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Avoir droit à l'assurance-chômage
Avoir droit à l'assurance-emploi
Avoir l'assurance que
Espérer que

Traduction de «l’assurance ou qui les vendent devraient avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avoir droit à l'assurance-emploi [ avoir droit à l'assurance-chômage ]

qualify for employment insurance [ qualify for unemployment insurance ]


Ce que les Conseils de santé des Premières nations devraient savoir au sujet de l'assurance

What First Nations health boards should know about insurance


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin que l’investisseur de détail puisse prendre une décision d’investissement en connaissance de cause, les personnes qui fournissent des conseils au sujet des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance ou qui les vendent devraient avoir l’obligation de fournir le document d’informations clés bien avant qu’une quelconque transaction ne soit conclue.

In order for the retail investor to be able to make an informed investment decision, persons advising on or selling PRIIPs should be required to provide the key information document in good time before any transaction is concluded.


Les États membres devraient avoir la possibilité d’autoriser d’autres organismes à coopérer avec les autorités compétentes pour ce qui est de l’immatriculation et de la réglementation des intermédiaires d’assurance.

Member States should be able to allow other bodies to cooperate with competent authorities in the registration and regulation of insurance intermediaries.


Les États membres devraient exiger que des garanties spécifiques soient mises en place en vue d'assurer la sécurité des données et devraient déterminer quelles personnes, catégories de personnes ou autorités devraient avoir exclusivement accès aux données conservées.

Member States should require that specific safeguards be put in place to ensure the security of data and should determine which persons, categories of persons or authorities should have exclusive access to the data retained.


(19) Afin que l'investisseur de détail puisse prendre sa décision d'investissement en connaissance de cause, les personnes qui vendent des produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance ou qui fournissent des conseils à leur sujet devraient avoir l'obligation de fournir le document d'informations clés bien avant qu'une quelconque transaction ne soit conclue.

(19) So that the retail investor is able to take an informed investment decision, persons advising on or selling PRIIPs should be required to provide the key information document in good time before any transaction is concluded.


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16. est d'avis que les États membres devraient avoir la possibilité d'adopter des mesures spécifiques afin d'assurer une facilité de recherche et une visibilité appropriées des contenus audiovisuels relevant de l'intérêt général, afin de garantir la diversité des opinions; estime à cet égard que l'utilisateur doit avoir la possibilité de trier lui-même les contenus de manière aisée;

16. Believes that Member States should be able to take specific measures to provide a reasonable level of findability and visibility for audiovisual content of general interest, in order to guarantee diversity of opinion, while users should be able to sort the offers themselves in an uncomplicated manner;


(19) Les personnes qui vendent des produits d'investissement devraient avoir l'obligation de fournir le document d'informations clés bien avant qu'une quelconque transaction ne soit conclue.

(19) So that the retail investor is able to take an informed investment decision, persons selling investment products should be required to provide the key information document in good time before any transaction is concluded.


Pour cette raison, les initiateurs de produits d'investissement et les personnes qui vendent de tels produits devraient avoir l'obligation de participer à de telles procédures ouvertes à leur encontre par des investisseurs de détail et portant sur les droits et obligations établis par le présent règlement, moyennant certaines garanties dictées par le principe de la protection juridictionnelle effective.

For that purpose investment product manufacturers and the persons selling investment products should be under an obligation to participate in those procedures initiated by retailed investors concerning the rights and obligations established by this Regulation, subject to certain safeguards in conformity with the principle of effective judicial protection.


Il convient toutefois de souligner que ces spécifications devraient avoir un statut différent de celui des normes, et que les OEN devraient être consultées au cours de ce processus afin de s'assurer que le système est cohérent.

It must be, however, emphasised that those specifications should have a different status from standards, and that the ESOs should be consulted in this process in order to guarantee the coherence of the system.


Afin d'avoir une plus grande liberté dans le choix des modules de conformité, les fabricants de dispositifs médicaux stériles et/ou de mesures faisant partie de la classe I devraient avoir la possibilité d'utiliser le module d'évaluation de la conformité pour l'assurance totale de la qualité.

Manufacturers of Class I sterile and/or measuring medical devices should be given the option of using the full quality assurance conformity assessment module in order to provide them with more flexibility in the choice of compliance modules.


(34) Les États membres qui le souhaitent devraient avoir la possibilité d'accorder à une même entreprise des agréments pour les branches visées à l'annexe I et pour les opérations d'assurance relevant des branches 1 et 2 de l'annexe de la directive 73/239/CE du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activi ...[+++]

(34) Those Member States which so wish should be able to grant the same undertaking authorisations for the classes referred to in Annex I and the insurance business coming under classes 1 and 2 in the Annex to Council Directive 73/239/EEC of 24 July 1973 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of direct insurance other than life assurance(8).




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l’assurance ou qui les vendent devraient avoir ->

Date index: 2023-05-26
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