Vertaling van "l’article vii sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Décision relative à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision Relating to the Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ ACV ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ ACV ]

Protocole à l'Accord relatif à la mise en œuvre de l'Article VII du Gatt (Valeur en douane)
Protocol to the Agreement on Implementation of Article VII of the GATT (Customs valuation)

Protocole à l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Protocol to the Agreement on implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade

Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Code sur l'évaluation en douane
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade | Code on Customs Valuation | Customs Valuation Agreement

accord sur l'application de l'article VII (valeurs en douane)
Agreement on Implementation of Article VII (Customs Valuation)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la demande d’une Partie Contractante appuyée par au moins le tiers des Parties Contractantes, une conférence des gouvernements à laquelle seront invités les États visés à l’article VII sera convoquée par le Secrétaire général pour examiner les amendements à la présente Convention.
Upon the request of a Contracting Party, concurred in by at least one-third of the Contracting Parties, a Conference to which the States referred to in article VII shall be invited will be convened by the Secretary-General.

d) En arrêtant ses politiques et procédures de sélection des monnaies à vendre, le Fonds tiendra compte, en consultation avec les membres, de la situation de la balance des paiements et des réserves des membres et de l’évolution sur les marchés des changes, ainsi que de l’opportunité d’arriver avec le temps à l’équilibre des positions au Fonds, étant entendu que si un membre déclare qu’il se propose d’acheter la monnaie d’un autre membre parce qu’il désire obtenir un montant équivalent de sa propre monnaie offert par l’autre membre, il sera autorisé à acheter la monnaie de l’autre membre à moins que le Fonds n’ait donné avis, conformément à la section 3 de l’article VII, que ses avoirs en la monnaie demandée sont devenus rares.
(d) The Fund shall adopt policies and procedures on the selection of currencies to be sold that take into account, in consultation with members, the balance of payments and reserve position of members and developments in the exchange markets, as well as the desirability of promoting over time balanced positions in the Fund, provided that if a member represents that it is proposing to purchase the currency of another member because the purchasing member wishes to obtain an equivalent amount of its own currency offered by the other member, it shall be entitled to purchase the currency of the other member unless the Fund has given notice under Article VII, Section 3 that its holdings of the currency have become scarce.

L’original de la présente Convention, dont les versions en langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général qui en communiquera des copies certifiées conformes à tous les États visés à l’article VII.
The original of the present Convention, of which the Chinese, English, French, Russian and Spanish texts are equally authentic, shall be deposited with the Secretary-General, who shall communicate certified true copies to all States referred to in article VII.

3. Sous réserve du paragraphe 4, si, aux termes du présent Titre, une personne autre que celles visées à l’article VII b) premier alinéa est assujettie à la législation française pendant une période quelconque de résidence sur le territoire canadien, cette période de résidence ne sera pas prise en considération, en ce qui concerne cette personne, son conjoint et les personnes à sa charge, demeurant avec elle pendant ladite période, comme période de résidence au Canada pour les fins de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
3. Subject to paragraph 4, if, under the terms of this Part, a person other than a person referred to in the first subparagraph of Article VII(b), is subject to the legislation of France during any period of residence in the territory of Canada, that period shall not be considered, in respect of that person, his spouse and any dependants who live with him during that period, as a period of residence in Canada for the purposes of the Old Age Security Act.

1. Sous réserve du paragraphe 2, si, aux termes du présent titre, une personne autre que celles visées à l’article VII b) premier alinéa est assujettie à la législation canadienne pendant une période quelconque de résidence sur le territoire français, cette période sera considérée, en ce qui concerne cette personne, son conjoint et les personnes à sa charge, demeurant avec lui pendant ladite période, comme période de résidence au Canada pour les fins de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
1. Subject to paragraph 2, if, under the terms of this Part, a person other than a person referred to in the first subparagraph of Article VII(b) is subject to the legislation of Canada during any period of residence in the territory of France, that period shall be considered, in respect of that person, his spouse and any dependants who live with him during that period, as a period of residence in Canada for the purposes of the Old Age Security Act.

2. La réduction du prix d'intervention et sa fixation à 150 EUR/t selon les dispositions de l'article 6 du présent règlement sera intégralement compensée par une quantité équivalant à 200 EUR/t payable aux producteurs communautaires de riz sous forme d'aides directes, conformément aux règles établies au titre IV, chapitre 3, article 66, et à l'annexe VII A 1.2 du règlement (CE) n° ./2003 du Conseil, du ., mentionné au paragraphe précédent.
2. The reduction in the intervention price and its setting at EUR 150/t, as laid down in Article 6 of this Regulation, shall be fully offset by an amount equivalent to EUR 200/t payable to Community rice producers in direct aid in accordance with the rules laid down in Title IV, Chapter 3, Article 66 and in Annex VII A 1.2 of Council Regulation (EC) No . 2003 of . 2003 referred to in the previous paragraph.

2. La réduction du prix d'intervention et sa fixation à 150 euros/t selon les dispositions de l'article 6 du présent règlement sera intégralement compensée par une quantité équivalant à 200 euros/t payable aux producteurs communautaires de riz sous forme d'aides directes, conformément aux règles établies au titre IV, chapitre 3, article 66, et à l'annexe VII A 1.2 du règlement (CE) n° ./2003 du Conseil, du ., mentionné au paragraphe précédent.
2. The reduction in the intervention price and its setting at EUR 150/t, as laid down in Article 6 of this Regulation, shall be fully offset by an amount equivalent to EUR 200/t payable to Community rice producers in direct aid in accordance with the rules laid down in Title IV, Chapter 3, Article 66 and in Annex VII A 1.2 of Council Regulation (EC) No . 2003 of . 2003 referred to in the previous paragraph.

L'adaptation des exigences techniques visées aux annexes I, II, VI et VII au progrès technique et scientifique sera décidée par la Commission conformément à la procédure définie à l'article 32 , paragraphe 2.
The adaptation of the technical requirements set out in Annexes I, II, VI and VII to technical and scientific progress shall be decided by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 32 (2).

L’adaptation des exigences techniques visée aux annexes I à VII au progrès technique et scientifique sera décidée par la Commission conformément à la procédure définie à l’article 30, paragraphe 2.
The adaptation of the technical requirements set out in Annexes I to VII to technical and scientific progress shall be decided by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 30(2).

L’adaptation des exigences techniques visée aux annexes I, II, VI et VII au progrès technique et scientifique sera décidée par la Commission conformément à la procédure définie à l’article 30, paragraphe 2.
The adaptation of the technical requirements set out in Annexes I, II, VI and VII to technical and scientific progress shall be decided by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 30(2).