Traduction de «l’assistance mutuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la formation, l'enseignement et l'assistance mutuelle dans le domaine des sciences de la mer [ TEMA | Comité de la COI pour la formation, l'enseignement et l'assistance mutuelle dans le domaine des sciences de la mer ]
IOC Committee for Training, Education and Mutual Assistance in the Marine Sciences [ IOC-TEMA | Committee for Training, Education and Mutual Assistance in the Marine Sciences ]

Comité de travail sur la formation, l'enseignement et l'assistance mutuelle
Working Committee on Training, Education and Mutual Assistance

Protocole d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la coopération et l'assistance mutuelle en vue de l'administration des programmes de sécurité sociale
Memorandum of Understanding between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland concerning Co-operation and Mutual Assistance in the Administration of Social Security Programmes

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

Directive concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance | directive sur l’assistance mutuelle
Mutual Assistance Directive

groupe Assistance mutuelle | Groupe d'assistance mutuelle | GAM [Abbr.]
Mutual Assistance Group | MAG [Abbr.]

Assistance mutuelle des enterprises pétrolières publiques latino-américaines | Assistance mutuelle des entreprises pétrolières gouvernementales latino-américaines | ARPEL [Abbr.]
Mutual Assistance of the Latin American Government Oil Companies

mutualité sociale [ organisation mutuelle | régime d'assistance mutuelle | société de secours mutuel ]
mutual assistance scheme [ friendly society | mutual aid society | mutual benefit scheme | mutual organisation | Friendly societies(ECLAS) ]

collaborateur du service d'assistance de probation | collaboratrice du service d'assistance de probation | collaborateur de l'assistance de probation | collaboratrice de l'assistance de probation | agent de probation | agente de probation | assistant social | assistante sociale | patron
probation officer | probation services officer

Comecon [ CAEM | Conseil d'assistance économique mutuelle ]
Comecon [ CMEA | Council for Mutual Economic Assistance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49. prend acte de la volonté du Conseil de mettre en œuvre un régime européen de sécurité de l'approvisionnement prévoyant que les États membres se prêtent mutuellement assistance et répondent rapidement à leurs besoins respectifs en matière de défense; attend la feuille de route de la Commission, qui donnera des options de mise en œuvre de ce régime, ainsi que le livre vert sur le contrôle des investissements étrangers dans les entreprises stratégiques de défense; se réjouit de l'adoption de l'accord-cadre amélioré de l'AED pour la sécurité de l'approvisionnement entre les États membres, un important mécanisme volontaire, juridiquement non contraignant, pour leur permettre d'améliorer l'entraide et l'assistance mutuelle en matière de sécurité de l'approvisionnement; invite l'AED et la Commission à élaborer conjointement des moyens et des initiatives supplémentaires pour favoriser la sécurité de l'approvisionnement dans toute l'Union et aider les États membres à mettre en œuvre le nouvel accord-cadre;
49. Notes the Council’s intention to implement European security of supply arrangements under which the Member States would engage in mutual assistance, responding rapidly to their corresponding defence requirements; is awaiting a Commission roadmap setting out the relevant implementation options for these arrangements and the green paper due to be published on controlling foreign investments in strategic defence companies; welcomes the adoption of the EDA’s enhanced framework arrangement for security of supply between Member States as an important voluntary, legally non-binding, mechanism for the Member States to enhance mutual support and assistance on security of supply; calls on the EDA and the Commission to develop jointly additional means and initiatives to promote EU-wide security of supply and support Member States in implementing the new framework arrangement;

Une organisation d'assistance mutuelle — et il n'existe rien de tel dans ce contexte pour l'instant, mais c'est le terme que nous avons choisi pour le concept — pourrait se composer d'une combinaison de mutuelles, de coopératives, de sociétés de secours mutuelle et d'autres organisations de structures et de vocations semblables qui jugeraient approprié de se regrouper.
A mutual benefits organization — and no such thing exists in this context, at this point; it's really a name we've given it for the sake of having a name — could be composed of any number of mutuals, cooperatives, fraternal benefits and like-minded and structured organizations that saw fit to come together.

6. rappelle aux États membres leur obligation non équivoque, en vertu de l'article 42, paragraphe 7 du traité UE, de prêter aide et assistance, par tous les moyens en leur pouvoir, à un État membre qui serait l'objet d'une agression armée sur son territoire; rappelle également que la grande majorité des États membres de l'UE est membre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, et que, dès lors, la politique de sécurité et de défense commune de l'Union doit être cohérente et compatible avec les engagements pris dans le cadre de l'OTAN, tout en respectant l'autonomie de l'Union; prend bonne note du caractère spécifique des politiques de sécurité et de défense des États de l'UE qui ne sont pas membres de l'OTAN, mais observe néanmoins que la clause d'assistance mutuelle de l'Union ne devrait jamais être activée sans avoir consulté l'OTAN et cherché à obtenir son engagement;
6. Reminds the Member States of their unequivocal obligation pursuant to Article 42(7) TEU of aid and assistance by all the means in their power if a Member State is the victim of armed aggression on its territory; recalls also that the large majority of EU Member States are members of NATO and that, accordingly, the Union’s common security and defence policy must be compatible and consistent with commitments under NATO while respecting the autonomy of the EU; takes good note of the specific character of the security and defence policies of those EU states which are not members of NATO, but observes nevertheless that the EU’s mutual assistance clause should never be activated without having consulted NATO and sought its engagement;

33. rappelle que la clause d'assistance mutuelle constitue une obligation légale de solidarité réelle en cas d'attaque extérieure contre un État membre, sans entrer en conflit avec le rôle de l'OTAN dans l'architecture européenne de sécurité, et tout en respectant, en même temps, la neutralité de certains États membres; recommande par conséquent qu'une réflexion sérieuse soit engagée sur le véritable impact de la clause d'assistance mutuelle en cas d'agression armée sur le territoire d'un État membre, visant à aborder les problèmes non résolus relatifs aux dispositions de mise en œuvre qui ont été supprimées du projet de traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; demande l'élaboration de lignes directrices politiques, particulièrement nécessaires, notamment compte tenu de l'expiration récente du traité de Bruxelles modifié (UEO);
33. Recalls that the clause on mutual assistance represents a legal obligation of effective solidarity in the event of an external attack against any of the Member States, without conflicting with NATO's role in the European security architecture, while at the same time respecting the neutrality of some Member States; recommends, therefore, that serious thought be given to the real impact of the clause on mutual assistance, tackling the unresolved problems regarding the implementing provisions, which were removed from the draft Treaty on the Functioning of the European Union; calls for political guidelines to be drawn up, an imperative need which has arisen not least from the recent termination of the modified Treaty of Brussels (WEU);

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole
on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 515/97 of 13 March 1997 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs and agricultural matters

ASSISTANCE MUTUELLE ET COLLABORATION EN VUE D'ASSURER LA BONNE APPLICATION DES REGLEMENTATIONS DOUANIERE ET AGRICOLE Le Conseil a eu un large débat sur les problèmes encore en suspens concernant la proposition de règlement relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.
MUTUAL ASSISTANCE AND CO-OPERATION TO ENSURE THE CORRECT APPLICATION OF THE LAW ON CUSTOMS OR AGRICULTURAL MATTERS The Council held an extensive discussion on the outstanding problems concerning the proposal for a Regulation on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and co-operation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs or agricultural matters.

Ce jeudi 7 novembre 1996, à Washington, un accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre l'Union européenne et les Etats-Unis a été paraphé par Monsieur Alfred Komaz, Directeur au sein de la Commission européenne, et Monsieur Douglas Browning, Assistant Commissioner des douanes américaines.
Today 7 November 1996, an agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters between the United States and the European Union has been initialled in Washington by Mr Alfred Browning, Assistant Commissioner of US Customs, and Mr Douglas Komaz, Director, European Commission.

ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE LES ADMINISTRATIONS DANS LE SECTEUR DOUANIER ET AGRICOLE Le Conseil a pris acte de l'état d'avancement des travaux concernant la proposition de règlement sur l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.
MUTUAL ASSISTANCE BETWEEN ADMINISTRATIONS IN THE CUSTOMS AND AGRICULTURE SECTORS The Council noted the stage reached in the discussions on the proposal for a Regulation on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and co-operation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs and agricultural matters.

Madame Scrivener, commissaire responsable de l'Union douanière, de la fiscalité et de la protection des consommateurs s'est rendue hier à l'invitation de Madame Teato à la commission budgétaire du Parlement européen pour souligner l'importance de la question de l'assistance mutuelle entre les administrations nationales des Douze dans la lutte contre la fraude".
Mrs Christiane Scrivener, the Commission member responsible for the customs union, indirect taxation and consumer protection, addressed Parliament's Committee on Budgets at the invitation of Ms Diemut Theato yesterday to stress the importance of mutual assistance between national customs authorities in combating fraud.