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Assurance partielle
Assurance à risque partagé
CDA
CFP
CSAA
Caisse d'assurance-emploi
Candidat à l'assurance
Candidate à l'assurance
Clause d'assurance partielle
Clause d'assurance à risque partagé
Clause de participation de l'assuré à l'assurance
Comité de la direction supérieure de l'Assurance
Comité de la haute direction de l'Assurance
Comité directeur de l'Assurance
Commission des principes
Commission des statistiques de l'assurance-accidents
Compte d'assurance-chômage
Compte d'assurance-emploi
Fonds de l'assurance-chômage
Fonds de l'assurance-emploi
L'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
Loi concernant l'assurance-emploi au Canada
Loi sur l'assistance-chômage
Loi sur l'assurance-chômage
Loi sur l'assurance-emploi
Participation de l'assuré à l'assurance
Proposant
Proposante

Vertaling van "l’assurance sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
clause d'assurance partielle | clause d'assurance à risque partagé | clause de participation de l'assuré à l'assurance

coinsurance clause


assurance partielle | assurance à risque partagé | participation de l'assuré à l'assurance

coinsurance


Loi sur l'assurance-emploi [ Loi concernant l'assurance-emploi au Canada | Loi sur l'assurance-chômage | Loi sur l'assistance-chômage ]

Employment Insurance Act [ An Act respecting employment insurance in Canada | Unemployment Insurance Act | Unemployment Assistance Act ]


compte d'assurance-emploi [ fonds de l'assurance-emploi | caisse d'assurance-emploi | compte d'assurance-chômage | fonds de l'assurance-chômage ]

employment insurance account [ employment insurance funds | unemployment insurance account | unemployment insurance funds ]


Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité | Commission fédérale de l'AVS/AI

Federal Commission for the Old-Age, Survivors' and Invalidity Insurance


Comité directeur de l'Assurance [ CDA | Comité de la direction supérieure de l'Assurance | Comité de la haute direction de l'Assurance ]

Insurance Senior Management Committee


proposant | proposante | candidat à l'assurance | candidate à l'assurance

applicant


Commission des statistiques de l'assurance-accidents [ CSAA ]

Commission for Accident Insurance Statistics [ CAIS ]


Commission fédérale des principes de l'assurance-maladie (1) | Commission des principes (2) [ CFP ]

Federal Commission on Fundamental Principles of Health Insurance [ HIPC ]


l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée

the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Lorsque les dispositifs organisationnels ou administratifs mis en place par l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance conformément à l’article 27 pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance informe clairement le client, en temps utile avant la conclusion de tout contrat d’assurance, de la nature générale ou des sources de ces conflits d’intérêts.

2. Where organisational or administrative arrangements made by the insurance intermediary or insurance undertaking in accordance with Article 27 to manage conflicts of interest are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that risks of damage to customer interests will be prevented, the insurance intermediary or insurance undertaking shall clearly disclose to the customer the general nature or sources of the conflicts of interest, in good time before the conclusion of an insurance contract.


2. Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par un intermédiaire d’assurance ou une entreprise d’assurance, conformément à l’article 13 ter, pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients sera évité, l’intermédiaire d’assurance ou l’entreprise d’assurance informe clairement ceux-ci, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts.

2. Where organisational or administrative arrangements made by the insurance intermediary or insurance undertaking in accordance with Article 13b to manage conflicts of interest are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that risks of damage to customer interests will be prevented, the insurance intermediary or insurance undertaking shall clearly disclose to the customer the general nature and/or sources of conflicts of interest before undertaking business on its behalf.


- le respect de l'obligation d'assurance sera attesté par la présence d'un certificat à bord des navires (article 6).

- compliance with the compulsory insurance requirement is proved by the existence of a certificate on board the ship (Article 6).


· Extension du champ d’application au transport maritime national: Votre rapporteur est d'avis que cette extension est possible et que le marché de l'assurance sera en mesure de couvrir ce type de risques à un coût supplémentaire raisonnable pour les passagers.

· Extension of the scope of application to domestic maritime transport: The Rapporteur is of the opinion that this extension is feasible and that the insurance market will have the capacity to insure these types of risks with a reasonable extra cost for the passengers.


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(31) Les obligations prévues aux directives visées à l'annexe IX de la directive 2000/60/CE sont déjà intégrées dans la directive 96/61/CE et dans l'article 8, l'article 10 et l'article 11, paragraphe 3, points g) et h) et d'autres dispositions de la directive 2000/60/CE, et le niveau de protection assuré sera au moins équivalent si les NQE sont maintenues ou révisées.

(31 ) The obligations laid down in the Directives listed in Annex IX to Directive 2000/60/EC are already incorporated in Directive 96/61/EC and in Articles 8, 10, Article 11(3)(g) and (h) and other provisions of Directive 2000/60/EC and, at least, the same level of protection is guaranteed if the EQS are maintained or reviewed.


(31) Les obligations prévues aux directives visées à l'annexe IX de la directive 2000/60/CE sont déjà intégrées dans la directive 96/61/CE et dans l'article 8, l'article 10 et l'article 11, paragraphe 3, points g) et h) et d'autres dispositions de la directive 2000/60/CE, et le niveau de protection assuré sera au moins équivalent si les NQE sont maintenues ou révisées.

(31 ) The obligations laid down in the Directives listed in Annex IX to Directive 2000/60/EC are already incorporated in Directive 96/61/EC and in Articles 8, 10, Article 11(3)(g) and (h) and other provisions of Directive 2000/60/EC and, at least, the same level of protection is guaranteed if the EQS are maintained or reviewed.


Votre rapporteur est d'avis que cette extension est possible et que le marché de l'assurance sera en mesure de couvrir ce type de risques à un coût supplémentaire raisonnable pour les passagers.

The Rapporteur is of the opinion that this extension is feasible and that the insurance market will have the capacity to insure these type of risks with a reasonable extra cost for the passengers.


Des dispositions claires devraient préciser de quelle manière cette assurance sera fournie.

There should be clear provisions specifying how this assurance will be given.


La proposition législative sur les intermédiaires d'assurance sera présentée cet été.

The legislative proposal for insurance intermediaries will be presented this summer.


Toute assurance sera donc limitée à une assurance commerciale qui devra donc présenter une proposition attrayante tant pour les compagnies d'assurance que pour les particuliers.

Any insurance would therefore be limited to commercial insurance and, to be successful, would thus have to be an attractive proposition to both insurance companies and individuals.


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