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Assurance complète de qualité
Assurance défense en justice
Assurance défense et recours
Assurance judiciaire
Assurance partielle
Assurance pour frais judiciaires
Assurance qualité complète
Assurance à risque partagé
Assurance-protection juridique
Caisse d'assurance-emploi
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Information complète
Loi concernant l'assurance-emploi au Canada
Loi sur l'assistance-chômage
Loi sur l'assurance-chômage
Loi sur l'assurance-emploi
Participation de l'assuré à l'assurance
Principe de bonne information
Principe de l'information complète

Traduction de «l’assurance complète » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]

Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]


assurance partielle | assurance à risque partagé | participation de l'assuré à l'assurance

coinsurance


clause d'assurance partielle | clause d'assurance à risque partagé | clause de participation de l'assuré à l'assurance

coinsurance clause


Loi sur l'assurance-emploi [ Loi concernant l'assurance-emploi au Canada | Loi sur l'assurance-chômage | Loi sur l'assistance-chômage ]

Employment Insurance Act [ An Act respecting employment insurance in Canada | Unemployment Insurance Act | Unemployment Assistance Act ]


compte d'assurance-emploi [ fonds de l'assurance-emploi | caisse d'assurance-emploi | compte d'assurance-chômage | fonds de l'assurance-chômage ]

employment insurance account [ employment insurance funds | unemployment insurance account | unemployment insurance funds ]


principe de bonne information | principe de l'information complète | information complète

full disclosure principle | disclosure principle | full disclosure


Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité | Commission fédérale de l'AVS/AI

Federal Commission for the Old-Age, Survivors' and Invalidity Insurance




assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique

legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. La déclaration de conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité est la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2 et 5 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les équipements radioélectriques concernés satisfont aux exigences de la présente directive qui leur sont applicables.

1. Conformity based on full quality assurance is the conformity assessment procedure whereby the manufacturer fulfils the obligations laid down in points 2 and 5, and ensures and declares on his sole responsibility that the radio equipment concerned satisfies the requirements of this Directive that apply to it.


1. La conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité et du contrôle de la conception est la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2 et 6, et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les instruments de mesure concernés satisfont aux exigences de la présente directive qui leur sont applicables.

1. Conformity based on full quality assurance plus design examination is the conformity assessment procedure whereby the manufacturer fulfils the obligations laid down in points 2 and 6, and ensures and declares on his sole responsibility that the measuring instruments concerned satisfy the requirements of this Directive that apply to them.


1. La conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité est la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux points 2 et 5 et assure et déclare sous sa seule responsabilité que les instruments de mesure concernés satisfont aux exigences de la présente directive qui leur sont applicables.

1. Conformity based on full quality assurance is the conformity assessment procedure whereby the manufacturer fulfils the obligations laid down in points 2 and 5, and ensures and declares on his sole responsibility that the measuring instruments concerned satisfy the requirements of this Directive that apply to them.


1. La conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité et le contrôle de la conception pour les ascenseurs est la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle un organisme notifié évalue le système de qualité d’un installateur et, s’il y a lieu, la conception des ascenseurs, pour s’assurer que les ascenseurs satisfont aux exigences essentielles de sécurité et de santé applicables énoncées à l’annexe I.

1. Conformity based on full quality assurance plus design examination for lifts is the conformity assessment procedure whereby a notified body assesses the quality system of an installer and, where appropriate, the design of the lifts, to ensure that the lifts satisfy the applicable essential health and safety requirements set out in Annex I.


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1. La conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité pour les composants de sécurité pour ascenseurs est la procédure d’évaluation de la conformité par laquelle un organisme notifié évalue le système de qualité d’un fabricant afin de s’assurer que les composants de sécurité pour ascenseurs sont conçus, fabriqués, inspectés et soumis à des essais afin de satisfaire aux exigences applicables de l’annexe I et de permettre à l’ascenseur dans lequel ils seront correctement incorporés de satisfaire à ces exigences.

1. Conformity based on full quality assurance for safety components for lifts is the conformity assessment procedure whereby a notified body assesses the quality system of a manufacturer to ensure that the safety components for lifts are designed, manufactured, inspected and tested in order to satisfy the applicable requirements of Annex I and to enable a lift to which they are correctly incorporated to satisfy those requirements.


lorsque les normes harmonisées correspondant à l’annexe I, partie A, points 3.2 et 3.3, ont été respectées: module A (contrôle interne de la fabrication), module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du produit), module B (examen UE de type) complété par le module C, D, E ou F, module G (conformité sur la base de la vérification à l’unité) ou module H (conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité),

where the harmonised standards relating to points 3.2 and 3.3 of Part A of Annex I are complied with: Module A (internal production control), Module A1 (internal production control plus supervised product testing), Module B (EU type-examination) together with Module C, D, E or F, Module G (conformity based on unit verification) or Module H (conformity based on full quality assurance);


lorsque les normes harmonisées correspondant à l'annexe I, partie A, points 3.2 et 3.3, n'ont pas été respectées: module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du produit), module B (examen UE de type) complété par le module C, D, E ou F, module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ou module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité);

where the harmonised standards relating to points 3.2 and 3.3 of Part A of Annex I are not complied with: Module A1 (internal production control plus supervised product testing), Module B (EU type-examination) together with Module C, D, E or F, Module G (conformity based on unit verification) or Module H (conformity based on full quality assurance);


lorsque les normes harmonisées correspondant à l'annexe I, partie A, points 3.2 et 3.3, ont été respectées: module A (contrôle interne de la fabrication), module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du produit), module B (examen UE de type) complété par le module C, D, E ou F, module G (conformité sur la base de la vérification à l'unité) ou module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité);

where the harmonised standards relating to points 3.2 and 3.3 of Part A of Annex I are complied with: Module A (internal production control), Module A1 (internal production control plus supervised product testing), Module B (EU type-examination) together with Module C, D, E or F, Module G (conformity based on unit verification) or Module H (conformity based on full quality assurance);


– lorsque les normes harmonisées correspondant à la partie A, points 3.2 et 3.3, de l’annexe I ont été respectées: module A1 (contrôle interne de la fabrication et essais supervisés du produit), module B (examen UE de type) complété par le module C, D, E ou F, module G (conformité sur la base de la vérification à l’unité) ou module H (conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité);

– where the harmonised standards relating to points 3.2 and 3.3 of Part A of Annex I are complied with: Module A1 (internal production control plus supervised product testing), module B (EU type-examination) together with module C, D, E or F, module G (conformity based on unit verification); or module H (conformity based on full quality assurance);


– lorsque les normes harmonisées correspondant à la partie A, points 3.2 et 3.3, de l’annexe I ont été respectées: module B (examen UE de type) complété par le module C, D, E ou F, module G (conformité sur la base de la vérification à l’unité) ou module H (conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité);

– where the harmonised standards relating to points 3.2 and 3.3 of Part A of Annex I are complied with: module B (EU type-examination) together with module C, D, E or F, module G (conformity based on unit verification); or module H (conformity based on full quality assurance);


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