Traduction de «l’article soixante-douze » (Français → Anglais) :

74. Si le Gouvernement de Sa Majesté en Grande-Bretagne consent à supporter les pertes occasionnées de la sorte, en la proportion spécifiée dans l’accord entre le secrétaire d’État de Sa Majesté pour les colonies et le Gouvernement du Dominion du Canada, mentionné à l’article soixante-douze de la présente loi, le directeur peut appliquer mutatis mutandis les dispositions des articles soixante-dix, soixante-douze et soixante-treize de la présente loi à toute personne endettée en exécution d’une convention pour achat de bien-fonds conclue avec le directeur sous le régime et en vertu de cet accord.
74. Upon the consent of His Majesty’s Government of Great Britain to bear the loss thereby occasioned in the proportion specified in the agreement between His Majesty’s Secretary of State for the Colonies and the Government of the Dominion of Canada mentioned in section seventy-two of this Act, the Director shall apply mutatis mutandis the provisions of section seventy, seventy-two and seventy-three of this Act to any person indebted under a contract for purchase of land entered into with the Director under and by virtue of such agreement.

(4) Le présent article n’est pas applicable à une personne endettée sous le régime d’un contrat entre elle et le directeur en exécution ou en vertu d’un accord entre le secrétaire d’État de Sa Majesté pour les colonies et le Gouvernement du Dominion du Canada, mentionné à l’article soixante-douze de la présente loi, à moins que n’ait été obtenu, de la manière ci-après prévue, le consentement du Gouvernement de Sa Majesté en Grande-Bretagne à cet égard, ni à un colon ou une personne relativement à quelque terre détenue en vertu d’un bail, sous l’empire de la présente loi.
(4) This section shall not apply to any person indebted under a contract between him and the Director under or by virtue of an agreement between His Majesty’s Secretary of State for the Colonies and the Government of the Dominion of Canada mentioned in section seventy-two of this Act until the consent thereto of His Majesty’s Government of Great Britain has been obtained as hereinafter provided, or to a settler or person in respect of land held under this Act by virtue of a lease.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas de la reproduction d’une émission d’actualités ou d’un commentaire d’actualités dans le cadre de l’alinéa 29.6(1)a) de la Loi si l’exemplaire produit est détruit conformément à l’article 7 dans les soixante-douze heures suivant la reproduction.
(2) Subsection (1) does not apply to the copy of a program made pursuant to paragraph 29.6(1)(a) of the Act if the copy is destroyed, in a manner that complies with section 7, within 72 hours after the making of the copy.

2. Le système central informe, dès que possible et au plus tard dans un délai de soixante-douze heures, tous les États membres d'origine de l'effacement de données effectué pour la raison mentionnée au paragraphe 1 par un autre État membre d'origine ayant généré un résultat positif avec des données qu'ils avaient transmises concernant des personnes visées à l'article 9, paragraphe 1, ou à l'article 14, paragraphe 1.
2. The Central System shall inform as soon as possible and not later than after 72 hours, all Member States of origin about the erasure of data for the reason specified in paragraph 1 by another Member State of origin having produced a hit with data which they transmitted relating to persons referred to in Article 9(1) or Article 14(1).

4. Le système central informe, dès que possible et au plus tard dans un délai de soixante-douze heures, tous les États membres d'origine de l'effacement de données effectué pour la raison mentionnée au paragraphe 2, point c), par un autre État membre d'origine ayant généré un résultat positif avec des données qu'ils avaient transmises concernant des personnes visées à l'article 9, paragraphe 1, ou à l'article 14, paragraphe 1.
4. The Central System shall inform all Member States of origin as soon as possible and no later than after 72 hours about the erasure of data for the reason specified in point (c) of paragraph 2 by another Member State of origin having produced a hit with data which they transmitted relating to persons referred to in Article 9(1) or Article 14(1).

3. Le système central informe, dès que possible et au plus tard dans un délai de soixante-douze heures, tous les États membres d'origine de l'effacement de données effectué pour la raison mentionnée au paragraphe 2, point a) ou b), par un autre État membre d'origine ayant généré un résultat positif avec des données qu'ils avaient transmises concernant des personnes visées à l'article 14, paragraphe 1.
3. The Central System shall inform all Member States of origin as soon as possible and no later than after 72 hours about the erasure of data for the reason specified in point (a) or (b) of paragraph 2 or by another Member State of origin having produced a hit with data which they transmitted relating to persons referred to in Article 14(1).

Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1005/2008 , le délai fixé pour la notification préalable est d'au moins soixante-douze heures avant l'heure d'arrivée prévue au port.
By way of derogation from Article 6(1) of Regulation (EC) No 1005/2008 , the period for prior notification shall be at least 72 hours before the estimated time of arrival at the port.

5. À l'article 18, troisième alinéa, les mots "à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés" sont remplacés par les mots "à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à soixante-douze heures ".
5. In Article 18, third subparagraph, the expression "on condition that equivalent compensating rest periods are granted to the workers concerned" is replaced by "on condition that equivalent compensating rest periods are granted to the workers concerned within a reasonable period, which cannot exceed seventy-two hours".