Traduction de «l’article vii sera convoquée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Décision relative à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision Relating to the Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Protocole à l'Accord relatif à la mise en œuvre de l'Article VII du Gatt (Valeur en douane)
Protocol to the Agreement on Implementation of Article VII of the GATT (Customs valuation)

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ ACV ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ ACV ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la demande d’une Partie Contractante appuyée par au moins le tiers des Parties Contractantes, une conférence des gouvernements à laquelle seront invités les États visés à l’article VII sera convoquée par le Secrétaire général pour examiner les amendements à la présente Convention.
Upon the request of a Contracting Party, concurred in by at least one-third of the Contracting Parties, a Conference to which the States referred to in article VII shall be invited will be convened by the Secretary-General.

Conformément à l'article 106(3) du Règlement, le Comité prend connaissance d'une lettre reçue le mercredi 3 mars 1999 : Madame Christine Fisher Greffière du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord Madame, Conformément à l'article 106(3) du Règlement, une séance du Comité permanent des affaires autochtones sera convoquée dans les dix prochains jours afin d'examiner les préoccupations suscitées par la controverse de Caldwell en Ontario.
Pursuant to Standing Order 106(3), the Committee commenced consideration of a letter received, Wednesday, March 3, 1999, which reads as follows: Ms. Christine Fisher Clerk of the Standing Committee on Aboriginal Committee and Northern Development Dear Ms. Fisher. Pursuant to Standing Order 106(3), a meeting of the Standing Committee on Aboriginal Affairs shall be convened within ten sitting days for the purpose of examining the concerns raised by the Caldwell controversy in Ontario.

Conformément à l'article 106(3) du Règlement, une séance du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration sera convoquée dans les dix jours de séance suivants afin d'examiner les préoccupations suscitées par l'abus qui serait fait du programme pour les réfugiés, comme le montre le nombre croissant de revendicateurs du statut de réfugié accusés de trafic de stupéfiants dans la région de Vancouver.
Pursuant to Standing Order 106(3) a meeting of the Standing Committee on Citizenship and Immigration shall be convened within ten sitting days for the purpose of examining concerns relating to the abuse of the refugee system as evidenced in the Greater Vancouver area by the growing number of refugee claimants charged with drug-trafficking offences.

5. observe que l'établissement du nouveau système de répartition des sièges au Parlement européen devrait aller de pair avec un réexamen du système de vote au Conseil dans le cadre de la révision nécessaire des traités; décide de formuler des propositions en ce sens lors de la prochaine Convention qui sera convoquée conformément à l'article 48, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne;
5. Observes that the new system for apportioning seats in the European Parliament should be established in conjunction with a review of the voting system in the Council as part of the necessary revision of the Treaties; determines to make proposals to this end at the next Convention to be convened pursuant to Article 48(3) TEU;

6. fait savoir au Conseil européen qu'il entend élaborer sous peu des projets visant à établir les dispositions nécessaires pour permettre l'élection de ses membres au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les États membres et conformément à des principes communs à tous les États membres, et que le Parlement procédera à cette réforme électorale conformément à l'article 48, paragraphe 2, du traité UE et à l'article 223 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; souligne par ailleurs qu'une Convention consacrée à la réforme du Parlement européen sera convoquée pour préparer la révision des traités;
6. Notifies the European Council that it intends shortly to draw up proposals to lay down the provisions necessary for the election of its Members by direct universal suffrage in accordance with a uniform procedure in all Member States and in accordance with principles common to all Member States, and that Parliament will initiate such electoral reform under Article 48(2) of the Treaty on European Union and Article 223 of the Treaty on the Functioning of the European Union; insists, further, that a Convention devoted to the reform of the European Parliament will be called to prepare the revision of the Treaties;

Par ailleurs, je me réjouis de la formulation du point 6 de ce rapport qui plaide en faveur d'un système uniforme d'élection des députés européens: «fait savoir au Conseil européen qu'il entend élaborer sous peu des projets visant à établir les dispositions nécessaires pour permettre l'élection de ses membres au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les États membres et conformément à des principes communs à tous les États membres, et que le Parlement procédera à cette réforme électorale conformément à l'article 48, paragraphe 2, du traité UE et à l'article 223 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; souligne par ailleurs qu'une Convention consacrée à la réforme du Parlement européen sera convoquée pour préparer la révision des traités; »
Furthermore, I am pleased with the wording of paragraph 6 of this report, which calls for a uniform system for electing MEPs: ‘Notifies the European Council that it intends shortly to draw up proposals to lay down the provisions necessary for the election of its Members by direct universal suffrage in accordance with a uniform procedure in all Member States and in accordance with principles common to all Member States, and that Parliament will initiate such electoral reform under Article 48(2) of the Treaty on European Union and Article 223 of the Treaty on the Functioning of the European Union; insists, further, that a Convention devoted to the reform of the European Parliament will be called to prepare the revision of the Treaties’.

La Conférence intergouvernementale qui sera convoquée est l'occasion de supprimer les articles 8, 9 et 10 du Protocole sur les Privilèges et Immunités des Communautés européennes et l'article 4, paragraphes 1 et 2, de l'Acte sur l'élection directe, afin que le statut des députés puisse prendre effet dans toutes ses dispositions, après approbation par le Conseil, en même temps que la Constitution de l'Union.
The Intergovernmental Conference which is now to be convened provides an opportunity to repeal Articles 8, 9 and 10 of the Protocol on Privileges and Immunities and Article 4 (1) and (2) of the Act on direct elections, so that the Members' Statute, after the Council has given its approval, can enter into force with all its provisions together with the Union Constitution.

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, compte tenu de la grève du rail qui a duré toute la semaine et qui perturbe gravement notre pays, je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement, à la fin de l'heure réservée aux initiatives parlementaires aujourd'hui, la Chambre continue de siéger pour faire franchir au projet de loi C-77, Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires, les étapes du rapport et de la troisième lecture; que, aux fins de cet ordre, les avis d'amendements à l'étape du rapport soient présentés au greffier au plus tard à 17 heures; Que, pendant ces travaux, aucun vote ne soit reporté à une autre journée de séance; que, immédiatement après la troisième lecture du projet de loi, la séance soit suspendue jusqu'à l'appel de la présidence, qui convoquera la Chambre à seule fin de se rendre à la sanction royale; Que, lorsque la Chambre reviendra de la sanction royale, elle s'ajourne jusqu'à la prochaine journée de séance, étant entendu que, si la sanction royale n'a pas eu lieu au plus tard à 9 heures, le 24 mars 1995, la Chambre ne sera convoquée que pour ajourner jusqu'à 10 heures le même jour.
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Madam Speaker, in light of the serious rail strike afflicting the country which has been going on all week, I move: That, notwithstanding any standing order, at the conclusion of Private Members' Business this day the House shall continue to sit in order to consider the report stage and the third reading stage of Bill C-77, an act to provide for the maintenance of railway operations and subsidiary services; that, for the purposes of this order, notice of any report stage amendments may be submitted to the Clerk no later than 5.00 p.m.; That during the consideration of the aforementioned business no divisions may be deferred to another sitting day; that immediately after disposing of the third reading stage of the said bill the sitting shall be suspended to the call of the Chair, when it shall be reconvened for the sole purpose of a royal assent; That, when the House returns from the said royal assent, it shall be adjourned until the next sitting day, provided that if a royal assent has not taken place by 9.00 a.m. on March 24, 1995, the House shall be reconvened for the sole purpose of being adjourned until 10.00 a.m. on that day.

Ils sont également convenus que la question de la réforme des institutions, y compris celle de la pondération des voix et du seuil de la majorité qualifiée au Conseil, sera abordée lors de la conférence des représentants des gouvernements des Etats membres qui sera convoquée en 1996, conformément à l'article N, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne. b) Par ailleurs, ils sont convenus d'inviter le Parlement européen, le Conseil et la Commission d'établir un rapport sur le fonctionnement du Traité sur l'Union européenne.
They have also agreed that the question of the reform of the institutions, including the weighting of votes and the threshold for the qualified majority in the Council, will be examined at the Conference of representatives of the governments of the Member States which will be convened in 1996, in accordance with Article N(2) of the Treaty on European Union (b) They have further agreed to invite the European Parliament, the Council and the Commission to draw up a report on the functioning of the Treaty on European Union.