Vertaling van "l’article proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]
on the order [ on the order of day ]

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation

installer des articles dans les cabines des clients | s’assurer que des articles sont présents dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des voyageurs
maintain stock of supplies for guest cabin | stock the pantry | maintain stock of guest cabin supplies | maintain stock supplies for guest cabin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Articles 10 et 11 de la proposition - «Conservation des pièces justificatives» et «Coopération administrative» : ces articles proposent que les obligations relatives aux autres ressources propres actuellement imposées aux États membres au titre des articles 3 et 4 respectivement du règlement n° 1150/2000[11] s'appliquent de manière similaire à la nouvelle ressource propre TVA.
- Articles 10 and 11 of the proposal, 'Conservation of supporting documents' and 'Administrative cooperation' propose that the obligations currently laid upon Member States concerning the other own resources under Articles 3 and 4 respectively of Regulation 1150/2000[11] be similarly applied for the new VAT own resource.

- Article 8 de la proposition - «Rectifications comptables» : cet article propose que le délai actuellement utilisé pour les autres ressources propres au titre de l'article 7 du règlement n° 1150/2000[9] s'applique également à la nouvelle ressource propre TVA.
- Article 8 of the proposal, 'Accounting corrections' proposes that an equivalent time limit to that currently used for other own resources under Article 7 of Regulation 1150/2000[9] applies to the new VAT own resource too.

- Article 5 de la proposition - «Périodes de calcul» : cet article propose que les États membres disposent de la plus grande marge de manœuvre pour faire concorder les périodes utilisées pour les calculs relatifs à la nouvelle ressource propre TVA avec les dispositions comptables qu’ils ont prises et pour éviter ainsi de devoir procéder à des ajustements des recettes uniquement pour des questions de dates.
- Article 5 of the proposal, 'Calculation periods' proposes that Member States be given the maximum flexibility to make the periods used to make the new VAT own resource calculations mesh with the accounting arrangements they have in place and thus avoid the need for adjustments to receipts solely for issues of timing.

3. Le groupe d'experts visé au présent article propose une décision au titre de l'article 17 ou de l'article 19 pour adoption définitive par le conseil des autorités de surveillance.
3. The panels referred to in this Article shall propose decisions under Article 17 or Article 19 for final adoption by the Board of Supervisors.

L'article proposé (article 5) incluait des dispositions permettant d'exiger le paiement de l'accise dans un Etat membre autre que celui dans lequel la mise à la consommation avait eu lieu.
The proposed article (Article 5) included provisions which would have made it possible to collect excise duty in a Member State other than that in which the products were consumed.