Traduction de «l’assiette des ressources tva devraient également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assiette des ressources propres TVA
VAT own resources base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a invité l’Allemagne à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; l’Allemagne a confirmé que l’autorisation de ne pas tenir compte des opérations visées au point 13 de l’annexe F de la sixième directive et celle d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 3 de l’annexe X, partie B de la directive 2006/112/CE étaient devenues obsolètes; en conséquence, les autorisations accordées dans ce cadre par la Commission aux fins de la détermination de l’assiette des ressources TVA devraient également être supprimées.
The Commission invited Germany to verify whether those authorisations granted to Germany with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Germany confirmed that authorisation not to take into account the transactions mentioned in point 13 of Annex F to the Sixth Directive and that authorisation to use approximate estimates for the transactions mentioned in point 3 of Annex X, Part B to Directive 2006/112/EC were no longer needed; consequently, the authorisations granted in this connection by the Commission for purposes of determining the VAT own resources base should be discontinued.

Avec effet au 1er janvier 1991, la possibilité offerte aux États membres de continuer à exonérer les opérations visées au point 13 de l’annexe F de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil (3) a été supprimée conformément à l’article 1er, point 2) a), de la dix-huitième directive 89/465/CEE du Conseil (4); en conséquence, l’autorisation accordée dans ce cadre par la Commission aux fins de la détermination de l’assiette des ressources TVA devrait également être supprimée.
With effect from 1 January 1991 the possibility afforded Member States of continuing to exempt transactions listed in point 13 of Annex F to the Sixth Council Directive 77/388/EEC (3) was terminated by virtue of Article 1, point 2(a) of Eighteenth Council Directive 89/465/EEC (4); consequently, the authorisation granted in this connection by the Commission for purposes of determining the VAT own resources base should also be discontinued.

Les ressources propres de l’Union comprennent des recettes provenant de l’application d’un taux uniforme à l’assiette harmonisée de la TVA déterminée selon les règles de l’Union Un lien direct existe ainsi entre la perception des recettes provenant de la TVA dans le respect du droit de l’Union applicable et la mise à disposition du budget de l’Union des ressources TVA correspondantes.
The EU’s own resources include revenue from applying a uniform rate to the harmonised VAT assessment bases determined according to EU rules. There is therefore a direct link between the collection of VAT revenue in compliance with the relevant EU law, and the availability to the EU budget of the corresponding VAT resources.

3. Les modalités de calcul de la ressource propre TVA devraient être définies de manière uniforme.
3. The arrangements for calculating the VAT own resource should be determined in a uniform manner.

Les programmes de travail de l’Agence devraient également comprendre la programmation des ressources, y compris des ressources humaines et financières affectées à chaque activité, et tenir compte du fait que les dépenses associées aux besoins de l’Agence en matière de recrutement de nouveau personnel devraient être partiellement compensées par une réduction appropriée du tableau des effectifs de la Commission au cours de la même période, c’est-à-dire de 2014 à 2020.
The work programmes of the Agency should also contain resource programming, including the human and financial resources assigned to each activity and taking into account the fact that the expenditure associated with the new staff requirements of the Agency should be partially offset by an appropriate reduction in the Commission’s establishment plan during the same period, that is from 2014 to 2020.

Les coûts de conformité pour toutes les entreprises devraient également être réduits par la simplification et la modernisation des obligations en matière de TVA et du processus de perception de la taxe.
Compliance costs for all businesses should also be reduced by simplifying and modernising the VAT obligations and VAT collection process.

En vertu de l’article 371 de la directive 2006/112/CE, les États membres qui, au 1er janvier 1978, exonéraient les opérations dont la liste figure à l’annexe X, partie B, peuvent continuer à les exonérer, dans les conditions qui existaient dans chaque État membre concerné à cette même date; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer l’assiette des ressources TVA.
Under Article 371 of Directive 2006/112/EC, Member States which, at 1 January 1978, exempted the transactions listed in Annex X, Part B, may continue to exempt those transactions, in accordance with the conditions applying in the Member State concerned on that date; these transactions must be taken into account for the determination of the VAT resources base.

En vertu de l’article 370 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2), les États membres qui, au 1er janvier 1978, taxaient les opérations dont la liste figure à l’annexe X, partie A, peuvent continuer à les taxer; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer l’assiette des ressources TVA.
Under Article 370 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (2), Member States which, at 1 January 1978, taxed the transactions listed in Annex X, Part A, may continue to tax those transactions; these transactions must be taken into account for the determination of the VAT resources base.

Tant que le système actuel des ressources propres fondées sur la TVA restera en vigueur, une coopération administrative plus étroite et d'autres mesures destinées à prévenir la fraude permettront de maximiser l'assiette de la TVA et assureront ainsi que cette taxe joue pleinement son rôle de pourvoyeuse de recettes, comme le prévoient les règles budgétaires de la Communauté.
So long as the present system of VAT-based Community own resources is in existence, closer administrative co-operation and the other measures aimed at preventing fraud will help to maximise the VAT base and thereby ensure that this tax plays the full part in providing income that Community budgetary rules intended.

- l'assiette des ressources TVA est calculée à partir des chiffres des comptes nationaux (article 4),
- the VAT own resources base shall be calculated by using national accounts figures (Article 4),