cette fin dès l’échéance, et de céder au Directeur le produit de la police ou des polices d’assurance en y faisant annexer la clause spéciale d’indemnité prescrite par le Directeur.
10. The Veteran agrees that he will forthwith insure and keep insured, during the continuance of this Agreement, against loss or damage by fire, tempest and flood to the extent of the full insurable value, in an Insurance Company approved by the Director, all buildings now erected, or which may hereafter be erected, on the said land, and will not do or suffer anything whereby any insurance policy or policies may be vitiated, and will pay all premiums and sums of money necessary for such purpose as the same become due, and will assign to the Director the proceeds of the insurance policy or policies and have attached to the policy or policies the Special Loss Payable Clause as prescribed by the Director.

Tout reste du produit de l’assurance, ou la part d’un tel reste à laquelle chaque bénéficiaire aura droit, sera payable par versements échelonnés sous forme de rente. Si, toutefois, le reste du produit de l’assurance à payer sous forme de rente à un bénéficiaire quelconque est de 1 000 $ ou moins, le ministre pourra, à la demande dudit bénéficiaire, ordonner que ce reste du produit de l’assurance soit payé en une somme globale ou en plusieurs versements et de la manière que le ministre jugera à propos.
The remainder, if any, of the insurance money, or the portion thereof to which any beneficiary is entitled, shall be payable in instalments as an annuity; provided, however, that where the insurance money remaining to be paid as an annuity to any beneficiary is $1,000 or less, the Minister may, upon the request of the said beneficiary, direct that such money shall be paid in such manner and in such amounts, including payment in a lump sum, as the Minister may consider appropriate.

Dans bien des cas, les musées n'auront aucune prime d'assurance à payer parce qu'ils auront une assurance interne pour payer la franchise prévue aux termes du programme.
In many cases, they will pay no insurance premiums because they will have in-house insurance to cover the deductible that we will build into the program.

Si j'achète une police d'assurance pour ma maison, je veux être assurée qu'en cas de malheur, je vais toucher mon assurance, qu'en bout de ligne, l'assurance va payer pour les frais.
If I buy an insurance policy on my home, it's because I want to be insured in case something happens; that way I will be reimbursed ultimately because my insurance will pay those costs.

L'impôt sur ces réserves est appliqué tous les 30 ans, tous les 40 ans ou tous les 50 ans. Au Canada, les sociétés d'assurance doivent payer des impôts chaque année sur tous leurs profits, y compris les profits qui servent à payer les frais des catastrophes qui ne se produisent que tous les 30, 40 ou 50 ans.
These reserves are taxed on a 30-year, 40-year or 50-year basis, while in Canada insurance companies are taxed every year on all of their profits, including the profits that are there in order to meet catastrophic events that only occur every 30, 40 or 50 years.

de la prime d'assurance à payer
Of the insurance premium due

Ainsi, un particulier qui effectue un paiement transfrontalier en euros est assuré de payer le même prix que s’il effectuait un paiement équivalent en euros dans son pays.
It guarantees that when a consumer makes a cross-border payment in euro, the cost is the same as that of a corresponding payment in euro made within his own Member State.

Le présent règlement a pour objet de simplifier, d'accélérer et de réduire les coûts de procédure dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées en instituant une procédure européenne d'injonction de payer, et d'assurer la libre circulation des injonctions de payer européennes au sein de l'ensemble des États membres en établissant des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.
The purpose of this Regulation is to simplify, speed up and reduce the costs of litigation in cross-border cases concerning uncontested pecuniary claims by creating a European order for payment procedure, and to permit the free circulation of European orders for payment throughout the Member States by laying down minimum standards, compliance with which renders unnecessary any intermediate proceedings in the Member State of enforcement prior to recognition and enforcement.