Traduction de «l’assistance d’organismes compétents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration du Conseil européen sur l'amélioration de l'assistance d'urgence dans le cadre des Nations Unies
Declaration of the European Council on Improvement of Emergency Assistance within the United Nations Framework

droit d'avoir recours immédiatement à l'assistance d'un avocat
right to retain and instruct counsel

droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]
right to counsel

défense sans l'assistance d'un avocat
pro se representation

Ordonnance du 10 septembre 2008 sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement | Ordonnance sur la dissémination dans l'environnement [ ODE ]
Ordinance of 10 September 2008 on the Handling of Organisms in the Environment | Release Ordinance [ RO ]

autorité compétente | organisme compétent
competent authority | competent body

collaborateur du service d'assistance de probation | collaboratrice du service d'assistance de probation | collaborateur de l'assistance de probation | collaboratrice de l'assistance de probation | agent de probation | agente de probation | assistant social | assistante sociale | patron
probation officer | probation services officer

position de l'opérateur d'assistance
assistance operation position | AOP

Ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions [ OACDI ]
Ordinance of 1 September 2010 on Administrative Assistance under Double Taxation Agreements [ AAODTA ]

organisme d'assistance
handling agent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures tendant à dresser la liste des informations à collecter et à créer ou assister les organismes compétents sont de portée générale et relèvent de la procédure de règlementation avec contrôle.
Establishing the list of information to be collected and creating or supporting the appropriate bodies are measures of general scope falling under the criteria of the RPS.

1. Avant que soit prise une décision de retour concernant un mineur non accompagné, l’assistance d’organismes compétents autres que les autorités chargées d’exécuter le retour est accordée en tenant dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
1. Before deciding to issue a return decision in respect of an unaccompanied minor, assistance by appropriate bodies other than the authorities enforcing return shall be granted with due consideration being given to the best interests of the child.

4. Les États membres envisagent la possibilité de fournir, selon les besoins, d'autres moyens d'assistance susceptibles d'être obtenus auprès des services compétents, comme du personnel spécialisé et des équipements spéciaux permettant de faire face à une urgence particulière, et de faire appel à des ressources qui peuvent être fournies par des organisations non gouvernementales et d'autres organismes compétents.
4. Member States shall consider the possibility of providing, as required, other intervention support which might be available from the competent services, such as specialised personnel and equipment to deal with a particular emergency, and of calling upon resources which may be provided by non-governmental organisations and other relevant entities.

L'Agence a pour objectif de fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de la Communauté, ainsi qu'à ses États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers, lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions.
The objective of the Agency shall be to provide the relevant institutions, bodies, offices and agencies of the Community and its Member States when implementing Community law with assistance and expertise relating to fundamental rights in order to support them when they take measures or formulate courses of action within their respective spheres of competence to fully respect fundamental rights.

(24) Aux fins de l'amélioration de la capacité des États membres à soumettre à la Commission ou à tout autre organisme compétent une demande d'assistance en bonne et due forme et de la capacité de la Commission à évaluer les demandes qui lui sont adressées, il y a lieu de prévoir une assistance technique pour les actions de solidarité au titre du présent règlement.
(24 ) Technical assistance for solidarity action under this Regulation should be provided for in order to improve the ability of Member States to present the Commission and any other relevant body with a duly completed application for assistance and the Commission's ability to assess applications made to it.

(21) Aux fins de l'amélioration de la capacité des États membres à soumettre à la Commission ou à tout autre organisme compétent une demande d'assistance en due forme et de la capacité de la Commission à évaluer les demandes qui lui sont adressées, il y a lieu de prévoir une assistance technique pour les actions de solidarité au titre du présent règlement.
(21) Technical assistance for solidarity action under this Regulation should be provided for in order to improve the ability of Member States to present the Commission and any other relevant body with a duly completed application for assistance and the Commission’s ability to assess applications made to it.

Les actions envisagées contre le faux monnayage consistent en actions de formation, d'échange de personnel, d'assistance opérationnelle, d'assistance scientifique à travers une collaboration durable entre les différents organismes compétents.
The measures envisaged to tackle counterfeiting include training, staff exchanges, operational support and technical assistance, through cooperation on an ongoing basis between the various bodies responsible.

d) envisagent la possibilité de fournir également, selon les besoins, d'autres moyens d'assistance susceptibles d'être obtenus auprès des services compétents, comme du personnel spécialisé et des équipements spéciaux permettant de faire face à une urgence particulière, et de faire appel à des ressources qui peuvent être fournies par des organisations non gouvernementales et d'autres organismes compétents;
(d) consider the possibility of also providing, as required, other intervention support which might be available from the competent services, such as specialised personnel and equipment to deal with a particular emergency, and of calling upon resources which may be provided by non-governmental organisations and other relevant entities;

30. L'organisme compétent chef de file, assisté du groupe de travail ad hoc, effectue une étude de faisabilité et une étude de marché, tient compte des considérations relatives au cycle de vie et fait l'analyse de l'amélioration, comme prévu à l'annexe II dudit règlement, en tenant compte des exigences et des dispositions applicables fixées à l'article 3, à l'annexe I et au point 1 de l'annexe IV.
30. The lead competent body with the assistance of the ad hoc working group shall, amongst others and to an appropriate degree, carry out the feasibility and market study, the life cycle considerations and the improvement analysis referred to in Annex II of the said Regulation, taking into account the requirements and applicable provisions laid down in Article 3, Annex I and Annex IV(1).