Traduction de «l’assemblée soit quasi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue
representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, il rappelle qu’une concentration est réalisée soit lorsque deux ou plusieurs entreprises indépendantes fusionnent en créant une nouvelle entreprise soit par l’acquisition du contrôle d’une autre entreprise, la notion de contrôle visant la possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité d’une entreprise (24) Il rappelle par ailleurs que, selon le droit de l’Union, un actionnaire même minoritaire peut être considéré comme détenant un contrôle exclusif de fait d’une entreprise, notamment lorsque l’actionnaire a la quasi-certitude d’obtenir la majorité à l’assemblée générale, du fait du caractère très dispersé de l’actionnariat.
It observes that a concentration takes place either when two or more independent undertakings merge to form a new undertaking, or through the acquisition of control of another undertaking, the concept of control covering the possibility of exercising decisive influence over the activity of an undertaking. It adds that, under EU law, even a minority shareholder may be considered to hold de facto sole control of an undertaking, for example, where the shareholder is virtually certain of obtaining a majority at the general meeting because the remaining shareholders are widely dispersed.

Je crois qu’il est tout à fait logique que l’Assemblée soit quasi unanime au sujet du rapport de M. Bakopoulos, que je voudrais féliciter pour son travail : premièrement, parce que la proposition de la Commission vise à remplacer par un seul comité les cinq comités existants qui traitent des questions de sécurité maritime, simplifiant ainsi les procédures ; et deuxièmement, parce que, par cette proposition législative, la Commission saisit l’occasion de s’arroger le droit de juger dans quelle mesure une modification internationale des règlements améliore ou détériore le niveau de sécurité de la navigation.
I think that it is only to be expected that the House should unite almost unanimously behind the report presented by Mr Bakopoulos, whom I should like to congratulate on his work, first, because the aim of the Commission's proposal is to replace the five existing committees dealing with safety at sea with one committee, thereby cutting the red tape and, secondly because, in its legislative proposal, the Commission grasps the opportunity and safeguards the right to decide when an amendment to international regulations raises or lowers maritime safety standards.

(16) Bien que l'ensemble des dispositions de la présente directive ne puissent s'appliquer aux quasi-machines, il importe que leur libre circulation soit assurée lorsqu'elles sont destinées, par une déclaration spécifique, à être incorporées dans une machine ou à être assemblées avec d'autres machines pour former une machine couverte par la présente directive.
(16) Although the body of provisions of this Directive may not apply to partly completed machinery, it is nevertheless important that their free movement be guaranteed where they are specifically stated to be intended for incorporation into or assembled with other machinery to form a machine covered by this Directive.