Vertaling van "l’asile même lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

indice de volume des boues | IVB,les méthodes de mesurage peuvent varier considérablement dans le détail,et les résultats ne sont comparables que lorsque les conditions opératoires sont les mêmes [Abbr.]
sludge volume index | SVI [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour précise que l’obligation pour l’État membre saisi d’une demande d’asile d’octroyer ces conditions minimales d’accueil débute lorsque les demandeurs « introduisent leur demande d’asile » même si cet État n’est pas l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile selon les critères énoncés par le règlement Dublin II. La directive 2003/9 ne prévoit en effet qu’une catégorie de demandeurs d’asile comprenant tous les ressortissants des pays tiers et apatrides qui déposent une demande d’asile.
The Court states that the obligation on the Member State in receipt of an asylum claim to grant those minimum reception conditions begins when the applicant ‘applies for asylum’, even if that State is not the Member State responsible for the examination of the application for asylum pursuant to the criteria laid down by the Dublin II Regulation. Directive 2003/9 provides for only one category of asylum seekers, encompassing all third-country nationals and stateless persons who apply for asylum.

Monsieur Goldman, dans votre mémoire, il est question de vos préoccupations relativement à ce que vous avez appelé la culture de l'exclusion au Canada, et plus précisément l'exclusion des demandeurs d'asile déboutés en vertu de l'article 1F de la Convention de Genève ainsi que l'exclusion de gens qui ont fait une demande pour des motifs d'ordre humanitaire, même lorsque des agents des Services frontaliers du Canada confirment qu'ils n'ont jamais participé aux crimes et qu'ils ne représentent aucun danger au Canada.
Mr. Goldman, in your brief, you express concern at what you called a culture of exclusion in Canada. More specifically, you mention the exclusion of failed asylum claimants under article 1F of the Geneva Convention and of those seeking asylum on humanitarian grounds, even when Canada Border Services Agency officers confirm that they have never taken part in any crimes and that they represent no danger for Canada.

Même lorsqu'il est déterminé que des étrangers désignés sont de véritables demandeurs d'asile, c'est-à-dire qu'ils ont bel et bien besoin de protection, le projet de loi les traite de manière complètement différente par rapport aux autres demandeurs d'asile.
Once a person is designated a foreign national and then is found to be a genuine refugee, a person in need of protection, the rest of the bill then goes on to treat them in a way completely different from regular refugees.

Il n’est pas facile pour ces personnes de demander l’asile même lorsqu’elles le souhaitent vraiment, car les informations ne circulent pas facilement et en raison d’autres circonstances.
It is not easy for these people to ask for asylum when they really want to, because information does not flow appropriately and because of other circumstances.

Lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers a demandé asile dans un État membre – qui n’est pas celui que désignent les règles de compétence de ce règlement – celui-ci prévoit une procédure de transfert du demandeur d’asile dans l’État membre normalement compétent. Le règlement prévoit en outre le droit, pour un État membre, de déroger aux règles normales de compétence, de se substituer à l’État membre normalement compétent et d’examiner lui-même une demande d’asile présentée sur son territoire.
If a third-country national has applied for asylum in a Member State which, according to Regulation No 343/2003, is not primarily responsible for examining that application, the regulation sets out mechanisms for the transfer of the asylum seeker to the responsible Member State. In addition, the regulation accords Member States the right, by way of derogation from the normal rules governing responsibility, to take on, in place of the Member State having primary responsibility, the examination of an asylum application which has been lodged in their territory .

23. souligne que même lorsqu'elles sont prises en coopération avec des pays tiers, les mesures de lutte contre l'immigration clandestine et de renforcement des contrôles aux frontières extérieures doivent respecter les garanties et les droits fondamentaux de la personne tels qu'ils sont définis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment le droit d'asile et le droit de non-refoulement;
23. Stresses that any measures to combat illegal immigration and step up external border controls, even where in cooperation with third countries, must be compatible with the safeguards and the fundamental rights of the individual laid down in the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, notably the right to asylum and the right of non-refoulement;

22. souligne que même lorsqu'elles ont lieu avec l'aide des pays tiers, les mesures de lutte contre l'immigration clandestine et de renforcement des contrôles aux frontières extérieures doivent respecter les garanties et les droits fondamentaux de la personne tels qu'ils sont définis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment le droit d'asile et le droit de non-refoulement;
22. Stresses that any measures to combat illegal immigration and step up external border controls, even where in cooperation with third countries, must be compatible with the guarantees and the fundamental rights of the individual laid down in the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR), notably the right to asylum and the right of non-refoulement;

G. soulignant que, tout en affirmant leur engagement pour la réalisation du programme de Tampere dans son ensemble, les deux présidences de 2002 ont réussi à conclure plus rapidement des accords sur les mesures concernant des actions répressives de contrôle de l'immigration plutôt que sur les éléments d'une politique d'asile commune à l'UE ou d'une politique concernant les immigrés en situation régulière, en particulier en matière d'octroi de droits juridiques, sociaux et politiques aux résidents de longue date, citoyens de pays tiers; considérant que, même lorsque l'accord politique a été obtenu au niveau du Conseil, très souvent, les négociations ont été réouvertes en apportant une modification notable non seulement à la proposition initiale du Conseil, mais également à l'accord précédent lui-même,
G. noting that, whilst stating their commitment to fulfilling the Tampere programme as a whole, both Presidencies in 2002 were able to engineer much swifter agreement on measures relating to repressive measures of migration control than on the elements of a common EU asylum policy or on a policy towards legal migrants, notably the conferring of legal, social and political rights on third-country nationals who are long-term residents; whereas, even when political agreement had been reached in the Council, negotiations were on several occasions reopened resulting in a significant alteration not only of the Commission's original proposal but of the prior agreement itself,

J'irai même plus loin, je pense qu'il est temps que nous réfléchissions à l'asile sanitaire lorsqu'une catastrophe comme le sida est en train de ravager un continent, et pareillement que nous puissions accueillir des enfants-soldats lorsque ceux-là sont aux mains des marchands d'armes.
I would even go further and say that it is time that we considered asylum on health grounds bearing in mind that a disaster like AIDS is ravaging a continent, and similarly we should consider accepting child soldiers when they are at the mercy of arms dealers.

Les États membres éprouvent naturellement des réticences politiques à renoncer au veto dans des domaines sensibles, tels que la politique sociale, l'asile et l'immigration, la politique commerciale commune, la cohésion et la fiscalité même lorsque cela ne se concerne que les changements techniques nécessaires au bon fonctionnement du marché unique.
Member States naturally find it politically difficult to give up the veto in sensitive areas. Areas such as social policy, asylum and immigration, common trade policy, cohesion and taxation even when this relates only to the technical changes necessary to make the single market work.