Vertaling van "l’assertion selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]
on an accrual basis

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

traitement de l'assertion
assertion processing

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée
judgment on quick ruling

préparer des médicaments selon une prescription
prepare medicinal products from prescription | prepare pharmaceutical form of medication from prescription | prepare medication according to prescriptions | prepare medication from prescription

effectuer des plantations selon les consignes données
plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a en outre relevé que l'Italie n'avait, à cette époque, présenté que des considérations ex post à l'appui de ses assertions selon lesquelles les mesures étaient guidées par des perspectives de rentabilité.
The Commission further noted that Italy had at that time only provided ex post considerations in support of its claims that the measures were guided by profitability prospects.

Quant à l’assertion selon laquelle les exportations en provenance de l’Inde n’étaient pas comparables à celles en provenance de la RPC durant et après la période d’enquête, pour la détermination de la valeur normale, ce sont les prix intérieurs indiens qui sont considérés comme pertinents, conformément au règlement de base, et non les prix indiens à l’exportation.
With regard to the claim that the exports from India were not comparable to those from the PRC during the IP and after the IP, for the determination of the normal value, it is the Indian domestic prices which are considered to be relevant according to the basic Regulation and not the Indian export prices.

Par la suite, ces parties ont réitéré leur assertion selon laquelle des ajustements devaient être opérés pour prendre en compte les différences du coût de production, telles que les différences d’efficacité de consommation des matières premières, les différences de consommation de fil machine, de consommation d’électricité, d’électricité autogénérée, de productivité par travailleur, du niveau de profit raisonnable et les différences liées à l’outillage.
Subsequently, these parties repeated their claim that adjustments should be made to take into account the differences in cost of production such as differences in efficiency of consumption of the raw material; differences in wire rod consumption; in electricity consumption, in self-generated electricity, in productivity per employee, in reasonable profit level and in differences related to tooling.

En tout état de cause, les autorités autrichiennes récusent fermement l’assertion selon laquelle Austrian Airlines aurait déjà reçu des aides d’État dans le passé.
Statements referring to this are therefore inadmissible and irrelevant. In any event, the Austrian authorities decisively reject in this respect the allegation that Austrian Airlines has already received State aid in the past.

Pour ce qui est de l’assertion générale selon laquelle les prix chinois à l’exportation reflétaient les avantages de la production à grande échelle, ces assertions n’étaient ni étayées, ni quantifiées d’une manière significative pouvant aider à la réalisation de l’analyse à ce stade du réexamen.
In relation to the general claim that Chinese export prices reflected the benefits of high-volume production, these claims were not substantiated or quantified in a meaningful manner that could assist in the analysis being carried out at that stage of the review.

Je rejette également l’assertion selon laquelle le Parlement européen n’aurait pas proposé de modèle flexible.
I also reject the assertion that the European Parliament has not proposed a flexible model.

Il me semble également que l’assertion selon laquelle nous sommes unis devrait signifier que nous sommes unis afin que l’Europe puisse aller de l’avant.
It also seems to me that the assertion that we are united should mean: we are united so that Europe can move ahead.

L'assertion selon laquelle nous devons protéger les rendements de façon à limiter la superficie nécessaire à la production agricole est dépourvue de fondement scientifique.
The claim that we need to protect our yields so as to limit the surface area needed for agricultural production has no scientific basis.

Il n'est nullement évident qu'il convienne d'appuyer l'assertion selon laquelle le fait de permettre au migrant de choisir entre un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude offre des garanties adéquates.
We are not aware of the evidence to support the assertion that allowing the migrant to choose whether to take an adaptation period or a test offers adequate safeguards.

Toutefois, l'assertion selon laquelle ils sont "incompatibles entre eux" ne reflète pas l'état actuel de la technique.
However, the statement that they are 'mutually incompatible' does not reflect the state of technology even today; the most that one can say is that they are not completely interoperable.