Traduction de «l’association a fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

association de fait | association sans personnalité morale
de facto association | unincorporated association | unincorporated society

associés-opérations faites en commun et en groupement d'intérêt économique
shareholders-joint ventures and partnerships

associé de fait occulte
covert member

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

Association ontarienne de soutien communautaire [ AOSC | L'Association des popotes roulantes de l'Ontario | L'Association d'aide à domicile de l'Ontario | L'Association des auxiliaires familiales de l'Ontario ]
Ontario Community Support Association [ OCSA | Meals on Wheels of Ontario | Ontario Home Support Association | Ontario Association of Visiting Homemaker Services ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

dégâts causés par l'eau | dégâts occasionnés par l'eau | dégâts faits par l'eau | dégâts par l'eau | dégâts d'eau | dégâts dus à l'eau | dégâts par l'eau d'extinction | dégâts causés par l'eau d'extinction
water damage

Association ontarienne des sociétés de l'aide à l'enfance [ AOSAE | Association des sociétés de l'aide à l'enfance d'Ontario ]
Ontario Association of Children's Aid Societies

dentelle à l'aiguille [ dentelle faite à l'aiguille ]
needle point lace [ needlepoint lace | needlepoint ]

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les pays nordiques, il est principalement associé au fait de vivre seul, tandis qu'en Irlande et au Portugal, un problème particulier se pose en ce qui concerne les personnes âgées de 65 ans ou plus (Tableau A1.7).
In the Nordic countries, it is mainly associated with living alone, while in Ireland and Portugal, it is a particular problem among those of 65 and over (Table A1.7).

Leurs efforts, notamment ceux qu'elles ont déployés dans le cadre de leurs associations, ont fait progresser l'eGovernment. Le développement de l'eGovernment au niveau régional et au niveau local est devenu une priorité des Fonds structurels. Il représente environ 30 % des dépenses au titre de la société de l'information dans les régions d'objectif 1 et environ 20 % dans les régions d'objectif 2.
Their efforts, including those through their associations, have been instrumental in advancing eGovernment. eGovernment development at regional and local level has become an increasing programme priority of the Structural Funds, representing about 30% of information society expenditure in Objective 1 regions and 20% in Objective 2 regions.

Le deuxième rapport conjoint de mise en œuvre relatif à l'association en ce qui concerne l'Ukraine, publié en prélude au Conseil d'association UE-Ukraine prévu le 8 décembre 2017, fait le bilan de l'engagement du pays au titre de l'accord d'association depuis la dernière réunion du Conseil d'association qui s'est tenue en décembre 2016.
This 2nd Joint Association Implementation Report on Ukraine, which has been published ahead of the EU-Ukraine Association Council on 8 December 2017, sets out the state of play of Ukraine's commitment under the Association Agreement since the last meeting of the Association Council in December 2016.

Société ou association de fait
Société ou association de fait (De facto company)

Le Conseil de stabilisation et d'association a fait le point des progrès réalisés par l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le cadre du processus de stabilisation et d'association (PSA), en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre progressive de l'accord de stabilisation et d'association (ASA) et du plan d'action pour la mise en œuvre du partenariat européen.
The SA Council reviewed progress by the former Yugoslav Republic of Macedonia within the Stabilisation and Association Process (SAP), in particular the progressive implementation of the Stabilisation and Association Agreement (SAA) and the European Partnership Action Plan.

Le Conseil de stabilisation et d'association a fait le point sur la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association et a rappelé que la pleine mise en œuvre de l'ASA aidera la Croatie à se préparer à l'adhésion à l'UE.
The SA Council also reviewed the state of play regarding the implementation of the Stabilisation and Association Agreement and recalled that the full implementation of the SAA would help Croatia in its preparations for EU membership.

Le Conseil d'association a fait part de son ferme soutien en faveur des pourparlers qui ont été engagés sous l'égide du Secrétaire général des Nations Unies afin de parvenir à un règlement global du problème chypriote conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.
The Association Council expressed its strong support for the talks under the aegis of the United Nations Secretary-General aiming at a comprehensive settlement of the Cyprus problem consistent with the relevant UN Security Council resolutions.

2. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité d'association veille, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, à ce que ne soit adoptée ni maintenue aucune mesure ayant un effet de distorsion sur les échanges de biens et de services entre les parties et contraire aux intérêts des parties, et à ce que ces entreprises soient assujetties aux règles de la concurrence dans la mesure où l'application de celles-ci ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en droit et en fait, des missions particulières qui leur sont assignées.
2. With regard to public enterprises and enterprises to which special or exclusive rights have been granted, the Association Committee shall ensure that, following the date of entry into force of this Agreement, there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade in goods or services between the Parties to an extent contrary to the Parties' interests and that such enterprises shall be subject to the rules of competition insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.

2. Le Conseil d'association a fait le point de l'état d'avancement des préparatifs de l'Estonie à la lumière du deuxième rapport périodique, diffusé par la Commission en octobre 1999, du partenariat pour l'adhésion, mis à jour en décembre 1999, et du programme national de l'Estonie pour l'adoption de l'acquis, dont la révision a été approuvée par le gouvernement estonien en janvier 2000.
2. The Association Council reviewed the state of Estonia's preparation for accession in the light of the second Regular Report issued by the European Commission in October 1999, of the Accession Partnership, updated in December 1999, and of the Estonian National Programme for the Adoption of the Acquis, the revision of which has been approved by the Estonian Government in January 2000.

2. Le Conseil d'association a fait le bilan de l'état de préparation de la Bulgarie à l'adhésion, à la lumière du partenariat pour l'adhésion du programme national d'adoption de l'acquis, tel que révisé en mai 1999, et du deuxième rapport régulier sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion, présenté le 13 octobre dernier par la Commission européenne.
2. The Association Council reviewed the state of Bulgaria's preparation to accession in the light of the Accession Partnership, of Bulgaria's National Programme for the Adoption of the Acquis, revised in May 1999, and of the second regular report issued by the European Commission on 13 October last on Bulgaria's progress towards accession.