Vertaling van "l’assujetti souhaitant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cela donne de bons résultats [ c'est une bonne formule | cela produit l'effet souhaité | cela marche ]
it works

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

assujetti | personne assujettie
taxable person

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.
Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.

Souhaite repousser ses règles
Wishes to postpone menstruatn.

intervention refusée : souhait parental
Refused procedure - parent's wish

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

Groupe de travail fédéral-provincial sur les appels d'offres électroniques assujettis à l'Accord sur le commerce extérieur [ Groupe de travail fédéral-provincial sur les appels d'offres électroniques assujettis à l'ACI ]
Agreement on Internal Trade Federal-Provincial Electronic Tendering Working Group [ AIT Federal-Provincial Electronic Tendering Working Group ]

Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion
Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, l’autorité fiscale ne peut pas exiger de manière générale que l’assujetti souhaitant exercer son droit à déduction de la TVA vérifie l’absence d’irrégularités ou de fraude au niveau des opérateurs en amont.
However, the tax authority cannot, as a general rule, require the taxable person wishing to exercise his right to deduct VAT to satisfy himself that there were no irregularities or fraud at the level of the traders operating at an earlier stage of the transaction.

Par conséquent, s'ils souhaitent obtenir le remboursement avant la fin du contrôle fiscal, les assujettis effectuant des opérations intracommunautaires doivent déposer une caution ou une garantie bancaire pour une durée deux fois plus longue.
Therefore, taxable persons carrying out intra-Community transactions who wish to obtain the refund before the end of the tax audit must lodge a security or a bank guarantee for twice as long a period.

3. estime que, dans la proposition qu'elle présentera, la Commission doit veiller à ce que l'État membre sur le territoire duquel le prestataire de services électroniques est établi, permette aux assujettis proposant des services électroniques de décider s'ils souhaitent être soumis à l'obligation de payer la TVA de l'État membre de consommation.
3. Considers that the aforementioned Commission proposal should ensure that the Member State in which the provider of selected electronic services is based enables taxable persons providing electronic services to decide whether they should be subject to the requirement to pay VAT in the Member State of consumption.

4. Pour les périodes de constitution débutant en décembre 2007, en janvier et en février 2008, les établissements situés dans d’autres États membres participants qui bénéficient de la dérogation prévue par l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2423/2001 (BCE/2001/13) et qui souhaitent déduire des exigibilités envers des établissements situés à Chypre ou à Malte, calculent leurs réserves obligatoires sur la base de leur bilan au 30 septembre 2007 et déclarent un tableau conformément à l’annexe I, tableau 1, note 5 de bas de page, du règlement (CE) no 2423/2001 (BCE/2001/13), en considérant les établissements situés à Chypre ou à Malte comme étant déjà assujettis au régime de réserves obligatoires de la BCE.
4. For the maintenance periods starting in December 2007, January and February 2008, institutions located in other participating Member States that benefit from the derogation under Article 2(2) of Regulation (EC) No 2423/2001 (ECB/2001/13) and wish to deduct liabilities owed to institutions located in Cyprus or Malta, shall calculate their minimum reserves on the basis of their balance sheet as at 30 September 2007 and report a table in accordance with footnote 5 of Table 1 of Annex I to Regulation (EC) No 2423/2001 (ECB/2001/13) showing institutions located in Cyprus or Malta as already subject to the ECB’s minimum reserve system.

3. Les établissements situés dans d’autres États membres participants qui souhaitent déduire des exigibilités envers des établissements situés à Chypre ou à Malte calculent leurs réserves obligatoires pour les périodes de constitution allant du 12 décembre 2007 au 15 janvier 2008 et du 16 janvier au 12 février 2008 sur la base de leur bilan au 31 octobre et au 30 novembre 2007, respectivement, et déclarent un tableau conformément à l’annexe I, tableau 1, note 5 de bas de page, du règlement (CE) no 2423/2001 (BCE/2001/13), en considérant les établissements situés à Chypre ou à Malte comme étant déjà assujettis au régime de réserves obligatoires de la BCE.
3. Institutions located in other participating Member States that wish to deduct liabilities owed to institutions located in Cyprus or Malta shall, for the maintenance periods from 12 December 2007 to 15 January 2008 and from 16 January to 12 February 2008, calculate their minimum reserves on the basis of their balance sheet at 31 October and 30 November 2007 respectively and report a table in accordance with footnote 5 of Table 1 of Annex I to Regulation (EC) No 2423/2001 (ECB/2001/13) showing institutions located in Cyprus or Malta as already subject to the ECB’s minimum reserve system.

la révision à la baisse des plans d’émission et la décision de ne pas pratiquer des prix aussi bas que souhaité, arrêtées avant la suspension des mesures, continuent de produire leurs effets sur le marché ; dans le doute et par mesure de prudence, exposées au risque que le Groupement lève la suspension des mesures, les banques assujetties choisissent de continuer à ne pas émettre autant de cartes qu’elles le souhaiteraient.
2) the banks targeted by the measures, pending a clarification of their legal situation and exposed to the danger that the Groupement might lift the suspension, choose as a matter of precaution to continue to issue fewer cards than they would have wished.

(6) Compte tenu de l'obligation légale existant dans certains États membres d'informer le contribuable des décisions et actes ayant trait à son assujettissement à l'impôt et des difficultés que cela pose pour les autorités fiscales, notamment lorsque ce contribuable est allé s'établir dans un autre État membre, il est souhaitable qu'en pareil cas les autorités fiscales puissent solliciter l'assistance des autorités compétentes de l'État membre où l'assujetti a transféré son domicile.
(6) In view of the legal requirement in certain Member States that a taxpayer be notified of decisions and instruments concerning his tax liability and of the ensuing difficulties for the tax authorities, including cases where the taxpayer has relocated to another Member State, it is desirable that, in such circumstances, the tax authorities should be able to call upon the assistance of the competent authorities of the Member State to which the taxpayer has relocated.

Enfin, elle souhaite abolir la plupart des dispositions transitoires accordées aux États membres à plusieurs reprises, en indiquant dans une disposition nouvelle que seuls les biens énumérés à l'annexe H peuvent prétendre à des taux réduits, cependant que d'autres biens comme les vêtements pour enfants ne bénéficieraient plus du taux réduit mais seraient dorénavant assujettis au taux normal.
Third, it seeks to abolish most transitional arrangements granted to Member States at various times, by including a new reference that only goods listed in Annex H could be eligible for the reduced rates, whereas other products such as children's clothing no longer would benefit form the reduced rate, but instead be taxed at the standard rate in the future.

La taxe est discriminatoire, car elle s'applique en particulier à certaines catégories de spectateurs et d'auditeurs (notamment ceux qui souhaitent recevoir des programmes de leur pays d'origine), aux chaînes de télévision et de radio étrangères (n'ayant pas accès au réseau câblé en Belgique, ou n'y ayant qu'un accès limité) et aux distributeurs de programmes par satellite (pénalisés par rapport aux câblodistributeurs, dont les clients ne sont pas assujettis à une taxe de cette nature, et qui sont généralement liés, au sein des "intercommunales", aux autorités locales qui instaurent ces taxes).
The tax is discriminatory because it affects in particular certain categories of viewers and listeners (notably those wishing to receive broadcasts from their countries of origin), foreign TV and radio channels (having no access or only limited access to the cable distribution network in Belgium) and satellite distributors (penalised in relation to cable operators, whose users are not subject to such a tax and who generally have links to local government authorities imposing such taxes, within the so-called "Inter-communales").

Il proposait à la Cour de répondre de la manière suivante: «1) La cession de droits de diffusion cinématographique par une société de production ne relève pas du champ d'application de l'exonération transitoire prévue par l'article 28, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires · Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, envisagée en liaison avec le point 2 de l'annexe F de cette directive. 2) Il résulte en particulier des articles 2, point 1, 6, paragraphe 1, et 17 de la directive 77/388 qu'une personne qui fournit des prestations taxables relatives à des droits exclusifs de diffusion cinématographique peut invoquer ces dispositions à l'encontre d'une administration fiscale nationale qui refuse de l'autoriser à effectuer une déclaration de TVA, par laquelle cette personne souhaite déduire la TVA affectant les biens et services utilisés pour produire les films en cause, de la TVA qui aurait due être incluse dans le prix facturé pour la cession de ces droits. 3) Le fait qu'un assujetti n'ajoute pas la valeur de la taxe en aval au moment du calcul du prix de cession des droits exclusifs de diffusion cinématographique ne peut pas avoir d'incidence sur le droit de cet assujetti, qui a effectué les cessions en cause, de déduire de la TVA qu'il aurait dû payer pour ces cessions, la TVA affectant les biens et les services qui lui ont été fournis aux fins de la production des films qui constituent l'objet des cessions».
He recommended that the Court reply as follows: (1) The assignment of rights to exhibit motion pictures by a film-production undertaking does not come within the scope of the transitional exemption provided for in Article 28(3)(b) of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes · Common system of value added tax: uniform basis of assessment, read in conjunction with point 2 of Annex F to that Directive; (2) It follows, in particular, from Articles 2(1), 6(1) and 17 of the Sixth Council Directive that a person who makes taxable supplies of exclusive rights to exhibit motion pictures may rely upon those provisions against a national tax authority which refuses to permit it to make a VAT declaration in which that person seeks to deduct the VAT component of the goods and services used for the purposes of producing the films in question from the VAT which should have been included in the price charged on the assignment of those rights; (3) The failure of a taxable person to add the value of the output tax at the time of calculating the price of the assignment of exclusive rights to exhibit motion pictures cannot affect the right of that taxable person, who has made the assignments in question, to deduct from the VAT which he ought to have paid in respect of those assignments the VAT component of the goods and services supplied to him for the purposes of making the motion pictures that were the subject-matter of the assignments.