Traduction de «l’assiette des ressources » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assiette des ressources propres
basis of assessment of own resources | own resources base

assiette des ressources propres
basis of assessment of own resources

constatation et contrôle de l'assiette des ressources propres
to establish and monitor the basis of assessment of own resources

assiette | assiette de la route | largeur de l'assiette
construction limits

auditeur de l'optimisation des ressources [ auditrice de l'optimisation des ressources | vérificateur de l'optimisation des ressources | vérificatrice de l'optimisation des ressources ]
value-for-money auditor [ VFM auditor ]

assiette des ressources agricoles et marines
agricultural and marine resource base

détermination de la base d'imposition | assiette | évaluation de la base d'imposition | établissement de l'assiette | établissement du rôle
tax assessment | assessment

revenu tiré des ressources [ revenu provenant de l'exploitation des ressources | revenu de ressources | revenu relatif à des ressources | revenu provenant des ressources ]
resource income

Loi sur les levés et l'inventaire des ressources naturelles [ Loi concernant les levés et l'inventaire des ressources naturelles | Loi sur les ressources et les relevés techniques ]
Resources and Technical Surveys Act [ An Act respecting resources and technical surveys ]

action de l'assiette | aide du poids du corps
action of the seat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 4/2014 porte sur la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (c'est-à-dire les droits de douane et les cotisations dans le secteur du sucre) ainsi qu'aux assiettes TVA et de revenu national brut (RNB), la budgétisation des corrections correspondantes concernant le Royaume-Uni ainsi que la révision des prévisions relatives aux autres recettes découlant d'amendes, qui ont pour effet de modifier le montant et la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'Union au titre des ressources propres,
A. whereas Draft amending budget (DAB) No 4/2014 concerns a revision of the forecast of Traditional Own Resources (TOR, i.e. customs duties and sugar sector levies), VAT and Gross National Income (GNI) bases, the budgeting of the relevant corrections concerning the United Kingdom, and a revision of the forecast of other revenue arising from fines, thereby resulting in a change in the level and distribution between Member States of their own resources contributions to the Union budget,

Le Groupe d'experts sur la péréquation a recommandé que les recettes tirées des diverses ressources naturelles constituent l'assiette des ressources naturelles, et qu'on considère les recettes ou les bénéfices versés des sociétés d'État productrices d'hydroélectricité comme des recettes provenant des ressources naturelles.
The expert panel on equalization recommended that the revenues from natural resources be the base for natural resources, and that the revenues or remitted profits of a crown corporation engaged in hydroelectricity production were from that corporation gaining revenues from natural resources.

Est-ce exact? J'ai dit la dernière fois que si Hydro-Québec était scindée en sociétés séparées, la politique dit que l'intégralité des profits versés par une société d'État, si elle se livre à la génération d'hydroélectricité, est rangée dans l'assiette des ressources naturelles.
I said at the last meeting that if Hydro-Québec were split into separate companies, the policy says that the remitted profits, in their entirety, of a crown corporation, if it's engaged in hydroelectricity generation, is part of the natural resource basis.

La politique est que la totalité des profits reversés par une société d'État se livrant à la génération d'hydroélectricité est prise en compte dans l'assiette des ressources naturelles, et Hydro-Québec est une société se livrant à la génération d'hydroélectricité.
The policy is, the entire amount of remitted profits of a crown corporation engaged in hydroelectricity generation is taken into account on the natural resource basis, and Hydro-Québec is a corporation engaged in hydroelectricity generation.

Cela fait partie de l'assiette des ressources naturelles du Canada.
It is part of the natural resource base.

Le gouvernement fédéral a décidé de considérer cette source de revenus à l'assiette des impôts des sociétés plutôt qu'à l'assiette des ressources naturelles.
The federal government has decided to consider this source of revenue under the corporate tax base rather than the natural resources base.

K. considérant que la décision du 29 septembre 2000 relative aux ressources propres actuelles est entrée en vigueur le 1 mars 2002 et présente les grandes caractéristiques suivantes: un plafond des ressources propres fixé à 1,24% du RNB de l'Union (ce qui équivaut à 1,27 % du PNB) en crédits de paiements et 1,31 % du RNB (ce qui équivaut à 1,335 % du PNB) en crédits d'engagements, une retenue de 25 % pour les États membres à titre de frais de perception des ressources propres traditionnelles, un taux maximum d'appel de la TVA de 0,50 %, une assiette de la TVA pour les États membres n'excédant pas 50 % de leur PNB (plafonnement de l'assiette TVA) et un rabais en faveur d'un État membre, assorti de dérogations pour certains États membres en ce qui concerne son financement,
K. whereas the current Own Resources Decision of 29 September 2000 entered into force on 1 March 2002 and has as its main features: an own resources ceiling of 1,24% of the Union's GNI (equivalent to 1,27% of GDP) for payment appropriations and 1,31% of GNI (equivalent to 1,335% of GDP) for commitment appropriations, an allowance for the Member States for their collection cost of traditional own resources of 25%, a maximum call-in rate of VAT of 0,50%, a value added tax base of the Member States restricted to 50% of their GNP (capping of the VAT base) and a rebate in favour of one Member State with exceptions for some other Member States concerning the financing of this rebate,

D. considérant que tous les efforts qu'il a déployés pour utiliser le rendement effectif de la TVA afin de fixer l'assiette à retenir pour la ressource TVA ("méthode déclarative") au lieu de l'assiette harmonisée calculée par l'application d'un taux moyen pondéré au montant net des recettes ("méthode des recettes") ont été vains, avec pour corollaire que la ressource TVA s'est muée de véritable ressource propre entretenant un lien direct fort avec les citoyens européens en un dispositif purement statistique employé dans le calcul de la contribution des États membres,
D. whereas all Parliament's efforts to use the actual VAT returns to determine the assessment base to be used for the VAT resource ("returns method") instead of the harmonised base calculated by applying an average weighted rate on the total net revenue ("revenue method") were in vain, with the result that the VAT resource changed from a genuine own resource with a strong direct link to European citizens to a purely statistical device for calculating a contribution of a Member State,

K. considérant que la décision du 29 septembre 2000 relative aux ressources propres actuelles est entrée en vigueur le 1 mars 2002 et présente les grandes caractéristiques suivantes: un plafond des ressources propres fixé à 1,24% du RNB de l'Union (ce qui équivaut à 1,27% du PNB) en crédits de paiements et 1,31% du RNB (ce qui équivaut à 1,335% du PNB) en crédits d'engagements, une retenue de 25% pour les États membres à titre de frais de perception des ressources propres traditionnelles, un taux maximum d'appel de la TVA de 0,50%, une assiette de la TVA pour les États membres n'excédant pas 50% de leur PNB (plafonnement de l'assiette TVA) et un rabais en faveur d'un État membre, assorti de dérogations pour certains États membres en ce qui concerne son financement,
K. whereas the current Own Resources Decision of 29 September 2000 entered into force on 1 March 2002 and has as its main features: an own resources ceiling of 1,24% of the Union's GNI (equivalent to 1,27% of GDP) for payment appropriations and 1,31% of GNI (equivalent to 1,335% of GDP) for commitment appropriations, an allowance for the Member States for their collection cost of traditional own resources of 25%, a maximum call-in rate of VAT of 0,50%, a value added tax base of the Member States restricted to 50% of their GNP (capping of the VAT base) and a rebate in favour of one Member State with exceptions for some other Member States concerning the financing of this rebate,