Vertaling van "l’article premier parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

évaluation fondée sur l'article premier [ processus de pondération en vertu de l'article premier ]
s.1 balancing

justification en vertu de l'article premier
justification under s. 1

qui peut se justifier en vertu de l'article premier
demonstrably justified under s. 1

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

parc bas | parc de première ligne
low-level park

article de première nécessité | produit de première nécessité
staple article | staple good

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La contravention à l'article 7 n'est pas validée par l'application de l'article premier de la Charte, parce que la LIPR ne porte pas le moins possible atteinte aux droits des personnes désignées dans un certificat.
The infringement of section 7 is not saved by section 1 of the Charter.because IRPA does not minimally infringe upon the rights of the persons named in a certificate.

Cette loi a été invalidée par la Cour suprême du Canada parce qu'elle violait les dispositions de l'article 2 de la Charte d'une manière qui ne pouvait se justifier au sens de l'article premier de la Charte.
This law was struck down by the Supreme Court of Canada as a violation of section 2 of the charter that could not be justified under section 1 of the charter.

lorsque le bénéfice d'un contingent tarifaire est refusé parce que le volume prévu du contingent tarifaire est atteint, en application de l'article 56, paragraphe 4, premier alinéa;
in the event of refusal of the benefit of a tariff quota where the specified tariff quota volume is reached, as referred to in the first subparagraph of Article 56(4);

Le réexamen a été ouvert parce que la Commission avait estimé qu’il existait suffisamment d’éléments de preuve attestant à première vue les allégations du requérant selon lesquelles il était un nouveau producteur-exportateur au sens de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base et remplissait les critères d’octroi d’une exemption de l’extension des mesures au titre de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base.
The review was opened as the Commission considered that there was sufficient prima facie evidence for the applicant’s allegations that it was a new exporting producer according to Article 11(4) of the basic Regulation and that it could meet the criteria for being granted an exemption to the extension of the measures as per Article 13(4) of the basic Regulation.

Premièrement, Since Hardware a fait valoir que la valeur normale aurait dû être ajustée en conformité avec l'article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base parce que les matières premières (produits sidérurgiques) en RPC ont des prix plus bas que sur le marché du pays analogue.
First, Since Hardware claimed that the normal value should have been adjusted in accordance with Article 2(10)(k) of the basic Regulation because the raw materials (steel products) in the PRC are lower-priced than in the analogue country market.

Par sa deuxième branche, la requérante allègue principalement une violation, par le Tribunal, de l'exigence de motivation en ce que l'arrêt attaqué ne pouvait considérer comme suffisamment motivée la décision de la première chambre de recours sur l'application de l'article 7, paragraphe 1 b), qui ne précise aucune des pièces sur lesquelles elle entend se fonder, ni juger que le renvoi à des éléments de preuve auraient été superflus parce que la première chambre de recours se serait prétendument appuyée sur des «déductions faites de l'expérience pratique».
In the second part, the appellant principally alleges a breach by the General Court of the requirement to state reasons, in that the judgment under appeal could not consider that a sufficient statement of reasons was given for the decision of the First Board of Appeal on the application of Article 7(1)(b), a decision which does not specify any of the documents upon which it seeks to rely, and could not consider that it was unnecessary to refer to items of evidence because the First Board of Appeal allegedly relied upon “deductions made from practical experience”.

Le président: M. Martin va parler de l'article 11 (Article 11—Capacité des Premières nations) M. Pat Martin: Monsieur le président, nous devons faire preuve de prudence, et je demanderai aux autres membres du comité de relire l'article 11, parce qu'il porte sur la capacité juridique des Premières nations.
The Chair: Mr. Martin on clause 11 (On clause 11 Legal capacity of first nations) Mr. Pat Martin: Mr. Chairman, we should be cautious as a committee, and I'm appealing to other committee members to revisit clause 11, because we're dealing with the legal capacity of first nations.

Par dérogation à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres qui sont confrontés à des difficultés parce qu’ils appliquent pour la première fois les régimes de soutien énumérés à l’annexe I dudit règlement peuvent effectuer en deux tranches les paiements dus au titre de ces régimes de soutien pour l’année 2005.
By way of derogation from Article 28(2) of Regulation (EC) No 1782/2003, in respect of the year 2005, the Member States are authorised to carry out the payments under the support schemes referred to in Annex I to that Regulation in two instalments where administrative difficulties resulting from the first application of those support schemes so require.

En effet, la cour déclara que la partie III de la Loi sur le droit de la famille de l'Ontario contrevenait à l'article 15 et n'était pas justifiée en vertu de l'article premier, parce qu'elle ne mentionne que les couples de sexe opposé.
Indeed, the court found that Part III of the Family Law Act of Ontario contravened section 15 and was not justified under section 1 because it only referred to opposite-sex couples.

Après avoir examiné les dispositions, ainsi que la jurisprudence pertinente, il a conclu que ces dispositions violaient effectivement l’alinéa 2b) de la Charte et ne pouvaient être sauvegardées en vertu de l’article premier parce qu’elles ne constituaient pas une atteinte minimale aux droits du demandeur.
After reviewing these provisions, as well as the relevant case law, Justice Lutfy determined that the provisions in question did, indeed, violate section 2(b)of the Charter, and could not be saved under section 1 because they did not impair the rights of the applicant as minimally as possible.