Traduction de «l’article sur lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

calibre de chaîne pour lequel l'article est étudié
chain size for which designed

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]
on the order [ on the order of day ]

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation

Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.
Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le titre V («Citoyenneté») de la Charte consacre le droit à une bonne administration à l'article 41, lequel prévoit que toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union.
Title V (‘Citizens’ Rights’) of the Charter enshrines the right to good administration in Article 41, which provides that every person has the right to have his or her affairs handled impartially, fairly and within a reasonable time by the institutions, bodies, offices and agencies of the Union.

B. considérant que Thulani Maseko, avocat travaillant pour le Congrès des syndicats du Swaziland, a été arrêté le 17 mars 2014 après avoir écrit un article dans lequel il critique le manque d'indépendance du système judiciaire du pays; considérant que, le 19 mars 2015, il a été traduit devant un comité de discipline en prison sans la présence d'un avocat puis placé de force en cellule d'isolement pour avoir écrit une lettre depuis sa prison, qui a été publiée et dans laquelle il dénonce ses conditions de détention; considérant que, bien qu'il ait fait appel de cette décision, aucune date n'a été annoncée concernant son audience devant la High Court;
B. whereas Thulani Maseko, a lawyer working for the Trade Union Congress of Swaziland, was arrested on 17 March 2014 after writing an article criticising the lack of independence of the judicial system in Swaziland; whereas, on 19 March 2015, following the publication of a prison letter denouncing his conditions of detention, he was brought before a disciplinary committee in prison without the presence of a lawyer and was then forcefully moved to solitary confinement; whereas, although he has challenged this decision, no date has yet been announced for his High Court hearing;

Dans sa lettre, le greffe du Tribunal a également attiré l’attention du requérant sur le libellé du paragraphe 4 du même article, selon lequel un arrêt rendu par défaut est toutefois susceptible d’opposition.
In its letter, the Registry of the Tribunal also drew the applicant’s attention to the wording of paragraph 4 of that article, which states that application may, however, be made to set aside a judgment by default.

Le traité de Lisbonne introduit un nouvel article dans lequel il reconnaît pleinement la dimension politique dela citoyenneté européenne.
The Treaty of Lisbon introduces a new article in which it fully recognises the political dimension ofEuropean citizenship.

Avant son expiration, la Commission a procédé à un réexamen conformément à son article 11, lequel exigeait d’évaluer si les objectifs dudit règlement avaient été atteints et de réexaminer l’évolution des prix de gros et de détail pour la fourniture aux clients en itinérance de services d’appels vocaux, de SMS et de données.
Prior to its expiry, the Commission has carried out a review in accordance with Article 11 thereof, where it was required to evaluate whether the objectives of that Regulation had been achieved and to review developments in wholesale and retail charges for the provision to roaming customers of voice, SMS and data communications services.

La proposition de règlement de la Commission se fonde à la fois sur l'article 175, paragraphe 1, du traité CE et sur l'article 133, lequel renvoie à l'article 300.
The Commission's proposal under examination is based on both Article 175(1) of the EC Treaty and on Article 133, which refers to Article 300.

G. considérant que les progrès accomplis en matière de liberté d'expression restent loin d'être satisfaisants, avec un tableau mélangé présentant certains développements positifs comme les acquittements récents du professeur Ibrahim Kaboglu et du professeur Baskin Oran, poursuivis en vertu des articles 216 et 301 du Code pénal turc, et de l'auteur Orhan Pamuk, alors qu'un certain nombre de défenseurs des droits de l'homme continuent d'être poursuivis, de même que des journalistes et des éditeurs, par exemple le journaliste Hrant Dink, dont l'affaire, en dépit de son acquittement par un décision de justice, a été renvoyée devant la Cour de cassation, la journaliste Perihan Mağden, accusée, en vertu de l'article 118 du Code pénal turc, d'avoir "encouragé l'objection de conscience", le journaliste Murat Belge et que d'autres, comme l'activiste des droits de l'homme Eren Keskin, ont été condamnés; considérant le procès intenté à la romancière Perihan Mağden, accusée par l'armée turque d'inciter les citoyens à refuser le service militaire à la suite d'un article dans lequel elle affirmait que l'objection de conscience était un droit de la personne, reconnu comme tel par tous les États membres de l'UE et par le Conseil de l'Europe,
G. whereas progress in the area of freedom of expression is still far from satisfactory, presenting a mixed picture featuring certain positive developments, such as the recent acquittals of Professor Ibrahim Kaboglu and Professor Baskin Oran, prosecuted under Articles 216 and 301 of the Turkish Penal Code, and of the author Orhan Pamuk, while a number of human rights defenders are still being prosecuted and journalists and publishers continue to face trials, for example the journalist Hrant Dink, whose case, despite his acquittal by a court ruling, has been referred to the Court of Cassation, the journalist Perihan Mağden, charged under Article 118 of the Turkish Penal Code for "discouraging the people from military service", the journalist Murat Belge and others, such as the human rights activist Eren Keskin, have been sentenced; whereas the writer Perihan Mağden is currently being prosecuted because she is accused by the Turkish army of attempting to turn citizens against military service, on account of an article in which she noted that conscientious objection is a human right and recognised as such by all the EU Member States and the Council of Europe,

L'article 21, paragraphe 4, point a), de la directive IRP exige de la Commission qu'elle «présente un rapport sur l'application de l'article 18 [.]», lequel établit les règles de placement qualitatives et quantitatives applicables aux IRP.
ARTICLE 21 (4)(a) of the IORP Directive requires the Commission to "issue a report reviewing the application of Article 18 [.]", which contains the qualitative and quantitative investment rules for IORPs.

(b) s'agissant de l'article 8 du Protocole, article sur lequel insiste fortement le défenseur de M. Mote et qui constitue l'élément essentiel de la demande du Procureur, il convient d'examiner si oui ou non cet article protège M. Mote contre les poursuites au Royaume-Uni.
(b) With respect to Article 8 of the Protocol, which is the one strongly invoiced by Mr Mote's Attorney, and at the core of the Prosecutor's Application, it should be considered whether or not this article gives protection to Mr Mote against prosecution in UK.

G. se déclarant déçu par l'absence de progrès pour ce qui est de faire en sorte que, au sein de l'Union européenne, la culture relève du vote à la majorité et qu'elle soit transférée de l'article 251 à l'article 252, lequel requiert la majorité qualifiée,
G. disappointed at the lack of progress in ensuring that culture in the European Union is dealt with on a majority voting basis, and taking the view that it should be moved from Article 251 to Article 252, which requires a qualified majority,