Traduction de «l’assistance judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être admis à l'assistance judiciaire afin d'interjeter appel
be given leave to appeal as a poor person

droit à l'assistance judiciaire gratuite
right to free legal assistance

admis à l'assistance judiciaire afin d'interjeter appel
given leave to appeal as a poor person

aide judiciaire | aide juridictionnelle | assistance judiciaire
legal aid

demande d'aide judiciaire | demande d'assistance judiciaire gratuite
application for legal aid

régime d'aide judiciaire | régime d'assistance judiciaire
legal aid scheme

Section de l'assistance à l'identité judiciaire [ Section de l'assistance à l'identification locale ]
Forensic Identification Support Section [ Field Identification Support Section ]

assistance judiciaire | assistance judiciaire gratuite
legal aid | free legal assistance

collaborateur du service d'assistance de probation | collaboratrice du service d'assistance de probation | collaborateur de l'assistance de probation | collaboratrice de l'assistance de probation | agent de probation | agente de probation | assistant social | assistante sociale | patron
probation officer | probation services officer

technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | technicien de l'identité judiciaire | technicienne de l'identité judiciaire | technicien en scène de crime | technicienne en scène de crime | technicien de scène de crime | technicienne de scène de crime | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle
crime scene technician | forensic identification technician

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait que nous discutions de ces questions, comme par exemple, le manque d'avocats, l'absence d'assistance judiciaire—je sais que le Canada apporte une aide considérable à la Chine en matière d'assistance judiciaire—est à mon avis très important.
The fact that we're discussing these issues, such as the lack of enough lawyers, and the need for legal aid—I know Canada has taken a strong role in providing support for legal aid in China—is I think very important.

limiter le montant de l'assistance judiciaire aux coûts moyens de l'assistance judiciaire à chaque étape importante de la procédure de demande d'asile , à condition que ces limites ne restreignent pas arbitrairement l'accès à l'assistance juridique et/ou à la représentation;
(a) limit the amount of legal assistance to the average costs of legal assistance for each relevant step in the asylum procedure provided that such limits do not arbitrarily restrict access to legal assistance and/or representation.

Les États membres peuvent réglementer l'accès des organisations assurant l'assistance judiciaire aux zones réservées destinées à l'examen des demandes d'asile, sous réserve que ces règles servent l'objectif légitime que constitue le souci d'assurer la qualité de l'assistance judiciaire ou soient objectivement nécessaires pour permettre un examen efficace conformément aux règles nationales régissant la procédure en la matière, et à condition que ces règles n'entraînent pas l'annulation effective ou la limitation notable du droit d'accès à l'assistance judiciaire .
In closed areas designated for the examination of applications for asylum, Member States may regulate the access of organisations providing legal assistance provided such rules either serve the legitimate purpose of ensuring the quality of legal assistance or are objectively necessary to ensure an efficient examination in accordance with the national rules pertaining to the procedure in these areas and do not result in the effective annulment or severe curtailment of the right of access to legal assistance.

2. Les États membres peuvent réglementer l'accès des organisations assurant l'assistance judiciaire aux zones réservées destinées à l'examen des demandes d'asile, sous réserve que ces règles servent l'objectif légitime que constitue le souci d'assurer la qualité de l'assistance judiciaire ou soient objectivement nécessaires pour permettre un examen efficace conformément aux règles nationales régissant la procédure en la matière, et à condition que ces règles n’entraînent pas l’annulation effective ou la limitation notable du droit d’accès à l’assistance judiciaire.
2. In closed areas designated for the examination of applications for asylum, Member States may regulate the access of organisations providing legal assistance provided such rules either serve the legitimate purpose of ensuring the quality of legal assistance or are objectively necessary to ensure an efficient examination in accordance with the national rules pertaining to the procedure in these areas and do not result in the effective annulment or severe curtailment of the right to have access to legal assistance.

l'absence d'informations sur l'accès à l'assistance judiciaire dans d'autres États membres ou sur la façon de transmettre les demandes d'assistance judiciaire dans un autre État membre,
Lack of information about the availability of legal aid in other Member States or about existing channels for transmitting applications for legal aid in other Member States

La portée de la notion de l'"assistance judiciaire" peut varier selon le pays concerné.
The scope of what may constitute "legal aid" may vary from country to country .

Aux fins du présent Livre Vert, la Commission interprète l'expression "assistance judiciaire" comme couvrant les cas suivants :
For the purpose of the Green Paper, the Commission understands by the expression "legal aid" any of the following :

La Commission adopte un Livre Vert sur l'assistance judiciaire en matière civile
Commission adopts Green Paper on legal aid in civil matters

- vu les instruments, tant conventionnels que revêtant la forme d'autres actes relatifs à la coopération judiciaire européenne et à l'assistance judiciaire mutuelle en matière pénale, et en particulier la convention du Conseil de l'Europe du 20 avril 1959 sur l'assistance judiciaire mutuelle en matière pénale,
- having regard to the instruments, whether in the form of conventions or other acts, relating to European judicial cooperation and mutual assistance in criminal matters, in particular the Council of Europe Convention of 20 April 1959 on mutual assistance in criminal matters,

17. demande aux gouvernements des États membres et à la présidence du Conseil de l'Union de donner une nouvelle impulsion aux travaux d'élaboration de la nouvelle convention sur l'assistance judiciaire en matière pénale, travaux qui sont déjà en cours depuis le premier semestre 1996, et insiste à nouveau afin que cette convention soit soumise à l'avis préalable du Parlement européen en temps utile pour permettre le déroulement intégral de la procédure parlementaire de consultation; demande en particulier que la nouvelle convention contienne des dispositions précises sur les délais de l'assistance judiciaire et réglemente de manière efficace l'introduction des nouvelles techniques d'enquête;
17. Calls on the governments of the Member States and the Presidency of the Council of the Union to give fresh impetus to the work of drawing up a new convention on judicial assistance in criminal matters, which has been in progress since the first half of 1996, and reiterates its request that the European Parliament be consulted in advance on the new convention, in good time to enable the parliamentary consultation procedure to be fully completed; requests in particular that the new convention contain specific provisions on deadlines for judicial assistance and provisions effectively regulating the introduction of new investigative techniques;