Traduction de «l’association de normes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Association des normes pour les systèmes du secteur de la location de voitures | ACRISS [Abbr.]
Association of Car Rental Industry Systems Standards | ACRISS [Abbr.]

norme de l'Association canadienne de normalisation [ norme de la CSA | norme de l'ACNOR ]
Canadian Standards Association Standard [ CSA standard ]

Norme de remplacement acceptable par l'Association des chemins de fer américains [ pièce de remplacement acceptable par l'Association des chemins de fer américains ]
Association of American Railroads Alternate Standard

norme de qualité d'air ambiant [ norme de qualité de l'air ambiant | norme de qualité de l'air ]
ambient air quality standard [ AAQS | air quality standard ]

Ordonnance du 17 juin 1996 sur la notification des prescriptions et normes techniques ainsi que sur les tâches de l'Association suisse de normalisation | Ordonnance sur la notification [ ON ]
Ordinance of 17 June 1996 on the Notification of Technical Regulations and Standards and the Duties of the Swiss Association for Standardisation | Notification Ordinance [ NO ]

rotation de l'associé responsable | rotation de l'associé responsable de la mission de vérification | rotation de l'associé responsable de la mission d'audit | rotation de l'associé principal
rotation of the engagement partner | rotation of the lead engagement partner | rotation of the lead partner on an audit | rotation of the principal partner

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation
consultation standard | standard for the conduct of the consultation process

comité Normes et règles techniques | comité pour les normes et les réglementations techniques | comité pour les normes et réglementations techniques
Committee on Standards and Technical Regulations | Committee on technical standards and regulations | Standards and Technical Regulations Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les efforts visant à utiliser davantage les travaux des forums et consortiums devraient tenir compte du fait que l’association de normes à la législation et aux politiques de l’UE a une dimension relevant de la politique publique, en plus du caractère purement volontaire des normes elles-mêmes.
Efforts to make more use of fora and consortia work should take account of the fact that the association of standards with EU legislation and policies has a public policy dimension in addition to the purely voluntary character of the standards themselves.

(ac) tenir compte dans l'accord d'association des normes les plus rigoureuses en matière d'environnement, eu égard notamment à la participation de la République de Moldavie à la stratégie pour la région du Danube, et demander la modernisation des grandes installations industrielles, notamment celles situées sur la rive droite du Dniester; continuer d'examiner l'importance de la coopération régionale dans la région de la mer Noire et de la participation active de la République de Moldavie aux politiques de l'UE pour cette région, y compris dans le cadre d'une éventuelle stratégie de l'UE pour la mer Noire;
(ac) to reflect in the Association Agreement the highest environmental standards, bearing in mind inter alia the participation of the Republic of Moldova in the Strategy for the Danube Region, and to call for the modernisation of major industrial installations, among others those located on the right bank of the river Dniester; to further consider the importance of regional cooperation in the Black Sea area and of the Republic of Moldova's active participation in EU policies for this space, including within an eventual EU Strategy for the Black Sea;

tenir compte dans l'accord d'association des normes les plus rigoureuses en matière d'environnement, eu égard notamment à la participation de la République de Moldavie à la stratégie pour la région du Danube, et demander la modernisation des grandes installations industrielles, notamment celles situées sur la rive droite du Dniester; continuer d'examiner l'importance de la coopération régionale dans la région de la mer Noire et de la participation active de la République de Moldavie aux politiques de l'UE pour cette région, y compris dans le cadre d'une éventuelle stratégie de l'UE pour la mer Noire;
to reflect in the Association Agreement the highest environmental standards, bearing in mind inter alia the participation of the Republic of Moldova in the Strategy for the Danube Region, and to call for the modernisation of major industrial installations, among others those located on the right bank of the river Dniester; to further consider the importance of regional cooperation in the Black Sea area and of the Republic of Moldova's active participation in EU policies for this space, including within an eventual EU Strategy for the Black Sea;

L’Union et les PTOM promeuvent la convergence réglementaire avec les normes internationales reconnues en matière de régulation et de surveillance dans le domaine des services financiers, notamment: les «Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace» établis par le Comité de Bâle, les «Principes de base en matière d’assurance» de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, les «Objectifs et principes de la régulation financière» définis par l’Organisation internationale des commissions de valeurs, l’«Accord d’échange de renseignements fiscaux» de l’OCDE, la «Déclaration du G20 sur la transparence et l’échange d’information à des fins fiscales», les «Caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers» approuvées par le Conseil de stabilité financière, ainsi que les «Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération» du groupe d’action financière (recommandations du GAFI).
The Union and the OCTs shall promote regulatory convergence with recognised international standards on regulation and supervision in the area of financial services including: the Basel Committee’s ‘Core Principle for Effective Banking Supervision’, the International Association of Insurance Supervisors’ ‘Insurance Core Principles’, the International Organisation of Securities Commissions’ ‘Objectives and Principles of Securities Regulation’, the OECD’s ‘Agreement on exchange of information on tax matters’, the G20 ‘Statement on Transparency and exchange of information for tax purposes’, the Financial Stability Board’s ‘Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions’ and the Financial Action Task Force’s ‘International Standards on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism and Proliferation — the FATF Recommendations’.

Si nous voulons que ces tests soient fiables, il faut leur associer des normes, il faut les effectuer en toute transparence, et il faut que des parties indépendantes s’en chargent.
If these are to be genuine tests, there should be standards in place for them, they should be carried out openly, and independent parties should conduct them.

1. La présente décision institue une association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à l’Union (ci-après dénommée «association»), qui constitue un partenariat fondé sur l’article 198 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, visant à favoriser le développement durable des PTOM ainsi qu’à promouvoir les valeurs et les normes de l’Union dans le reste du monde.
1. This Decision establishes an association of the overseas countries and territories (OCTs) with the Union (the ‘association’), which constitutes a partnership, based on Article 198 TFEU, to support the OCTs’ sustainable development as well as to promote the values and standards of the Union in the wider world.

En outre, l’association entre l’Union et les PTOM devrait contribuer à encourager le travail décent, y compris les bonnes pratiques en matière de dialogue social, ainsi que le respect des normes fondamentales du travail, l’égalité des chances, la non-discrimination et l’accessibilité dans les PTOM et les régions où ils se situent.
Moreover, the association between the Union and OCTs should contribute to the promotion of decent work, including best practice in social dialogue, as well as respect for core labour standards, equal opportunities, non-discrimination and accessibility in the OCTs and regions where they are located.

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la sécurité du transport aérien qui vise à soutenir les PTOM dans leurs efforts pour se conformer aux normes internationales en la matière peut notamment porter sur:
In the context of the association, cooperation in the field of air transport safety shall aim to support the OCTs in their efforts to comply with the relevant international standards and may cover inter alia:

Il est fondamental que les éleveurs européens soient indemnisés par la nouvelle politique agricole commune pour les coûts de production supérieurs associés aux normes plus élevées de bien-être animal.
It is essential that European farmers be compensated under the new common agricultural policy for the higher production costs associated with more demanding animal welfare standards.

27. se félicite de la façon dont il a exercé son autorité dans ce domaine et souligne que la modification de la procédure de comitologie signifie que le Parlement sera encore plus engagé dans le développement et l'adoption de normes comptables internationales; relève néanmoins que le Parlement ne sera associé formellement qu'à la dernière étape de la procédure d'adoption; demande, par souci d'économie de temps, l'assurance que le Parlement soit associé à la procédure dès l'élaboration du programme de travail de l'IASB et l'examen d'un projet de normes comptables, afin d'éviter de créer une variante européenne de l'IFRS ou d'avoir à apporter des modifications par la suite;
27. Expresses satisfaction with the way in which it has exercised its authority in this field and points out that, within the framework of the revised comitology procedure, the Parliament will be even more involved in the development and endorsement of international accounting standards; notes, however, that Parliament is formally involved only in the last phase of the endorsement procedure; calls for a guarantee, as a time-saving measure, that the Parliament will already be involved in the procedure when the IASB work programme is drawn up and a draft new accounting standard is considered, in order to avoid a EU version of IFRS or the need for subsequent modifications;