Traduction de «l’assemblée avait voté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) À moins qu’elle ne soit annulée par la suite, l’approbation ou la désapprobation reçue par l’administrateur avant l’assemblée des créanciers ou lors de celle-ci a le même effet que si son auteur avait été présent et avait voté à l’assemblée.
(2) Unless it is rescinded, any assent or dissent received by the administrator at or before a meeting of creditors has effect as if the creditor had been present and had voted at the meeting.

Si cette Assemblée avait voté pour cette décision, qui n’est pas étayée par des preuves scientifiques suffisantes, elle aurait très gravement nui à l’économie, avec d’importantes répercussions en matière de chômage.
Had this House voted in favour of this decision, which is not supported by sufficient scientific evidence, it would have caused very serious damage to the economy, with major repercussions for unemployment.

Ma réponse se limitera à ceci: si nos collègues demandent toujours au gouvernement et aux instances fédérales de ne pas s'immiscer dans des questions de compétence provinciale, je leur conseillerais aussi de voir que, si la motion de l'Assemblée nationale du Québec est parfaitement acceptable — j'étais au courant que l'Assemblée nationale du Québec avait voté unanimement pour qu'on maintienne le poids politique du Québec à la Chambre des communes —, il revient à la Chambre des communes de débattre de la question et de discuter avec les autres provinces canadiennes de la façon dont on respectera la représentation du Québec à la Chambre des communes de façon équitable et politiquement gagnante pour le Québec.
My answer will be simply this: if our colleagues are always asking the government and federal entities not to interfere in areas under provincial jurisdiction, I think they should also see that, while the motion by the National Assembly of Quebec is perfectly acceptable—and I was aware that the National Assembly had voted unanimously in favour of maintaining Quebec's political weight in the House of Commons—it is the responsibility of the House of Commons to debate the issue and to have discussions with the other provinces as to how to ensure that Quebec's representation in the House of Commons is fair and politically beneficial to that province.

Dans cette affaire, la Commission avait, en substance, fait valoir que trois dispositions de la loi VW, en ce que, en premier lieu, elles limitent, par dérogation au droit commun, le droit de vote de tout actionnaire à 20 % du capital social de Volkswagen, en deuxième lieu, elles exigent une majorité de plus de 80 % du capital représenté pour les décisions de l’assemblée générale qui ne requièrent, selon le droit commun, qu’une majorité de 75 % et, en troisième lieu, elles permettent, par dérogation au droit commun, à l’État fédéral et au Land de Basse-Saxe de désigner chacun deux représentants au conseil de surveillance de ladite société, sont de nature à dissuader les investissements directs et, dès lors, constituent des restrictions à la libre circulation des capitaux au sens de l’article 56 CE.
In that case, the Commission essentially submitted that three provisions of the VW-Gesetz could deter direct investment and thus restricted the free movement of capital within the meaning of Article 56 EC in that they (i), in derogation from the general law, capped the voting rights of every shareholder at 20 % of Volkswagen’s share capital, (ii) required a majority of over 80 % of the shares represented for resolutions of the general assembly, which, according to the general law, require only a majority of 75 % and (iii) allowed, in derogation from the general law, the Federal State and the Land of Lower Saxony each to appoint two representatives to Volkswagen’s supervisory board.

Vous avez dit qu’hier, l’Assemblée avait voté un point qui, en tous les cas, relevait de l’unique responsabilité du président, mais puisque nous avons choisi - ou, plutôt, puisqu’il a choisi - l’article 130, paragraphe 3, sans prendre en considération le paragraphe 1, contraignant, qui veut que les amendements ont la priorité sur le texte auquel ils s’appliquent et sont mis aux voix avant ce dernier, nous - ou peut-être pas nous, mais celui dont la responsabilité était engagée - avons trahi la raison démocratique de ce Parlement.
You said that yesterday the House voted on something that is, in any case, the sole responsibility of the President, but since we chose – or rather, since he chose – Rule 130(3) without considering that paragraph 1, which is binding, says that first of all amendments are put to the vote and then the text, we – or perhaps not we, but someone here whose responsibility it was – betrayed this Parliament’s sense of democracy.

- Monsieur Le Président, l'année dernière, une majorité de députés de cette Assemblée avait voté en faveur des séances du vendredi matin.
– (FR) Mr President, last year, the majority of MEPs in this House voted in favour of Friday morning sittings.

Je crois, par exemple, que M. Iñigo Méndez de Vigo aurait été bien plus content s'il avait été élu par cette Assemblée, par vote secret, comme le président du Parlement ou vous-même, qui avez été élu vice-président.
I feel, for example, that Mr Méndez de Vigo would have been much happier if the House had elected him by secret ballot, as the President of Parliament and you yourself, Mr Vice-President, were elected.

L'un d'eux, Graham Flight, député de Windsor-Springdale où se trouve la plus importante population pentecôtiste, a admis publiquement qu'il avait voté «non» au référendum, mais à l'Assemblée législative, il a expliqué pourquoi il appuyait maintenant la modification.
One of those four representatives, Graham Flight, the member for Windsor-Springdale, which has the largest Pentecostal population, publicly acknowledged voting " no" in the referendum but, in the House of Assembly, he explained why he would now be supporting the amendment.

M. Daniel Turp: Vous savez, quand on y pense, un des arguments invoqués pour justifier que la Constitution de 1982 est légitime, c'est que 72 ou 73 des député québécois à la Chambre des communes avaient voté en faveur de ce rapatriement et que cette légitimité égalait celle de l'Assemblée nationale, qui avait voté contre le rapatriement.
Mr. Daniel Turp: You know, when you think about it, one of the arguments invoked to justify that the 1982 Constitution is legitimate is that 72 or 73 of the Quebec members in the House of Commons had voted in favour of patriation and that this legitimacy equalled that of the National Assembly, which had voted against patriation.