Traduction de «l’assimilation de crime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réduction de l'assimilation du carbone par la photosynthèse [ diminution de l'assimilation de carbone ]
carbon photosynthetic reduction

clause du traitement national [ clause de traitement national | formule du traitement national | clause de l'assimilation aux nationaux | formule de l'assimilation aux nationaux ]
national-treatment clause [ national treatment clause ]

Règlement sur l'assimilation à l'expédition directe du Mexique (Tarif de préférence général) [ Décret d'exemption de la condition d'expédition directe (marchandises produites au Mexique) ]
Mexico Deemed Direct Shipment (General Preferential Tariff) Regulations [ Mexico Direct Shipment Condition Exemption Order ]

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

capacité d'assimilation de la pollution par l'environnement | capacité d'assimilation de l'environnement
assimilative capacity of the environment

Tribunal des crimes ethniques et de guerre au Kosovo | Tribunal pour les crimes de guerre et les crimes ethniques au Kosovo | KWECC [Abbr.]
Kosovo War and Ethnic Crimes Court | KWECC [Abbr.]

employé de bureau et/ou assimilé
Clerical/related worker

crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]
crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que dans certaines circonstances, des actes de destruction du patrimoine culturel ont déjà été considérés comme des crimes contre l'humanité; que, notamment lorsque ces actes sont dirigés contre les membres d'un groupe religieux ou ethnique, ils peuvent être assimilés au crime de persécution, comme l'établit l'article 7, paragraphe 1, point h), du statut de la Cour pénale internationale;
C. whereas some acts of destruction of the cultural heritage have been considered, under certain circumstances, as crimes against humanity; whereas, in particular, when directed against members of a religious or ethnic group, they can be assimilated to the crime of persecution, as set out in Article 7(1)(h) of the Statute of the International Criminal Court;

C. considérant que dans certaines circonstances, des actes de destruction du patrimoine culturel ont déjà été considérés comme des crimes contre l'humanité ; que, notamment lorsque ces actes sont dirigés contre les membres d'un groupe religieux ou ethnique, ils peuvent être assimilés au crime de persécution, comme l'établit l'article 7, paragraphe 1, point h), du statut de la Cour pénale internationale;
C. whereas some acts of destruction of the cultural heritage have been considered, under certain circumstances, as crimes against humanity ; whereas, in particular, when directed against members of a religious or ethnic group, they can be assimilated to the crime of persecution, as set out in Article 7(1)(h) of the Statute of the International Criminal Court;

C. considérant que dans certaines circonstances, des actes de destruction du patrimoine culturel ont déjà été considérés comme des crimes contre l'humanité; que, notamment lorsque ces actes sont dirigés contre les membres d'un groupe religieux ou ethnique, ils peuvent être assimilés au crime de persécution, tel que défini à l'article 7, paragraphe 1, point h), du Statut de la Cour pénale internationale;
C. whereas some acts of destruction of the cultural heritage have been considered, under certain circumstances, as crimes against humanity; whereas, in particular, when directed against members of a religious or ethnic group, they can be assimilated to the crime of persecution, as set out in Article 7(1)(h) of the Statute of the International Criminal Court;

C. rappelant que, dans certaines circonstances, des actes de destruction du patrimoine culturel ont été considérés comme des crimes contre l'humanité, et que, notamment lorsque ces actes sont dirigés contre les membres d'un groupe religieux ou ethnique, ils peuvent être assimilés au crime de persécution, comme l'établit l'article 7, paragraphe 1, point h), du Statut de la Cour pénale internationale;
C. recalling that certain acts of destruction of cultural heritage have been considered, under certain circumstances, as crimes against humanity; in particular, when directed towards members of a religious or ethnic group, they can be assimilated to the crime of persecution, as set forth by Article 7(1)(h) of the Statute of the International Criminal Court;

Les modifications proposées ciblent effectivement les problèmes liés au crime organisé — les gangs de rue étaient assimilés au crime organisé —, et il est évident que cela aura des répercussions sur la population autochtone, plus particulièrement celle vivant en milieu urbain.
The proposed amendments do want to target the issue of organized crime, street gangs being part of the definition of organized crime, and obviously it will have an effect on the Aboriginal population, especially in the urban context.

Notre témoin d'hier, qui est professeur de droit à l'Université Queen's, a parlé de son inquiétude de voir le crime de viol assimilé à toutes sortes de crimes qui entrent dans la catégorie des agressions sexuelles.
Perhaps someone else can elaborate. Our witness yesterday, who was a law professor at Queen's, talked about his concern about the crime of rape being lumped in with all of the various crimes that can be lumped under the heading of sexual assault.

Comment y parviendra-t-on? Dans les cas de meurtres assimilables au crime organisé, nous proposons des modifications qui permettront de traiter automatiquement ces cas comme s’il s’agissait d’un meurtre au premier degré, même si l’acte n’était pas délibéré ou qu’il n’était pas planifié.
With respect to murders that can be linked to organized crime, we are proposing amendments that would automatically treat these cases as first degree murder regardless of whether they were planned and deliberate.

Le projet de loi C-14 propose de modifier la disposition de classification ayant trait au crime organisé en l’élargissant de telle sorte que tous les meurtres pouvant être associés au crime organisé soient automatiquement assimilés à des crimes au premier degré.
Bill C-14 proposes to amend the classification provision pertaining to organized crime by broadening it to make all murders that can be linked to organized crime automatically first degree.

Par ailleurs, comme nous l'avions promis l'an dernier durant la campagne électorale, nous avons maintenant présenté le projet de loi C-37, qui propose des modifications visant à renforcer la loi. Ces modifications prévoient que les jeunes de 16 et 17 ans qui commettent des crimes très violents seront assimilés à des adultes pour être traduits devant des tribunaux pour adultes, et que l'on pourra partager l'information avec les commissions scolaires, les directeurs d'école et les membres de la collectivité lorsque des jeunes sont accusés ou soupçonnés d'avoir commis des crimes pouvant mettre en danger la sécurité publique.
At the same time, as we undertook to do last year when we campaigned for office, we have now introduced in Bill C-37 proposals for specific amendments to strengthen that statute, to deal with 16 and 17 year olds who commit the crimes of most serious violence in a particular way that will presume they are to be tried in adult court, to share the information with school boards, principals of schools and members of the community when there are young offenders who are accused or suspected of crimes that might endanger the public safety, and make a variety of other changes including increasing the maximum sentence for murder.