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Après entente avec
Assentiment conditionnel
Avec l'agrément de
Avec l'assentiment de
Avec l'assentiment de
Avec l'assentiment des responsables de l'enquête
Avoir l'assentiment de...
Bureau du Parlement
D'entente avec
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
En accord avec
Il serait conforme
L'Association du parlement jeunesse nationale
Le président doit recueillir l'assentiment du Parlement
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Parlement jeunesse du Canada

Traduction de «l’assentiment du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le président doit recueillir l'assentiment du Parlement

the President shall obtain the agreement of Parliament


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


avec l'agrément de [ avec l'assentiment de ]

with the approval of


avec l'assentiment des responsables de l'enquête

with the consent given by the investigator-in-charge


Parlement jeunesse du Canada [ L'Association du parlement jeunesse nationale ]

Youth Parliament of Canada [ YPJ Canada | National Youth Parliament Association ]




après entente avec (1) | d'entente avec (2) | en accord avec (3) | avec l'assentiment de (4)

in agreement with




Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour être adopté, l’assentiment du Parlement européen et l’unanimité du Conseil sont nécessaires.

To be adopted, the EP's consent and unanimity in the Council are required.


Le Président doit recueillir l'assentiment du Parlement pour les mettre aux voix.

The President shall obtain the agreement of Parliament to putting such amendments to the vote.


Le gouvernement a demandé l'assentiment du Parlement pour son projet d'amélioration des rapports au Parlement, mais le projet n'est pas sanctionné par la loi.

The government has sought Parliament's concurrence for its “Improved Reporting to Parliament” project, but it remains a project that is not sanctioned by legislation.


17. est d'avis qu'une des grandes mesures permettant de résoudre la crise en Ukraine est le retour à la constitution de 2004, illégalement abrogée en 2010 par la Cour constitutionnelle sans l'assentiment du Parlement, ainsi que la formation d'un gouvernement provisoire et l'organisation d'élections anticipées;

17. Is of the opinion that one of the important measures for resolving the crisis in Ukraine is a return to the 2004 constitution, which was illegally abolished in 2010 by the Constitutional Court, bypassing the Ukrainian Parliament, together with the establishment of an interim government and early elections;


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76. prie les États membres d'observer strictement les obligations fixées dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, et de veiller à évaluer rigoureusement toutes les demandes de licences en fonction des huit critères requis; exhorte les États membres et l'UE, dans les enceintes internationales, à favoriser une transparence accrue sur les marchés internationaux de la défense afin de permettre un meilleur contrôle des flux commerciaux mondiaux en matière d'armement, notamment en promouvant le traité sur le commerce des armes; invite les États membres à ratifier rapidement ce traité afin de permettre son entrée en vigueu ...[+++]

76. Urges the Member States to comply strictly with the obligations set out in Council Common Position 2008/944/CFSP defining common rules governing control of exports of military technology and equipment, and to make sure they rigorously assess all licence applications against all the eight criteria as required; calls on the Member States and the EU to act in international forums in favour of greater transparency in international defence procurement markets, in order to increase the controllability of global trade flows in armaments, in particular by promoting the Arms Trade Treaty; calls on the Member States to ratify the Treaty expeditiously so that it can enter into force, following the consent of ...[+++]


[.] il serait conforme [.] d'assujettir désormais toute modification des règles de succession au trône et de présentation des titres royaux à l'assentiment des parlements des dominions comme à celui du Parlement du Royaume-Uni.

.any alteration in the law touching the Succession to the Throne or the Royal Style and Titles shall hereafter require the assent as well of the Parliaments of all the Dominions as of the Parliament of the United Kingdom:


J'espère au moins qu'avant Barcelone et avant Séville, il y aura des discussions intensives avec le Conseil et la Commission sur de nouvelles formes de gouvernance que l'on ne peut imaginer sans l'assentiment du Parlement européen.

I hope we can at least manage, before Barcelona and Seville, to have in-depth discussions with the Council and the Commission on new forms of governance, which will not even be conceivable without Parliament's consent.


Attendu qu’il convient, puisque la couronne est le symbole de la libre association de tous les membres du Commonwealth britannique et qu’ils sont unis par une commune allégeance à celle-ci, de déclarer en préambule que serait conforme à leur situation constitutionnelle l’obligation d’assujettir désormais toute modification des règles de succession au trône et de présentation des titres royaux à l’assentiment des parlements des dominions comme à celui du Parlement du Royaume-Uni.

And whereas it is meet and proper to set out by way of preamble to this Act that, inasmuch as the Crown is the symbol of the free association of the members of the British Commonwealth of Nations, and as they are united by a common allegiance to the Crown, it would be in accord with the established constitutional position of all the members of the Commonwealth in relation to one another that any alteration in the law touching the Succession to the Throne or the Royal Style and Titles shall hereafter require the assent as well of the Parliaments of all the Dominions as of the Parliament ...[+++]


Attendu qu'il convient, puisque la Couronne est le symbole de la libre association de tous les membres du Commonwealth britannique et qu'ils sont unis par une commune allégeance à celle-ci, de déclarer en préambule que serait conforme à leur situation constitutionnelle l'obligation d'assujettir désormais toute modification des règles de succession au trône et de présentation des titres royaux à l'assentiment des parlements des dominions comme à celui du Parlement du Royaume-Uni;

And whereas it is meet and proper to set out by way of preamble to this Act that, inasmuch as the Crown is the symbol of the free association of the members of the British Commonwealth of Nations, and as they are united by a common allegiance to the Crown, it would be in accord with the established constitutional position of all the members of the Commonwealth in relation to one another that any alteration in the law touching the Succession to the Throne or the Royal Style and Titles shall hereafter require the assent as well of the Parliaments of all the Dominions as of the Parliament ...[+++]


Même si plusieurs Terre-Neuviens furent particulièrement déçus du résultat, en particulier la Responsible Government League, le gouvernement canadien décida malgré tout de considérer la majorité comme suffisamment grande pour justifier l'adoption des mesures requises pour obtenir l'assentiment du Parlement à l'entrée de Terre-Neuve dans la Confédération.

Even though many Newfoundlanders were particularly disappointed with the results, especially the Responsible Government League, the Canadian government decided nonetheless to consider the majority as sufficient enough to justify passing the required measures to obtain Parliament's consent for Newfoundland's entry into Confederation.




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l’assentiment du parlement ->

Date index: 2024-10-09
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